Réformes à l’Administration Mesures et Evaluations

L’Administration Mesures et Evaluations de l’Administration Générale de la Documentation patrimoniale fait l’objet d’une restructuration. Désormais, il y aura 8 centres mutations et évaluations, 55 antennes mutations, 1 centre mesurages et photogrammétrie, 1 antenne mesurages et photogrammétrie et 10 antennes mesurages. Toutes les directions générales du cadastre et toutes les inspections, tous les contrôles et tous les bureaux du cadastre disparaissent.

Administration Mesures et Evaluations

L’Administration Mesures et Evaluations est l’une des administrations de l’Administration Générale de la Documentation patrimoniale.

Elle établit le revenu cadastral et conserve la documentation cadastrale (identification cadastrale et plan parcellaire cadastral). Elle ne s’occupe pas de l’établissement du droit réel de propriété. Cette tâche relève de la compétence de l’Administration Sécurité juridique.

Par ailleurs, l’Administration Mesures et Évaluations se charge de la gestion de la base de données des plans de délimitation déposés à l’Administration Générale de la Documentation patrimoniale. Elle délivre également l’identification parcellaire réservée en vue d’une cadastration ultérieure.

Elle se charge en outre de la constitution et de la mise à jour de la documentation d’expertise.

Elle tient à jour les limites administratives de l’Etat et de ses subventions territoriales.

Elle se charge de l'estimation et du contrôle de la valeur vénale des biens meubles et immeubles en soutien de l’Administration Sécurité juridique. Par ailleurs, elle procède à l’estimation des valeurs vénale, de construction et locative de biens immobiliers en soutien d'autres services du SPF Finances et d'autres entités fédérales des pouvoirs publics.

Enfin, elle est chargée de la constitution et de la mise à jour de la documentation d'expertise.

Services

L’Administration Mesures et Évaluations comprend toute une série de services :

  • 8 centres mutations et évaluations ;
  • 55 antennes mutations ;
  • 1 centre mesurages et photogrammétrie ;
  • 1 antenne mesurages et photogrammétrie ; et
  • 10 antennes mesurages.

Centres mutations et évaluations

Il y a 8 centres de mutations et évaluations : Anvers (siège à Anvers), Brabant (siège à Bruxelles), Hainaut (siège à Mons), Limbourg (siège à Hasselt), Liège (siège à Liège), Namur-Luxembourg (siège à Namur), Flandre orientale (siège à Gand), et Flandre occidentale (siège à Bruges).

Ces centres exécutent au niveau régional toutes les compétences de l’Administration Mesures et Evaluations, à l’exception des compétences attribuées au centre mesures et photogrammétrie.

Divisions au sein du centre mutations et évaluations

Chaque centre mutations et évaluations est subdivisé en 2 divisions et 1 service, à savoir :

  • une division plans et mutations. Cette division comprend un service plan ;
  • une division évaluations ; et
  • un service extraits.

Attention. La subdivision est différente dans les centres Brabant et Namur-Luxembourg.

La division plan et mutations est chargée, au niveau du centre, du support, du management, de la coordination, ainsi que du contrôle de l’organisation et du fonctionnement du service plan et des antennes mutations qui dépendent du centre mutations et évaluation.

Un service plan est chargé, à nouveau au niveau du centre, des 4 tâches suivantes :

  • la gestion des archives cadastrales ;
  • l’adaptation des parcelles cadastrales dans le cadre d’actions de qualité ;
  • la délivrance d’une identification parcellaire réservée en vue d’une cadastration ultérieure ; et
  • la gestion de la base de données des plans de délimitation déposés à la Documentation patrimoniale.

La division évaluations se charge, au niveau du centre, de l’estimation

  • de la valeur vénale des biens meubles et immeubles et ce, en soutien à l’Administration Sécurité juridique. Elle est également chargée du contrôle de la valeur vénale ;
  • des valeurs vénale, de construction et locative de biens immobiliers en soutien d’autres services du SPF Finances et d’autres services publics fédéraux ;

Elle se charge également de toutes les contestations concernant ces estimations.

