Région bruxelloise : insertion des plafonds de rémunération pour les travailleurs étrangers dans l’AR sur l’occupation des travailleurs étrangers

L’octroi d’autorisations d’occupation aux travailleurs étrangers est basé sur les plafonds de rémunération issus de la loi sur les contrats de travail. Ces montants ainsi que leur mécanisme d’adaptation sont désormais insérés dans l’AR sur l’occupation des travailleurs étrangers. Celui-ci ne renvoie donc plus à la loi sur les contrats de travail.

Attention ! Il s’agit ici d’un arrêté bruxellois, étant donné que cette matière relève des Régions depuis le 1er juillet. Un arrêté du gouvernement wallon similaire a déjà été publié.

Statut unique

La loi sur le statut unique a profondément modifié la loi relative aux contrats de travail. L’article 67 a ainsi été abrogé au 1er janvier 2014 parce que la période d’essai pour les employés n’avait plus de raison d’être avec l’introduction des nouveaux délais de préavis. Toutes les références à cet article désormais abrogé doivent logiquement être supprimées elles aussi, afin d’éviter toute insécurité juridique.

Il est fait référence à cet article dans le cadre de l’octroi des autorisations d’occupation des ressortissants étrangers hautement qualifiés. L’AR sur l’occupation des travailleurs étrangers précise en effet que ce type d’autorisation d’occupation peut être délivré même s’il y a assez de main d’œuvre hautement qualifiée sur le marché de l’emploi. La durée maximum de l’occupation est de quatre ans.

Une condition de salaire est également prévue. La rémunération annuelle doit dépasser un certain plafond, à savoir : « le montant indiqué à l'article 67 de la loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail, calculé et adapté suivant l'article 131 de la même loi ». Rien qu’en Région bruxelloise, ce sont en moyenne pas moins de 3.293 autorisations d’occupation qui sont octroyées chaque année aux expats et aux catégories similaires de personnes, au moyen d’une procédure accélérée.

Plafonds de rémunération

En bref, la disposition abrogée renvoie à un seuil salarial indexé pour la dernière fois au 1er janvier 2014 : le montant de 19.300 euros fut porté à 39.422 euros. Depuis lors, il n’existe plus de montant adapté. Une nouvelle réglementation doit donc être adoptée. Les plafonds de rémunération issus de la loi sur les contrats de travail servent encore également de référence pour d’autres catégories particulières de travailleurs.

Autre problème : la compétence normative en matière d’occupation de la main d’œuvre étrangère hautement qualifiée est entre les mains des Régions depuis le 1er juillet 2014. Le gouvernement wallon a déjà adopté un arrêté en conséquence, et il est aujourd’hui suivi par le gouvernement bruxellois avec son arrêté du 13 novembre 2014.

Le gouvernement bruxellois opte pour la sécurité juridique en créant « pour 2014 et pour les années à venir, la base juridique nécessaire » au moyen d’un arrêté spécifique basé sur un projet élaboré antérieurement au niveau fédéral. De cette manière, les autorisations d’occupation octroyées depuis le 1er janvier disposent ainsi d’un fondement juridique. En effet, l’arrêté bruxellois entre globalement en vigueur de manière rétroactive au 1er janvier 2014.

Arrêté bruxellois

Cela signifie concrètement que le « mécanisme d’adaptation des montants de rémunération » est désormais inscrit au sein de l’AR relatif à l’occupation des travailleurs étrangers. Donc sans plus de référence à l’article 67 abrogé de la loi relative aux contrats de travail. Les références à certains autres articles – comme l’article 69 de la loi précitée – disparaissent également.

Une distinction est ici opérée entre deux formules :

1/ Les montants de rémunération sont indexés annuellement au 1er janvier. Le nouveau montant est égal au montant de base multiplié par le nouvel indice et divisé par l’indice de départ. Le résultat est arrondi à l’euro.

On entend par :

  • indice des salaires conventionnels pour employés : l’indice établi par le SPF Emploi, Travail et Concertation sociale sur base du calcul de la moyenne du traitement des employés adultes du secteur privé tel qu’il est fixé par convention collective de travail ;
  • montants de base : les montants en vigueur au 1er janvier 2014 ;
  • nouvel indice : l’indice du troisième trimestre en base 1997=100 de l’année précédant l’indexation ;
  • indice de départ : l’indice du troisième trimestre 2014 en base 1997=100.

