Régime plus sévère en cas d’amendes administratives infligées aux indépendants (art. 12-19 LP)

La loi-programme du 1er juillet 2016 rassemble une série de mesures qui visent à lutter contre la fraude et viennent se greffer sur le statut social des travailleurs indépendants. Elles s’inscrivent dans un plan plus large de lutte contre la fraude sociale. Il s’agit spécifiquement ici des amendes administratives. L’affiliation fictive est également traitée.

Responsabilité solidaire

La loi-programme du 1er juillet 2016 étend la responsabilité solidaire concernant le paiement des amendes administratives à l’indépendant aidé. L’objectif est bien sûr de permettre un meilleur recouvrement des amendes administratives, car auparavant, cette responsabilité solidaire s’appliquait uniquement aux personnes morales au sein desquelles le travailleur indépendant était associé ou mandataire.

L’AR n° 38 organisant le statut social stipule désormais que le travailleur indépendant est tenu, solidairement avec l’aidant, au paiement des cotisations et des amendes administratives dont ce dernier est redevable. Il en va de même pour les personnes morales en ce qui concerne les cotisations et les amendes administratives qui sont dues par leurs associés ou mandataires.Par cet ajout, l’indépendant aidé est également incité à correctement informer son aidant de ses obligations sociales.

Prescription

Le législateur stipule expressément que les organismes percepteurs sont aussi chargés du recouvrement des amendes administratives, au besoin par la voie judiciaire.

Le délai de prescription du recouvrement des amendes administratives est également fixé. Le recouvrement se prescrit par cinq ans, à compter du jour où la décision n’est plus susceptible de recours.Les actions en répétition de cotisations ou d’amendes administratives indûment payées se prescrivent par cinq ans, à compter du 1er janvier de l’année qui suit celle au cours de laquelle les cotisations ou les amendes administratives indues ont été payées.

Les amendes administratives sont ajoutées dans l’énumération des actes interruptifs de la prescription, qui traite de l’interruption de la prescription par une lettre recommandée. Il s’agit notamment de l’interruption « par une lettre recommandée de l’organisme chargé du recouvrement, réclamant les cotisations ou les amendes administratives dont l’intéressé est redevable. »Il en va de même pour les amendes administratives qui sont dues par le conjoint aidant et pour la répétition des amendes administratives indûment payées.

Affiliation fictive

Pour les amendes administratives, il est fait référence à l’article 17bis de l’AR n° 38, dont – et c’est important – le § 1erbis, qui traite de l’infraction pour affiliation fictive, est reformulé.La référence à l’absence de résidence principale en Belgique (loi du 8 août 1983) est supprimée et remplacée par l’utilisation de l’attestation d’affiliation à une caisse d’assurances sociales en vue d’obtenir un titre de séjour de plus de trois mois. C’est en effet cette attestation d’affiliation qui ouvre au citoyen de l’UE un droit à un séjour de plus de trois mois en Belgique. Et par le biais de ce droit de séjour, obtenu sur la base d’une affiliation fictive, il acquiert indirectement un droit à un revenu d’intégration et à des prestations sociales.

L’AR n° 38 stipule désormais que toute personne qui demande une attestation d’affiliation à une caisse d’assurances sociales pour travailleurs indépendants en vue d’obtenir un titre de séjour de plus de trois mois et pour laquelle il est constaté qu’elle s’est affiliée à cette caisse sans démarrer d’activité professionnelle encourt une amende administrative équivalant à deux fois le montant de la cotisation trimestrielle provisoire.

Ici aussi, le législateur prévoit expressément la responsabilité solidaire des personnes ‘aidées’ ou des sociétés qui mettent en place de telles constructions frauduleuses. Une base légale est donc créée pour permettre aussi le recouvrement de l’amende administrative auprès de ces parties. Dans la pratique, on observe que ce sont les mêmes personnes physiques ‘aidées’ ou les mêmes sociétés qui apparaissent fréquemment dans le cadre de ces affiliations en tant qu’aidant ou en tant qu’associé actif ou mandataire.

Désormais, les personnes suivantes sont donc solidairement tenues au paiement de cette amende administrative :

  • la personne physique ayant faussement déclaré être aidée par l’auteur de l’infraction (‘aidant’) ;
  • la personne morale ayant faussement déclaré l’exercice en son sein d’une activité professionnelle indépendante, en tant qu’associé actif ou mandataire, par l’auteur de l’infraction.

Enfin, la période de référence qui précède la date de commission de l’infraction ayant donné lieu ultérieurement à la décision de sursis est prolongée d’un an à cinq ans. Parallèlement à ce prolongement, le délai d’épreuve durant lequel aucune nouvelle infraction ne doit être commise à partir de la notification de la décision infligeant une amende administrative avec sursis, est lui aussi porté à cinq ans. Ces deux adaptations visent à renforcer l’effet dissuasif d’une décision assortie d’un sursis.

Recouvrement plus rapide

En insérant une nouvelle disposition dans l’article 17ter de l’AR n° 38, le législateur permet un recouvrement plus rapide de l’amende administrative. Tout paiement effectué après la réclamation de l’amende administrative par la caisse d’assurances sociales est désormais affecté prioritairement au paiement de l’amende administrative.

Concernant les décisions d’infliger une amende administrative qui sont signifiées à compter du 1er juillet 2016, le régime suivant est d’application : « A partir de la date à laquelle la caisse réclame une amende administrative, tout paiement subséquent est, en dérogation aux articles 1253 et 1256 du Code civil, affecté prioritairement par la caisse concernée au paiement de cette amende administrative. »Selon l’exposé des motifs de la loi-programme, la dérogation au Code civil trouve sa justification dans le fait que les caisses d’assurances sociales sont chargées en même temps du recouvrement des cotisations sociales et des amendes administratives.

Le législateur insère également dans l’AR n° 38 un article 17quinquies concernant la prescription de la décision fixant l’amende administrative.Cette nouveauté permet de faire une distinction – comme c’est le cas dans le Code pénal social – entre la prescription de la fixation d’une amende administrative, d’une part, et la prescription de son recouvrement, d’autre part. Cette distinction est à présent établie pour les amendes administratives qui font partie du statut social des travailleurs indépendants.L’amende administrative ne peut plus être infligée cinq ans après les faits. Une interruption est possible.

Privilège

Une dernière intervention consiste en une modification de la loi du 16 décembre 1851 concernant les privilèges et hypothèques. Parallèlement aux autres adaptations, le privilège général sur les meubles, dont les caisses d’assurances sociales disposent déjà pour le recouvrement des cotisations, est étendu aux amendes administratives.

En vigueur

Cette partie de la loi-programme du 1er juillet 2016 est entrée en vigueur le 1er juillet 2016.

Elle concerne les décisions d’infliger une amende administrative qui sont signifiées après le 1er juillet 2016 et les déclarations d’affiliation souscrites après le 1er juillet 2016.Le législateur stipule expressément que les autres cas sont réglés conformément aux dispositions applicables avant l’entrée en vigueur des nouvelles règles.

Source:Loi-programme du 1er juillet 2016, MB 4 juillet 2016 (art. 12-19).

Steven Bellemans

Loi-programme

Date de promulgation : 01/07/2016
Date de publication : 04/07/2016

Publié 12-08-2016

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