Règlement collectif de dettes : dérogation pour les nouveaux crédits accordés par les prêteurs sociaux

Dans le cadre d'une procédure de règlement collectif de dettes, les prêteurs sociaux peuvent désormais accorder un nouveau contrat de crédit à une personne déjà endettée, moyennant l'autorisation du juge compétent.

Le Code de droit économique interdit aux prêteurs de conclure un nouveau contrat de crédit avec un consommateur dont les impayés auprès de la Centrale des crédits aux particuliers (CCP) atteignent déjà plus de 1.000 euros dans le cadre d’un crédit à la consommation non remboursé. Toutefois, le gouvernement considère que les prêteurs sociaux agréés devraient pouvoir, dans le cadre d'une guidance d’un débiteur confronté à un surendettement, encore fournir du crédit limité afin de pouvoir financer des achats nécessaires.

C’est pourquoi cette interdiction est aujourd’hui atténuée par rapport aux prêteurs sociaux, qui peuvent donc accorder un nouveau crédit à un consommateur en règlement collectif de dettes, même si celui-ci a déjà des dettes enregistrées auprès de la CCP pour plus de 1.000 euros. Toutefois, étant donné que cela aggraverait l’insolvabilité du débiteur, ce crédit doit être autorisé par le juge qui a accordé le règlement collectif de dettes.

Cette dérogation entre en vigueur le 3 avril 2017, soit 10 jours après sa publication au Moniteur belge.

Source:Arrêté royal du 19 mars 2017 modifiant l’arrêté royal du 23 octobre 2015 relatif à la mise en œuvre, en ce qui concerne les prêteurs sociaux et les employeurs, de l’article VII.3, § 4, du Code de droit économique, M.B., 24 mars 2017

Benoît Lysy

Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 23 octobre 2015 relatif à la mise en oeuvre, en ce qui concerne les prêteurs sociaux et les employeurs, de l'article VII.3, § 4, du Code de droit économique

Date de promulgation : 19/03/2017
Date de publication : 24/03/2017

Publié 30-03-2017

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