Règlement d’ordre intérieur de la Commission wallonne des marchés publics

La Commission wallonne des marchés publics dispose enfin d’un Règlement d’ordre intérieur. C’est la première fois qu’elle adopte un tel règlement depuis sa création en 1998. Les communications électroniques jouent un rôle important dans son fonctionnement.

Missions et réunions

Le règlement rappelle les missions de la Commission et le lieu où elle siège, à savoir sur la Place de la Wallonie, au numéro 1, à 5100 Jambes (Namur). Il fixe également le nombre minimal de réunions annuelles (à savoir une séance plénière le 2e vendredi de tous les mois impairs de l’année). A noter que celles-ci « peuvent avoir lieu virtuellement par échange de courriels ». De même, c’est également par courriel que les membres sont convoqués aux réunions, au moins huit jours à l’avance.

A noter également que les réunions de la Commission sont tenues à huis clos.

Requêtes d’avis

La Commission ne peut être saisie que par courriel, envoyé à l’adresse cwmp.sg@spw.wallonie.be.Un groupe de travail de quatre membres est chargé de trier les questions ainsi reçues, avec trois issues possibles :

  • les questions pour lesquelles la Commission n’est pas habilitée à se prononcer, à savoir les questions contentieuses ou les questions qui ne sont pas en rapport avec les dispositions légales et réglementaires régissant les marchés publics, seront, avec l’accord du demandeur, systématiquement redirigées, sans délai, vers l’instance appropriée. L’autorité saisissante est informée, par voie électronique, du transfert de sa question vers l'instance appropriée ;
  • les questions qui ne nécessitent pas de réflexion particulière en Commission seront traitées par le groupe de travail. Les quatre membres sont mandatés pour répondre, collégialement, au nom de la Commission moyennant validation de la réponse par le président. Dans ce cas, la Commission donne son avis dans les 10 jours, à partir de la réception du dossier de demande complet ;
  • les questions qui nécessitent des débats seront, quant à elles, portées en réunion de la Commission plénière. Dans ce cas, la Commission donne son avis dans les 35 jours, à partir de la réception du dossier de demande complet. En cas d’urgence ou dans des circonstances spécialement motivées, ces questions peuvent faire l’objet d’une remise d’avis écrite de la Commission plénière, dans un délai raisonnable et utile, sans qu’une réunion ne soit tenue.

Le groupe de travail communique au secrétariat une copie des réponses apportées aux questions qui ne nécessitent pas de réflexion particulière en Commission. Il en sera fait état lors des réunions plénières sous forme de minutes. En outre, pour être prise en compte, une personne assumant une fonction de direction ou de coordination doit être mise en copie de la question envoyée à l'attention de la Commission.

Vote

Il n’existe pas de quorum de présence. Ainsi, les questions, projets, documents, textes soumis à l’examen de la Commission sont valablement discutés, quel que soit le nombre de membres présents.En absence de consensus lors des débats, les avis sont soumis au vote et sont rendus à la majorité des voix exprimées (l’abstention étant un vote nul). Le point de vue de la minorité est cependant acté au procès-verbal.

Attention, le président de la séance et le secrétaire qui n’est pas membre de la Commission n’ont pas droit de vote. Toutefois, le président pourra voter en cas d'égalité. Une voix est attribuée à chaque organisme ou direction générale représentée à la Commission. Cela implique que lorsque plusieurs membres représentent le même organisme ou la même direction générale du Service public de Wallonie, ceux-ci ne disposent que d’une seule voix.

Procès-verbaux

Le secrétariat de la Commission est chargé de dressé les PV des séances plénières et restreintes le plus rapidement possible. Ils relèvent les différentes positions exprimées ainsi que la justification de ces positions. Les PV provisoires peuvent être approuvés par courriel.

Les PV définitifs ainsi que les avis de la Commission sur l'application de la réglementation existante, sont publiés sur le Portail des marchés publics (dans le respect, le cas échéant, de la législation sur la protection de la vie privée).

Frais de déplacement

Pour ce qui concerne leurs frais de déplacement, les membres de la Commission bénéficient des indemnités prévues pour les agents des services du gouvernement en vertu du Code de la Fonction publique.

Démission des membres

Un membre de la Commission peut être réputé démissionnaire dans quatre situations :

  • s’il a été absent de manière non justifiée à plus de 3 réunions consécutives auxquelles il a été régulièrement convoqué ;
  • s’il a été absent sans raison médicale à plus de la moitié des réunions tenues au cours des douze derniers mois auxquelles il a été régulièrement convoqué ;
  • s’il ne respecte pas le caractère confidentiel des délibérations ou des documents ;
  • et s’il marque une hostilité ou s’il est membre d’un organisme ou d’une association qui marque une hostilité vis-à-vis des principes de la démocratie.

Le secrétariat rédige un courrier de mise en garde au membre qui s’est absenté de manière non justifiée à deux réunions consécutives.

Rapport d’activités

Enfin, la Commission adresse annuellement un rapport de ses activités au gouvernement et au parlement wallons pour la fin du mois de septembre de l’année qui suit celle à laquelle il se rapporte. Ce rapport est également publié sur le Portail des marchés publics.

Entrée en vigueur

L’arrêté wallon approuvant le règlement d'ordre intérieur de la Commission wallonne des marchés publics entre en vigueur le 27 juin 2015, soit 10 jours après sa publication.

Source:Arrêté du 4 juin 2015 du Gouvernement wallon portant approbation du règlement d’ordre intérieur de la Commission wallonne des marchés publics, M.B., 17 juin 2015
Voir égalementArrêté du 16 juillet 1998 du Gouvernement wallon portant création de la Commission wallonne des marchés publics, M.B., 19 septembre 1998

Benoît Lysy

Arrêté du Gouvernement wallon portant approbation du règlement d'ordre intérieur de la Commission wallonne des marchés publics

Date de promulgation : 04/06/2015
Date de publication : 17/06/2015

Publié 22-06-2015

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