Régime wallon d’indemnisation en cas de calamité naturelle

La sixième réforme de l’Etat a entraîné le transfert aux Régions de la compétence en matière de réparation des dommages causés par des catastrophes naturelles. La Wallonie se dote aujourd’hui d’une législation propre plus adaptée aux réalités régionales. Un décret du 26 mai 2016 pose ainsi la base légale du régime de réparation, tandis que le gouvernement en fixe parallèlement les modalités d’application au sein d’un AR du 21 juillet 2016. Ces deux actes ont été publiés simultanément au Moniteur belge du 17 octobre.

Réparation

Ainsi, les dommages directs, matériels et certains, causés sur le territoire de la Région wallonne à des biens corporels, meubles ou immeubles, par les calamités naturelles publiques, donnent désormais lieu à une aide à la réparation sous les conditions prévues dans le nouveau décret. Le dédommagement est octroyé au propriétaire du bien ou, en cas de dommages aux biens agricoles et horticoles lorsqu'il s'agit de plantations ou de récoltes, à l’exploitant de celles-ci.

Reconnaissance des calamités publiques

Le gouvernement fixe les critères de reconnaissance des calamités publiques. Pour chacune d’elles, il doit ainsi délimiter l'étendue géographique, temporelle et le type de phénomène naturel de la calamité.

Concrètement, le gouvernement va initier une procédure de reconnaissance à la demande du bourgmestre d'une ville ou d'une commune qui s'estime touchée par un phénomène naturel exceptionnel. Il examinera alors le phénomène naturel au regard des critères de reconnaissance fixés pour l’inondation par ruissellement, l’inondation par débordement du réseau hydrographique, la tempête synoptique, la tornade et la rafale descendante, la chute de grêlons, l’accumulation de neige, le séisme, l’affaissement et le glissement de terrain, ou encore l’éboulement rocheux.

Les phénomènes non répertoriés dans cette liste seront qualifiés d'exceptionnels lorsque leur période de retour statistique est de 25 ans au moins et que leur origine naturelle est démontrée.

Biens indemnisables

Par contre, le décret définit lui-même les biens indemnisables, parmi lesquels :

  • les biens immeubles bâtis ;
  • les biens meubles d'usage courant ou familial ;
  • les biens agricoles et horticoles (machines, outils, clôtures et terrains, semences, bétail, cheptel, volailles, poissons, plantations, cultures, récoltes et produits à usage agricole ou horticole, dont l'usage est professionnel) ;
  • ou encore les biens relevant du domaine public des personnes morales telles que les provinces, communes, intercommunales, CPAS, régies communales autonomes, etc.

Procédure de réparation

La procédure d'indemnisation est basée sur une demande introduite auprès de l’administration avant l'expiration du troisième mois suivant celui au cours duquel a été publié l'arrêté du gouvernement portant reconnaissance de la calamité publique. La constatation des dommages est réalisée contradictoirement entre un expert désigné par l'administration et le demandeur ou son représentant légal.

Concrètement, le gouvernement prévoit que le Service public de Wallonie établira un formulaire de demande à cet effet, auquel le demandeur joindra toutes pièces justificatives tendant à établir, d'une part, sa qualité de demandeur et, d'autre part, l'existence et l'importance des dommages (certificats de propriété immobilière, composition de ménage, copie du contrat d'assurance, PV de constatation et d'estimation des dommages, etc.). A noter que les demandeurs peuvent introduire leurs pièces et dossiers par envoi postal ou via le guichet électronique accessible à partir du portail wallon des Pouvoirs locaux.

L’AR d’exécution précise également les critères permettant de déterminer si le dommage est total ou partiel, ainsi que les éléments pris en compte dans le calcul du montant de celui-ci pour chaque type de bien indemnisable. En ce qui concerne les biens meubles d'usage courant ou familial (y compris les moyens de locomotion), il fixe également les montants maximum pouvant être pris en compte pour l'estimation du dommage.

Le montant de l'aide à la réparation est calculé sur la base du montant total du dommage estimé, celui-ci étant scindé en tranches auxquelles est appliqué un pourcentage d'intervention. Ainsi, la tranche comprise entre 250 et 9.999 euros fait l’objet d’une intervention de 100 %, contre 80 % pour la tranche comprise entre 10.000 et 19.999 euros, et ainsi de suite. La part du dommage qui excède 250.000 euros n’est pas indemnisée. Compte tenu de ces différents pourcentages, le montant maximum de l’intervention se monte à 111.749,97 euros.A noter qu’un montant de 249,99 euros est retenu sur cette somme à titre d'abattement pour chaque demande.

