Réformes au sein de l’Administration Sécurité juridique

L’Administration Sécurité juridique de l’Administration générale de la Documentation patrimoniale fait l’objet d’une réforme en profondeur. Dix centres Sécurité juridique avec, au total, 48 antennes Sécurité juridique, sont créés. Dans la Région flamande, chaque antenne a un Bureau de l’enregistrement. Dans la Région wallonne et dans la Région de Bruxelles-Capitale, chaque antenne a un Bureau de l’enregistrement des actes authentiques, un Bureau de l’enregistrement – divers et un Bureau des successions. Dans certains cas, des Bureaux de l’enregistrement spéciaux – couvrant plusieurs antennes - sont également créés.

Administration Sécurité juridique

L’Administration Sécurité juridique est l’une des administrations de l’Administration générale de la Documentation patrimoniale.

L’Administration est chargée de l’exécution du Code des droits d’enregistrement, d’hypothèque et de greffe, du Code des droits de succession (excepté la partie sur la taxe annuelle sur les organismes de placement collectif, les établissements de crédit et les entreprises d’assurances) et du Code des droits et taxes divers (à l’exception du livre sur les taxes diverses). Attention. Les tâches qui ont été expressément confiées à l’Administration Mesures et Evaluations ou à l'Administration Collecte et Echange d'information — deux autres administrations de la Documentation patrimoniale — ne relèvent pas de la compétence de l’Administration Sécurité juridique.

L’Administration Sécurité juridique est également responsable de la documentation relative au patrimoine, et notamment du suivi des mutations successives des droits réels et du suivi d’une base de données des baux enregistrés.

Elle délivre des certificats d’hérédité et se charge de l’établissement et du recouvrement de l’impôt des non-résidents sur les plus-values sur des biens immobiliers.

Elle est également responsable de la perception du précompte professionnel sur les plus-values réalisées sur des revenus immobiliers par des non-résidents dans le cadre de leur activité professionnelle. La perception et la restitution éventuelle des droits relatifs à la procédure devant le Conseil d'Etat relèvent également de sa compétence. Enfin, elle s’occupe des agences locales de la Caisse des dépôts et consignations.

Centres Sécurité juridique

Dix centres Sécurité juridique sont créés au sein de l’Administration Sécurité juridique: Anvers, Bruges, Gand, Hasselt, Malines, Bruxelles, Arlon, Mons, Liège et Namur.

Antennes Sécurité juridique

Il y a également 48 antennes Sécurité juridique qui dépendent des centres Sécurité juridique.

Le centre Sécurité juridique d’Anvers a trois antennes: Anvers 1, Anvers 2 et Anvers 3. Gand aussi en a trois: Gand 1, Gand 2 et Audenarde. Il y a également trois antennes au centre Sécurité juridique de Mons (Mons 1, Mons 2 et Tournai).

Le centre Sécurité juridique de Bruxelles a quatre antennes (Bruxelles 1, 2, 3 et 5). Celui d’Arlon aussi: Arlon, Dinant, Marche-en-Famenne et Neufchâteau.

Le centre Sécurité juridique de Namur compte cinq antennes: Charleroi 1 et 2, Namur, Nivelles et Ottignies-Louvain-la-Neuve.

Il y a six antennes au centre Sécurité juridique de Bruges: Bruges, Ypres, Courtrai 1 et Courtrai 2, Ostende et Furnes. Celui de Malines aussi compte six antennes: Asse, Termonde 1 et 2, Hal, Malines et Vilvorde. Six antennes aussi pour le centre Sécurité juridique de Liège: Huy, Liège 1, 2 et 3, Eupen-Malmedy et Verviers.

Enfin, le centre Sécurité juridique d’Hasselt a huit antennes: Hasselt 1 et 2, Louvain 1 et 2, Tongres 1 et 2 et Turnhout 1 et 2.

Missions des centres Sécurité juridique

Un centre Sécurité juridique est chargé, au niveau régional, de toutes les compétences qui sont confiées à l’Administration Sécurité juridique.

Le centre est chargé, pour ce qui est des antennes, de la haute direction, du soutien juridique et procédural et du contrôle de la comptabilité et de la responsabilité comptable.

Il assure le soutien, le management, la coordination et le contrôle de l’organisation et du fonctionnement des antennes.

Un centre est également chargé du contrôle et de la surveillance des greffes des cours et tribunaux – et ce, en ce qui concerne la perception des droits de greffe.

Missions des antennes

Une antenne Sécurité juridique est chargée du management, de la coordination et du contrôle de l'organisation et du fonctionnement des services qui en font partie.

Bureaux des hypothèques

Les bureaux des hypothèques sont intégrés dans les antennes. Le ressort d’une antenne correspond au ressort – en matière de publicité hypothécaire – du bureau des hypothèques qui y est intégré. Le siège de l’antenne est le même que celui du bureau des hypothèques qui en fait partie. Il existe néanmoins quelques exceptions.

