Régime de chômage avec complément d’entreprise : le fisc publie des directives pour compléter les fiches 281.17 et 281.18

Le fisc a publié des directives pour compléter la fiche 281.17 ‘Allocations de chômage avec complément d’entreprise’ (auparavant prépensions) et la fiche 281.18 ‘Revenus de remplacement’ de l’année 2016.

Exonération fiscale

Depuis le 1er janvier 2016, le complément d’entreprise et les indemnités complémentaires obtenus par un travailleur de son ancien employeur dans le cadre du ‘régime de chômage avec complément d’entreprise’ (auparavant prépensions) sont exonérés de l’impôt sur les revenus.

Il s’agit ici des indemnités complémentaires obtenues par un ancien travailleur qui a atteint l’âge de 50 ans, en plus d’une allocation de chômage avec complément d’entreprise (art. 31bis, al. 1er, 1°, premier tiret du CIR 1992).

Le complément d’entreprise est celui visé :

  • dans la CCT n° 17 du 19 décembre 1974 ‘instituant un régime d’indemnité complémentaire pour certains travailleurs âgés, en cas de licenciement’ (art. 4, § 3, deuxième tiret), et
  • dans une CCT conclue conformément à la loi CCT, qui prévoit des avantages au moins équivalents à ceux prévus par la CCT n° 17 précitée.
(art. 31bis, al. 2, 2° du CIR 1992)

L’exonération fiscale s’applique lorsque ce complément d’entreprise et ces indemnités complémentaires sont obtenus pour une période de reprise du travail auprès d’un autre employeur ou de reprise du travail en tant qu’indépendant.

Pour les périodes durant lesquelles l’ancien travailleur n’a pas repris le travail, le complément d’entreprise et les indemnités complémentaires restent imposables avec application de la réduction d’impôt pour pensions et autres revenus de remplacement, mais pour le calcul de la réduction d’impôt, il n’est plus fait abstraction du revenu éventuel obtenu par l’ancien travailleur à la suite de la reprise du travail.

Ces modifications s’appliquent aux compléments d’entreprise et indemnités complémentaires payés ou attribués à partir du 1er janvier 2016, pour autant qu’ils ne concernent pas des périodes antérieures à cette date.

Conséquences pour les fiches 281.17 et 281.18

Les modifications ont des conséquences pour les données devant être mentionnées sur la fiche 281.17 ‘Allocations de chômage avec complément d’entreprise’ et la fiche 281.18 ‘Revenus de remplacement’ de l’année 2016 :

  • les compléments d’entreprise et les indemnités complémentaires imposables et exonérés doivent être mentionnés séparément ;
  • les compléments d’entreprise et les indemnités complémentaires imposables globalement qui concernent des périodes antérieures au 1er janvier 2016 et celles qui concernent des périodes à partir du 1er janvier 2016 doivent être mentionnés séparément.

Afin de pouvoir remplir correctement les fiches 281.17 et 281.18, les débiteurs de compléments d’entreprise ou d’indemnités complémentaires payés ou attribués en 2016 doivent pouvoir déterminer :

  • si les compléments d’entreprise et les indemnités complémentaires se rapportent à des périodes antérieures ou postérieures au 1er janvier 2016 ;
  • si les compléments d’entreprise et les indemnités complémentaires pour les périodes à partir du 1er janvier 2016 concernent des périodes de reprise du travail ou non.

Les débiteurs qui ne connaissent pas les périodes de reprise du travail éventuelles peuvent en principe obtenir ces données auprès du débiteur du précompte professionnel du complément d’entreprise.

Source:Administration générale de la Fiscalité. – Avis aux débiteurs du complément d’entreprise attribué dans le cadre du régime de chômage avec complément d’entreprise (RCC) et de l’indemnité complémentaire en sus du RCC, MB 30 novembre 2016.
Voir également :Loi-programme (I) du 26 décembre 2015, MB 30 décembre 2015 (art. 103, art. 105 et art. 106, al. 2).

Christine Van Geel / Karin Mees

Administration générale de la Fiscalité - Avis aux débiteurs du complément d'entreprise attribué dans le cadre du régime de chômage avec complément d'entreprise (RCC) et de l'indemnité complémentaire en sus du RCC

Date de promulgation : 30/11/2016
Date de publication : 30/11/2016

Publié 05-12-2016

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