La formule d’adaptation est utilisée pour « les ressortissants étrangers employés par un siège central comme cadre ou comme personnel de direction ». Cette catégorie de travailleurs est soumise à un plafond de rémunération de 65.771 euros, calculé et adapté conformément aux nouvelles règles.

Pour le « personnel hautement qualifié », le plafond est fixé à 39.422 euros, lui aussi calculé et adapté conformément aux nouvelles règles. La limitation dans le temps – 4 ans – pour cette catégorie n’est pas applicable pour autant que l’occupation ne s'exerce pas dans le cadre d'un détachement de travailleurs salariés et pour autant :

  • que le travailleur soit ressortissant d'un pays avec lequel l'Union européenne a clôturé les négociations d'adhésion dans le cadre de l'élargissement de l'Union européenne ;
  • ou que sa rémunération annuelle dépasse 65.571 euros, calculée et adaptée suivant les nouvelles règles.

Cette méthode de calcul est également utilisée pour les catégories particulières de « personnes qui viennent occuper un poste de direction » et pour les « artistes de spectacles ». Leurs plafonds de rémunération sont fixés respectivement à 65.771 euros et à 32.886 euros, calculés et adaptés suivant les nouvelles règles.

2/ Le montant de rémunération est indexé annuellement au 1er janvier. Le nouveau montant est égal au montant de base multiplié par le nouvel indice et divisé par l’indice de départ. Le résultat est arrondi à l’euro.

On entend par :

  • indice des salaires conventionnels pour employés : l’indice établi par le SPF Emploi, Travail et Concertation sociale sur base du calcul de la moyenne du traitement des employés adultes du secteur privé tel qu’il est fixé par convention collective de travail ;
  • montant de base : le montant en vigueur au 1er janvier 2013 ;
  • nouvel indice : l’indice du troisième trimestre en base 1997=100 de l’année précédant l’indexation ;
  • indice de départ : l’indice du troisième trimestre 2012 en base 1997=100.

Ce mécanisme d’adaptation est uniquement utilisé pour le plafond de rémunération utilisé dans le cadre de l’octroi d’une autorisation provisoire d’occupation en vue d’obtenir une carte bleue européenne. Ce plafond est fixé à 49.995 euros.

La carte bleue européenne (ou « bluecard ») permet aux travailleurs hautement qualifiés de pays extérieurs à l’Union européenne de trouver un emploi plus facilement en Belgique. Il s’agit d’un titre de séjour faisant également office de permis de travail. Elle donne donc le droit aux travailleurs hautement qualifiés de séjourner dans notre pays et d’y travailler.

Attention ! Tous les montants de rémunération visés ici doivent constituer la contrepartie des prestations de travail effectuées et être connus, avec certitude, avant le début de l’occupation des travailleurs en Belgique.

Entrée en vigueur

Cette nouvelle réglementation entre globalement en vigueur de manière rétroactive au 1er janvier 2014. La Région wallonne ayant déjà adopté un arrêté similaire de son côté, seule la Flandre doit encore faire de même…

Source:Arrêté du 13 novembre 2014 du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale modifiant l'arrêté royal du 9 juin 1999 portant exécution de la loi du 30 avril 1999 relative à l'occupation des travailleurs étrangers, M.B., 5 décembre 2014
Voir égalementArrêté du 6 novembre 2014 du Gouvernement wallon modifiant l'arrêté royal du 9 juin 1999 portant exécution de la loi du 30 avril 1999 relative à l'occupation des travailleurs étrangers, M.B., 14 novembre 2014Arrêté royal du 9 juin 1999 portant exécution de la loi du 30 avril 1999 relative à l'occupation des travailleurs étrangers, M.B., 26 juin 1999 (AR sur l’occupation des travailleurs étrangers)Loi du 26 décembre 2013 concernant l'introduction d'un statut unique entre ouvriers et employés en ce qui concerne les délais de préavis et le jour de carence ainsi que de mesures d'accompagnement, M.B., 31 décembre 2013Loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail, M.B., 22 août 1978

Steven Bellemans / Benoît Lysy

Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale modifiant l'arrêté royal du 9 juin 1999 portant exécution de la loi du 30 avril 1999 relative à l'occupation des travailleurs étrangers

Date de promulgation : 13/11/2014
Date de publication : 05/12/2014

Publié 11-12-2014

  167