Le quatrième bureau des hypothèques d’Anvers a pour ressort l’ensemble du territoire belge. Il est intégré dans le centre Sécurité juridique d’Anvers. Ce bureau des hypothèques est notamment compétent pour la conservation des hypothèques sur navires et bateaux, ainsi que pour la tenue du registre des navires de mer et du registre des affrètements coque nue.

Bureaux de l’enregistrement au sein des antennes en Région flamande

Au sein de chaque antenne établie dans la Région flamande, il est créé un Bureau de l’enregistrement, dont le ressort et le siège sont identiques à ceux de l’antenne.

Les Bureaux de l’enregistrement sont notamment chargés de l’enregistrement des actes notariés, administratifs, sous seing privé et passés à l’étranger, de l’enregistrement des actes judiciaires et des exploits et procès-verbaux des huissiers de justice, ainsi que de l’enregistrement de certaines déclarations – p. ex. concernant l’apport de biens à une société ou concernant un transfert de propriété ou d’usufruit. Ils sont également chargés de la perception des droits d’enregistrement fédéral et régional sur ces actes et déclarations. Ils sont responsables du visa des répertoires des notaires et des huissiers de justice. Ils perçoivent les droits de greffe et la taxe annuelle compensatoire des droits de succession. Et ils délivrent les certificats d’hérédité.

Bureaux de l’enregistrement spéciaux de Gand et d’Anvers

Chaque antenne a donc un Bureau de l’enregistrement. Mais il y a également, en Région flamande, deux Bureaux de l’enregistrement dits spéciaux.

Ceux-ci sont créés au sein des centres Sécurité juridique d’Anvers et de Gand.

Le ressort du Bureau de l’enregistrement spécial d’Anvers correspond au ressort des antennes d’Anvers 1, 2 et 3. Le ressort du Bureau de l’enregistrement spécial de Gand correspond au ressort des antennes de Gand 1 et 2.

Les deux Bureaux de l’enregistrement spéciaux sont chargés de l’enregistrement des actes judiciaires, ainsi que des exploits et procès-verbaux des huissiers de justice. Ils enregistrent également les actes sous seing privé et les actes passés à l’étranger autres que les actes portant constitution, transmission ou déclaration de droits réels immobiliers.

Ils sont aussi responsables de la perception des droits d’enregistrement fédéral et régional sur ces actes.

Les deux Bureaux de l’enregistrement spéciaux sont également chargés du visa des répertoires des huissiers de justice dont la résidence est établie dans leur ressort. Et ils perçoivent le ‘droit d’écriture’ sur les actes mentionnés dans ces répertoires.

Les Bureaux de l’enregistrement d’Anvers 1, 2 et 3 et de Gand 1 et 2 ne doivent donc pas se charger de ces missions. Ils restent bien entendu compétents pour les autres missions confiées aux Bureaux de l’enregistrement.

Trois types de bureaux au sein des antennes de la Région de Bruxelles-Capitale et de la Région wallonne

Trois types de bureaux Sécurité juridique sont créés au sein des antennes Sécurité juridique de la Région de Bruxelles-Capitale et de la Région wallonne:

  • le Bureau de l’enregistrement des actes authentiques;
  • le Bureau de l’enregistrement - divers; et
  • le Bureau des successions.

Ces bureaux ont – à quelques exceptions près – le même siège que l’antenne dont ils font partie.

Bureau de l’enregistrement des actes authentiques

Le Bureau de l’enregistrement des actes authentiques est principalement chargé de l’enregistrement des actes notariés et des actes administratifs et de la perception des droits d’enregistrement fédéral et régional sur ces actes.

Bureau de l’enregistrement - divers

Le Bureau de l’enregistrement – divers est notamment chargé de l’enregistrement des actes judiciaires, ainsi que des exploits et procès-verbaux des huissiers de justice. Il enregistre également les actes sous seing privé et les actes passés à l’étranger.

Il enregistre aussi les déclarations portant sur le transfert de propriété ou d’usufruit d’immeubles situés en Belgique, lorsqu’il n’est pas constaté par un acte. Ou sur l’apport de biens à une société, lorsqu’il n’est pas constaté par un acte.

Ce Bureau de l’enregistrement est également responsable de la perception des droits d’enregistrement fédéral et régional sur ces actes et déclarations.

Le Bureau de l’enregistrement – divers est également responsable du contrôle et de l’imposition complémentaire des droits d’enregistrement relatifs à des actes, écrits et déclarations enregistrés à un tarif réduit ou gratuitement par le Bureau de l’enregistrement des actes authentiques. Il vérifie les conditions à remplir initialement.

Le contrôle et l’imposition complémentaire des droits d’enregistrement ayant trait à des immeubles, relèvent également de ses compétences. A cet égard, il contrôle deux choses: les conditions adjointes à ces biens pour la conservation d’un avantage fiscal initialement accordé et la base imposable minimum à prendre en considération.

Ce Bureau de l’enregistrement est également chargé de:

  • la perception du droit d’enregistrement sur les procédures d’acquisition de la nationalité belge et sur les autorisations de changement de nom;
  • la perception des droits de greffe;
  • la perception de la taxe annuelle compensatoire des droits de succession;
  • le traitement des demandes en restitutions en rapport avec ces perceptions et avec les perceptions effectuées par le Bureau de l'enregistrement des actes authentiques.

