Régime fiscalement et socialement avantageux pour l’économie collaborative : quatre plateformes sont agréées comme plateforme électronique d’économie collaborative

Arrêté royal portant agrément et retrait d'agrément des plateformes électroniques d'économie collaborative

Un arrêté royal du 2 juin 2020 agrée (malgré l’annulation de la loi de relance par la Cour constitutionnelle) quatre plateformes supplémentaires comme plateforme électronique d’économie collaborative. Mais cet arrêté royal retire également l’agrément d’une plateforme et constate la fin de l’agrément d’une autre plateforme.

La date à partir de laquelle les agréments sont octroyés varie d’une plateforme à l’autre.

Quatre plateformes électroniques supplémentaires

Les plateformes suivantes sont agréées comme plateformes électroniques d’économie collaborative par l’arrêté royal du 2 juin 2020 (au sens de l’art. 90, alinéa 1er, 1°bis, b) du CIR 1992) :
  • la plateforme électronique « www.talentroef.be », organisée par la société à responsabilité limitée Talen Troef (agrément octroyé à partir du 1er septembre 2019) ;
  • la plateforme électronique « www.nannynina.nl », organisée par la société de droit néerlandais Nanny Nina (agrément octroyé à partir du 25 octobre 2019) ;
  • la plateforme électronique « www.uitinzicht.be », organisée par la société à responsabilité limitée Uit Inzicht, In Uitzicht (agrément octroyé à partir du 1er avril 2020) ;
  • la plateforme électronique « https://studentacademy.be », organisée par l’association sans but lucratif Student Academy (agrément octroyé à partir du 1er mai 2020).

Retrait d’un agrément

L'agrément octroyé à la plateforme électronique « www.beoberlin.be », organisée par la société à responsabilité limitée BOBERLIN, est retiré conformément à l’article 53/2, § 2, alinéa 1er de l’AR/CIR 1992 (non-respect de l’obligation mentionnée à l’art. 53/3 de l’AR/CIR 1992).
Le retrait est publié sur le site internet du SPF Finances et prend effet à partir du trentième jour qui suit sa publication (art. 53/2, § 2, alinéa 2 de l’AR/CIR 1992).

Fin d’un agrément

L’arrêté royal du 2 juin 2020 constate la fin de l’agrément octroyé à la plateforme électronique « www.limpio.online », organisée par l’association sans but lucratif Limpio Online et ce, à partir du 1er juin 2019 (liquidation de l’ASBL).

Nouveau régime fiscalement avantageux à partir de l’exercice d’imposition 2019

Le régime fiscal de l’économie collaborative a été modifié en profondeur à partir de l’exercice d’imposition 2019. Le régime avantageux initial, qui a été en vigueur jusqu’à la fin de l’exercice d’imposition 2018, a été remplacé par un nouveau régime avantageux qui exonère complètement les revenus, pour autant qu’ils restent limités (loi de relance du 18 juillet 2018).

L’exonération d’impôt ne s’applique que si les revenus bruts issus de l’économie collaborative (frais inclus) ne dépassent pas 6 250 euros (montant indexé pour l’exercice d’imposition 2020 ; montant de base : 3 830 euros ; montant indexé pour l’exercice d’imposition 2021 : 6 340 euros) (art. 37bis, § 2 et art. 90/1, alinéa 1er du CIR 1992).
Ce plafond est d’application par an et par contribuable, mais pas par plateforme électronique.
La plateforme électronique ne doit plus retenir un précompte professionnel.

Les revenus qui sont exonérés comme revenus issus de l’économie collaborative et qui ne dépassent donc pas le plafond de 6 250 euros (pour l’exercice d’imposition 2020) sont exonérés de cotisations sociales.

Annulation de la loi de relance par la Cour constitutionnelle

Attention! La Cour constitutionnelle a annulé dans son ensemble ‘la loi du 18 juillet 2018 relative à la relance économique et au renforcement de la cohésion sociale’ (ou loi de relance), tout comme elle a également annulé intégralement une modification qui y a été apportée ultérieurement par la loi du 30 octobre 2018 (arrêt n° 2020/53).

La loi de relance permet aux personnes qui sont, à titre principal, des travailleurs indépendants, des travailleurs salariés, des fonctionnaires ou des pensionnés, de percevoir un revenu complémentaire de maximum 6 250 euros par an (montant indexé pour l’exercice d’imposition 2020) sans devoir respecter les prescriptions en vigueur en matière de droit social ou de sécurité et sans que ces revenus soient passibles de cotisations sociales ou imposables. La loi de relance est composée de trois piliers : le travail associatif, les services occasionnels entre citoyens et les services fournis par le biais d’une plateforme électronique.

Afin de ne pas entraîner des problèmes financiers pour les personnes qui travaillent actuellement sous le régime de la loi de relance, la Cour maintient les effets des dispositions annulées jusqu’au 31 décembre 2020.

Liste des plateformes actives et agréées de l’économie collaborative

Le SPF Économie publie sur son site internet la liste des plateformes d’économie collaborative qui sont actives en Belgique (dernière mise à jour : le 18 février 2020).

La liste des plateformes d’économie collaborative agréées (dernière mise à jour : le 7 avril 2020) est reprise sur le site internet du SPF Finances.

Source: Arrêté royal du 2 juin 2020 portant agrément et retrait d’agrément des plateformes électroniques d’économie collaborative, M.B. 8 juin 2020.
Voir également :
– Cour constitutionnelle, arrêt n° 53/2020 du 23 avril 2020.
– Code des impôts sur les revenus du 10 juillet 1992, M.B. 30 juillet 1992 (CIR 1992) (art. 37bis, § 2, art. 90, art. 90/1, art. 97/1 et art. 171)
– Arrêté royal d’exécution du Code des impôts sur les revenus du 27 août 1992, M.B. 13 septembre 1993 (AR/CIR 1992) (art. 53/1, art. 53/2 et art. 53/3)
Christine Van Geel
Wolters Kluwer
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