Région wallonne : portefeuille d’aides intégré

Le portefeuille d’aides intégré pour les entreprises est entré en vigueur le 1er mars 2017. Il était donc temps que les arrêtés d’exécution paraissent… Toutefois, si deux arrêtés du Gouvernement wallons viennent d’être publiés, d’autres (nombreuses) mesures d’exécution sont encore attendues.

En attendant, rappelons que ce nouveau système d’aides aux entreprises s’articule autour de deux axes :

  • un portefeuille intégré d’aides aux porteurs de projets et aux entreprises, qui s’articule autour de trois piliers : la formation, le conseil et le coaching;
  • une gestion du portefeuille totalement informatisée (guichet électronique unique), induisant une réduction des charges administratives.

Chèques-entreprises

Pour financer les prestations de formation, de conseil ou de coaching dont a besoin le porteur de projet ou l’entrepreneur, 11 chèques-entreprises électroniques seront activables, d’ici le 1er juillet, sur le site www.cheques-entreprises.be. Actuellement, seuls 3 types de chèques sont disponibles; les autres suivront selon le phasage repris dans le tableau suivant.

Phasage de l’émission des chèques-entreprises

Source : www.chèques-entreprises.be

Toutes les aides existantes faisant double emploi avec les chèques-entreprises sont supprimées moyennant certaines dispositions transitoires. Les aides existantes, non reprises dans le portefeuille d’aides intégré sont maintenues aux conditions et selon les modalités actuelles.

Prestataires de service : label de compétence

Tout prestataire de services doit être «labellisé». Il doit pour cela garantir un certain niveau de qualité de services aux porteurs de projets ou aux entreprises. Ce niveau sera apprécié sur la base d’un «référentiel de qualité», élaboré par les ministres compétents sur proposition d’un centre de référence. Ce dernier doit encore être constitué et agréé.

Une exception : le prestataire de services qui dispose déjà d’un agrément spécifique intégrant les principes du référentiel de qualité ne doit pas être labellisé.

Les procédures de labellisation et d’agrément des prestataires de services sont décrites dans l’arrêté du Gouvernement wallon (respectivement aux articles 12 et 10).

Dans l’attente de la mise en place du centre de référence et de la procédure de labellisation, l’Administration peut agréer temporairement, jusqu’au 31 décembre 2017, des prestataires de services autres que ceux déjà agréés, certifiés ou reconnus dans le cadre des incitants régionaux en faveur des P.M.E., la prime à l’intégration de l’e-Business dans les P.M.E., des bourses de préactivité, des bourses d’innovation ou par des organismes publics.

Modalités de demande des aides

Avant toute demande d’aide, le porteur de projet ou l’entreprise sélectionne le prestataire qui lui fournira le service correspondant à ses besoins. Les deux parties établissent ensuite une convention de prestation. Le projet de convention doit être transmis à l’Administration concernée pour validation préalable. Ce n’est qu’après validation que cette convention pourra être signée et introduite sur la plate-forme en ligne. La convention doit être signée avant le début de toute prestation. Un arrêté peut encore préciser le contenu minimal de la convention et déterminer les éventuels documents complémentaires à y annexer.

Lorsque le dossier de demande est complet, le porteur de projet, l’entreprise ou, le cas échéant, le prestataire de services au nom et pour le compte du porteur de projet ou de l’entreprise dépose la demande d’aide via la plate-forme en ligne.

La prestation de services ne peut débuter que lorsque le dossier est complet et accepté par l’administration.

Montant des aides

Pour les porteurs de projet, le montant maximal sur trois années est réparti par pilier (voir tableau).

Aides aux porteurs de projets

Le montant cumulé des aides octroyées ne peut cependant excéder le montant de 37 500 EUR, sous réserve de la possibilité d’octroyer un montant complémentaire (max. 6 000 EUR) si ce montant est déterminant pour la création effective de l'entreprise.

Pour les entreprises, le montant maximal des subventions, visées par le règlement de minimis, est de 100 000 EUR par an. Ce montant peut être réparti en totalité sur les trois piliers du portefeuille électronique.

«Passeport entreprise»

Au plus tard le 30 juin 2018, un «passeport entreprise» sera créé. Ce passeport permettra aux entreprises d’attester leur qualité de micro, petite ou moyenne entreprise. Les modalités d’introduction de la demande ainsi que la procédure de délivrance du passeport entreprise doivent encore être précisées. Le passeport entreprise a une durée de validité d’un an.

Dans l’attente de la création de ce passeport, l’entreprise atteste de sa qualité de micro, petite ou moyenne entreprise par le biais de la signature d’une déclaration sur l’honneur dont le modèle sera arrêté par le Ministre.

Source:Arrêté du Gouvernement wallon du 23 février 2017 portant exécution du décret du 21 décembre 2016 portant, pour les matières réglées en vertu de l'article 138 de la Constitution, abrogation du décret du 19 décembre 2002 relatif aux chèques-formation à la création d'entreprise dans le cadre de l'octroi d'aides, au moyen d'un portefeuille intégré d'aides en Région wallonne, aux porteurs de projets et aux petites et moyennes entreprises pour rémunérer des services promouvant l'entrepreneuriat ou la croissance, et constituant une banque de données de sources authentiques liées à ce portefeuille intégré, M.B., 23 mars 2017 Source:Arrêté du Gouvernement wallon du 23 février 2017 portant exécution des chapitres 1er, 3 et 4 du décret du 21 décembre 2016 portant octroi d'aides, au moyen d'un portefeuille intégré d'aides en Région wallonne, aux porteurs de projets et aux petites et moyennes entreprises pour rémunérer des services promouvant l'entrepreneuriat ou la croissance, et constituant une banque de données de sources authentiques liées à ce portefeuille intégré, M.B., 23 mars 2017

Myriam Dauphin

Arrêté du Gouvernement wallon portant exécution du décret du 21 décembre 2016 portant, pour les matières réglées en vertu de l'article 138 de la Constitution, abrogation du décret du 19 décembre 2002 relatif aux chèques-formation à la création d'entreprise dans le cadre de l'octroi d'aides, au moyen d'un portefeuille intégré d'aides en Région wallonne, aux porteurs de projets et aux petites et moyennes entreprises pour rémunérer des services promouvant l'entrepreneuriat ou la croissance, et constituant une banque de données de sources authentiques liées à ce portefeuille intégré

Date de promulgation : 23/02/2017
Date de publication : 23/03/2017

Publié 03-04-2017

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