Le Bureau de l’enregistrement est également compétent pour recevoir les notifications en matière de ventes publiques de biens meubles corporels.

Bureau des successions

Le Bureau des successions est chargé de la perception du droit de succession et du droit de mutation par décès. Il traite également les demandes en restitutions. Et il délivre les certificats d’hérédité.

Bureaux de l’enregistrement spéciaux de Bruxelles

Au sein du centre Sécurité juridique de Bruxelles sont créés – en plus des Bureaux de l’enregistrement des actes authentiques, des Bureaux de l’enregistrement – divers et des Bureaux des successions – deux Bureaux de l’enregistrement spéciaux, dont les ressorts correspondent à celui des antennes Sécurité juridique de Bruxelles 1, 2, 3 et 5.

Le premier Bureau de l’enregistrement spécial de Bruxelles est notamment chargé de l’enregistrement des exploits et procès-verbaux des huissiers de justice et de l’enregistrement des actes sous seing privé et des actes passés à l'étranger, autres que les actes portant constitution, transmission ou déclaration de droits réels immobiliers. La perception des droits d’enregistrement fédéral et régional sur ces actes relève également de sa compétence, tout comme le visa des répertoires des huissiers de justice. Il traite également les demandes en restitutions des droits qu’il perçoit.

Le deuxième Bureau de l’enregistrement spécial de Bruxelles est chargé de l’enregistrement des actes judiciaires et de la perception des droits d’enregistrement fédéral et régional sur ces actes. Il assure également la perception des droits de greffe, ainsi que la perception du droit d’enregistrement sur les procédures d’acquisition de la nationalité belge et sur les autorisations de changement de nom. Il s’occupe également du recouvrement et de la restitution éventuelle des droits relatifs à la procédure devant le Conseil d’Etat.

Les Bureaux de l’enregistrement de Bruxelles 1, 2, 3 et 5 sont déchargés de ces compétences.

Bureau de l’enregistrement spécial de Namur et de Liège

Au sein des centres Sécurité juridique de Namur et de Liège est également créé un Bureau de l’enregistrement spécial. Le premier a son siège à Charleroi et l’autre à Liège. Le ressort du Bureau de l’enregistrement spécial de Charleroi correspond à celui des antennes de Charleroi 1 et 2, tandis que le ressort de celui de Liège correspond à celui des antennes de Liège 1, 2 et 3.

Autre ressort

Pour certains notaires dont la résidence est établie dans le ressort de l’antenne de Bruxelles 1 (divisions cadastrales n° 1 à 12, 14 et 22 de la ville de Bruxelles, Etterbeek et Saint-Josse-ten-Noode), on fait comme s’ils se trouvaient dans le ressort d’une autre antenne. Soit celle de Bruxelles 2, Bruxelles 3 ou Bruxelles 5.

Antenne Sécurité juridique d’Eupen-Malmedy

Quelques particularités sont à noter concernant l’antenne d’Eupen-Malmedy. Le ressort du Bureau de l’enregistrement – divers d’Eupen et du Bureau des successions de Saint-Vith est limité à la région linguistique de langue allemande. Les communes de Malmédy et de Waimes ne font pas partie de leur ressort. Elles dépendent du Bureau des successions de Verviers et du Bureau de l’enregistrement – divers de Verviers, qui font eux-mêmes partie de l’antenne de Verviers.

Caisse des dépôts et consignations

La Caisse des dépôts et consignations se voit attribuer une place au sein du centre Sécurité juridique de Bruxelles.

Services supprimés

Toutes les directions régionales de l’enregistrement, toutes les inspections de l’enregistrement et tous les bureaux de l’enregistrement sont supprimés.

La Direction des services de recherche et de documentation de l’enregistrement à Bruxelles et les inspections des services de recherche et de documentation de l’enregistrement à Bruxelles, Alost et Namur disparaissent également.

Il en va de même du service ‘Surveillance et Organisation des Services des greffes’ à Bruxelles, du bureau de Bruxelles-Documentation, de l’Atelier Général du Timbre à Bruxelles et des bureaux de manutention à Bruxelles, qui disparaissent eux aussi.

Entrée en vigueur

Le nouvel arrêté du 18 décembre 2014 entre en vigueur le 1er janvier 2015.

Source:Arrêté du 18 décembre 2014 du Président du comité de direction du SPF Finances établissant les tâches dont l'Administration Sécurité juridique est chargée, et déterminant les compétences ainsi que le siège de ses services opérationnels, M.B., 31 décembre 2014

Ilse Vogelaere

Arrêté du Président du comité de direction du SPF Finances établissant les tâches dont l'Administration Sécurité juridique est chargée, et déterminant les compétences ainsi que le siège de ses services opérationnels

Date de promulgation : 18/12/2014
Date de publication : 31/12/2014

Publié 26-01-2015

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