Liquidation

L'administration notifie sa décision au demandeur et, le cas échéant, effectue parallèlement le paiement de la première partie de l'aide à la réparation. Cette première somme correspond à 70 % du montant total de l'aide, et doit être remployée dans les trois ans (c’est-à-dire affectée l'indemnité à la réparation, à la reconstruction ou à la reconstitution des biens sinistrés). Le solde ne sera versé que lorsque la preuve de ce remploi aura été apportée par la production des factures correspondantes ou des preuves de réparation.

A noter qu’en cas de circonstances exceptionnelles, le ministre peut proroger le délai de trois ans pour la réalisation du remploi de l'aide à la réparation. Ces circonstances peuvent par exemple être liées à l'obtention d'un permis de bâtir, à la régénération naturelle de la forêt ou à la réalisation d'un marché public.

Dommages au domaine public

On l’a vu, les biens relevant du domaine public de certaines personnes morales peuvent également ouvrir le droit à réparation. La procédure est globalement similaire à celle applicable aux autres biens.

La demande doit ainsi également être introduite au moyen d’un formulaire préétabli, dans les six mois après que l'arrêté portant reconnaissance de la calamité naturelle publique concernée a été publié au Moniteur. Cette demande est accompagnée de toutes pièces justificatives tendant à établir, d'une part, la qualité du demandeur et, d'autre part, l'existence et l'importance des dommages.

Le montant de l'aide à la réparation est calculé sur la base du montant total du dommage estimé aux biens du domaine public de la personne morale concernée. Ce montant est ventilé par catégories de biens. L’abattement est ici fixé à 12.499,99 euros.

Le montant total de l’intervention est toutefois calculé différemment. Un pourcentage d'intervention unique de 70 % est appliqué au montant total du dommage estimé d'intervention, avec un plafond fixé à 615.000,00 euros. Ce montant :

  • est majoré du coût justifié des mesures et travaux conservatoires à caractère provisoire réalisés aux frais du demandeur et reconnus utiles à la limitation des dommages, à concurrence de 70 % du coût total de ces défraiements ;
  • est diminué de toutes sommes payées ou dues par des tiers, exception faite des pouvoirs publics, à titre de couverture ou de réparation des dommages.

En ce qui concerne la liquidation, le paiement de la première tranche correspond à 35 % de l'aide, qui doit faire l’objet d’un remploi. Lorsque que la preuve de ce remploi est apportée par la production des factures correspondantes, les tranches suivantes seront liquidées en fonction de l'avancement des travaux et après contrôle de leur remploi.

Subrogation et assurances

Signalons enfin que le Fonds wallon des calamités naturelles est subrogé aux droits et actions des bénéficiaires à l'égard de toute personne physique ou morale ainsi que de toute personne de droit public belge, étrangère ou internationale, tenue de couvrir ou de réparer en tout ou en partie les dommages indemnisés. Les bénéficiaires doivent collaborer en fournissant tous les documents et pièces qui leur sont réclamés pour l'exercice de ces droits et actions, sous peine de devoir rembourser les sommes dont le Fonds n'aurait dès lors pas pu poursuivre le recouvrement.

Par ailleurs, lors de chaque calamité entraînant réparation, toute entreprise d'assurances est tenue de fournir, sans frais, au sinistré qui lui en fait la demande, une copie des contrats d'assurance qui couvrent les biens du sinistré situés dans la région affectée par la calamité et ce, dans le délai de dix jours à compter de la date de la réception de la demande. Une copie de toute proposition de paiement faite à un sinistré doit être notifiée par l'assureur ou son mandataire à l'administration dans les cinq jours qui suivent la date d'envoi de la proposition à l'intéressé. A défaut, l'entreprise d'assurances sera solidairement responsable avec le sinistré du remboursement de toute somme qui, par suite de son omission, aurait été payée indûment au sinistré ou dont la restitution n'aurait pu lui être réclamée en temps utile.

Entrée en vigueur

Le décret du 26 mai 2016 s'applique aux calamités naturelles publiques survenues après la date de son entrée en vigueur. Celle-ci n’étant pas explicitement mentionnée, elle est fixée au 27 octobre 2016, soit 10 jours après la publication du décret au Moniteur belge.

Source:Décret du 26 mai 2016 relatif à la réparation de certains dommages causés par des calamités naturelles publiques, M.B., 17 octobre 2016 Source:Décret du 6 octobre 2016 modifiant le décret du 26 mai 2016 relatif à la réparation de certains dommages causés par des calamités naturelles publiques, M.B., 17 octobre 2016Source:Arrêté du 21 juillet 2016 du Gouvernement wallon portant exécution du décret du 26 mai 2016 relatif à la réparation de certains dommages causés par des calamités naturelles publiques, M.B., 17 octobre 2016

Benoît Lysy

Arrêté du Gouvernement wallon portant exécution du décret du 26 mai 2016 relatif à la réparation de certains dommages causés par des calamités naturelles publiques

Date de promulgation : 21/07/2016
Date de publication : 17/10/2016

Publié 19-10-2016

  97