La division évaluations offre aussi un support aux antennes mutations lors de la détermination du revenu cadastral des biens exceptionnels ou industriels ou du traitement des réclamations contre le revenu cadastral.

Enfin, le service extraits délivre des extraits ou des copies de la documentation cadastrale. Ce service ne s’occupe toutefois pas des tâches dont est chargée l’Administration Collecte et Échange d’Informations.

Antennes mutations

Il y aura 55 antennes mutations. Ces antennes dépendront de 8 centres mutations et évaluations.

Le centre Anvers aura 8 antennes, le Brabant 12, le Hainaut 7, le Limbourg 4, Liège 6, Namur-Luxembourg 5, la Flandre orientale 6 et la Flandre occidentale 7.

Les antennes ont 3 missions :

  • la mise à jour de la documentation cadastrale ;
  • l’établissement du revenu cadastral fédéral ;
  • le traitement des réclamations introduites contre le revenu cadastral fédéral et des contestations relatives à la documentation fédérale.

Centre mesurages et photogrammétrie

Le centre de mesurages et photogrammétrie, dont le siège est établi à Bruxelles, est chargé, pour le pays entier :

  • de la gestion qualitative du plan parcellaire cadastral au moyen de mesurages et de la technique de la photogrammétrie ;
  • de la tenue à jour des limites administratives de l’État et de ses subdivisions territoriales.

Il apporte son soutien aux antennes mutations par l’exécution de mesurages et de l’amélioration du plan parcellaire cadastral.Le centre comprend 2 divisions :

  • une division mesurages et photogrammétrie Flandre, avec pour ressort administratif la Région flamande ; et
  • une division mesurages et photogrammétrie Wallonie, pour la Région wallonne.

Chacune de ces divisions est chargée du soutien, du management, de la coordination, ainsi que du contrôle de l’organisation et du fonctionnement des antennes mesurages qui en dépendent.

Antennes mesurages

Il y a 10 antennes mesurages : Anvers, Hainaut, Limbourg, Liège, Luxembourg, Namur, Flandre orientale, Brabant flamand, Brabant wallon et Flandre occidentale. Ces antennes dépendent du centre mesurages et photogrammétrie.

Les antennes mesurages sont chargées :

  • de l’exécution de mesurages dans le cadre de la délimitation des parcelles cadastrales ;
  • de l’amélioration du plan parcellaire cadastral ; et
  • de la délimitation des limites administratives.

Antenne mesurages et photogrammétrie

Outre les 10 antennes mesurages, il y a une antenne mesurages et photogrammétrie Bruxelles. Celle-ci dépend également du centre mesurages et photogrammétrie.

Cette antenne est chargée, pour le territoire de la Région de Bruxelles-Capitale, des mêmes tâches que les antennes mesurages. Elle est par ailleurs chargée, pour la totalité du royaume, de l’amélioration du plan parcellaire cadastral au moyen de la photogrammétrie ou de l’utilisation de référentiels cartographiques.

Services supprimés

La nouvelle structure de l’Administration Mesures et Evaluations a fait disparaître un certain nombre de services.

Il s’agit de directions régionales du cadastre et de toutes les inspections, tous les contrôles et tous les bureaux du cadastre.

La direction régionale des Grands levers et Plans généraux à Bruxelles disparaît également, de même que toutes les inspections et tous les contrôles des Grands levers et Plans généraux.

Entrée en vigueur

L’arrêté du président du comité de direction du SPF Finance entre en vigueur le 1er janvier 2015.

Source:Arrêté du 18 décembre 2014 du Président du comité de direction du SPF Finances établissant les tâches dont est chargée l'Administration Mesures et Evaluations et déterminant les compétences ainsi que le siège de ses services opérationnels, M.B., 31 décembre 2014

Ilse Vogelaere

Arrêté du Président du comité de direction du SPF Finances établissant les tâches dont est chargée l'Administration Mesures et Evaluations et déterminant les compétences ainsi que le siège de ses services opérationnels

Date de promulgation : 18/12/2014
Date de publication : 31/12/2014

Publié 26-01-2015

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