Règlement d’ordre intérieur des commissions de nomination des huissiers de justice

Les commissions de nomination des huissiers de justice disposent désormais d’un règlement d’ordre intérieur régissant leur fonctionnement. Il aborde notamment le classement des candidats huissiers, et clarifie également la composition des commissions, les indemnités des membres de celles-ci ainsi que les règles applicables aux réunions. Le règlement est applicable dès le 27 juillet 2015, soit le jour auquel l’AR du 2 juillet 2015 qui l’approuve entre en vigueur.

Nouveau statut pour les huissiers

Le statut des huissiers de justice a été modifié l’année passée. La procédure de nomination a également été profondément adaptée à cette occasion. Ainsi, deux commissions de nomination mixtes (une francophone et une néerlandophone) ont été instituées afin d’évaluer les connaissances, la maturité et les compétences professionnelles des candidats sur la base d’un concours. Elles sont compétentes aussi bien pour la nomination des candidats huissiers que pour celle des huissiers. Ensemble, elles forment la commission de nomination réunie et elles sont responsables de l’élaboration du programme de l’épreuve d’admission comparative pour les candidats huissiers.

Désignés en 2014

Les membres des commissions de nomination néerlandophone et francophone ont été nommés par le ministre de la Justice Koen Geens le 4 avril 2014 pour un délai de 4 ans. Un président a été désigné durant la première réunion du 24 avril, de même qu’un vice-président et un secrétaire. Dans la commission néerlandophone, il s’agit respectivement de Francis Snoeck, de Bernard Tilleman et d’Yves Eyskens. Du côté francophone, Marcel Mignon a été désigné comme président, Frédéric Georges comme vice-président et Olivier Eggermont comme secrétaire.

Les président, vice-président et secrétaire forment le bureau de la commission, qui est notamment chargé de la gestion quotidienne. Le bureau peut, en cas de besoin, se faire assister par d’autres membres de la commission concernée ou par des personnes externes.

Les présidents des deux commissions assument tour à tour (durant deux ans) la présidence de la commission réunie. Le plus âgé des deux, maître Marcel Mignon, a l’honneur d’endosser ce rôle le premier, jusqu’au 24 avril 2016.

Rôle important de l’ASBL SAM-TES

Le bureau est également soutenu par le Centre d’expertise juridique social pour les huissiers de justice SAM-TES, qui fut fondé le 19 juin 2014. Celui-ci est responsable de la convocation de la commission de nomination, et ce chaque fois que le président l’estime nécessaire. Les membres doivent être convoqués au moins 8 jours à l’avance et être informés de la date, du lieu et des points à l’ordre du jour. En cas d’urgence, ce délai est ramené à deux jours.

Les membres peuvent également présenter des points à l’ordre du jour, bien que ce soient les présidents des commissions qui fixent celui-ci. La demande doit être introduite par écrit au moins 15 jours avant la réunion.

En principe, les réunions ont lieu à Bruxelles, au siège de la commission.

Décisions par majorité simple

Les commissions prennent leurs décisions par majorité simple. En cas d’égalité des voix, celle du président ou du vice-président qui le remplace est prépondérante.

Le secrétaire dresse les procès-verbaux, qui comprennent notamment la date de la réunion, les noms des membres présents, l’ordre du jour et les décisions ou avis par point de l’ordre du jour.Le secrétaire est soutenu dans sa mission par le SAM-TES.

Avec l’accord du président, un procès-verbal distinct est dressé et approuvé par un comité restreint de membres. Cela concerne notamment le classement provisoire des candidats les plus aptes, la fixation de la liste définitive des candidats classés en vue de la nomination, et le classement des trois candidats les plus aptes en vue de la nomination.

Indemnités et incompatibilités

Les membres de la commission ont droit à une indemnité en remboursement des frais de déplacement et de séjour. Ils reçoivent également des jetons de présence ainsi qu’une allocation par épreuve d’admission corrigée.

Les membres de la commission se trouvant dans une des situations d’incompatibilité prévues par le Code judiciaire doivent démissionner. Un membre qui a un lien de famille avec un candidat (conjoint, partenaire avec qui il cohabite, etc.) est empêché de plein droit.

Source:Arrêté royal du 2 juillet 2015 approuvant le règlement d'ordre intérieur des commissions de nomination des huissiers de justice, M.B., 16 juillet 2015
Voir égalementLoi du 7 janvier 2014 modifiant le statut des huissiers de justice, M.B., 22 janvier 2014Arrêté royal du 2 avril 2014 portant exécution de la loi du 7 janvier 2014 modifiant le statut des huissiers de justice, M.B., 24 avril 2014 Code judiciaire (art. 512, § 7)

Laure Lemmens / Benoît Lysy

Arrêté royal approuvant le règlement d'ordre intérieur des commissions de nomination des huissiers de justice

Date de promulgation : 02/07/2015
Date de publication : 16/07/2015

Publié 23-07-2015

  113