Réforme wallonne du bail à ferme : des incitants fiscaux pour encourager les baux de carrière et les baux de longue durée

Décret modifiant le Code des droits de succession et le Code des droits d'enregistrement, d'hypothèque et de greffe en vue de soutenir la réforme du bail à ferme

La réforme wallonne du bail à ferme vient de paraître au Moniteur belge, et sera applicable dès le 1er janvier 2020. Dans ce cadre, le législateur a voulu promouvoir la conclusion de baux spécifiques (à savoir les baux de carrière et les baux de longue durée) par des incitants fiscaux en matière de droit de succession et de donation, a fortiori lorsque le preneur a moins de 35 ans. Ces incitants n’entreront toutefois en vigueur qu’en 2021.

Les réductions sur les droits dus (droits de succession et droits de donation) se présentent comme suit :

 
Preneur de moins de 35 ans
Preneur de plus de 35 ans
Bail de longue durée (conclu pour une durée de 27 années)
55 % de réduction sur les 4 premiers hectares
et
30 % de réduction pour une transmission au-dessus des 4 hectares non inclus
45 % de réduction sur les 4 premiers hectares
et
20 % de réduction pour une transmission au-dessus des 4 hectares non inclus
Bail de carrière (se termine à la pension à 67 ans)
75 % de réduction sur les 4 premiers hectares
et
50 % de réduction pour une transmission au-dessus des 4 hectares non inclus
65 % de réduction sur les 4 premiers hectares
et
40 % de réduction pour une transmission au-dessus des 4 hectares non inclus

Ces réductions entreront en vigueur le 1er janvier 2021. Elles s'appliqueront aux actes authentiques de donation conclus à partir de cette date, et aux successions ouvertes à partir de cette date.

Source: Décret du 2 mai 2019 modifiant le Code des droits de succession et le Code des droits d'enregistrement, d'hypothèque et de greffe en vue de soutenir la réforme du bail à ferme, M.B., 8 novembre 2019
Voir également
Décret du 2 mai 2019 modifiant diverses législations en matière de bail à ferme, M.B., 8 novembre 2019
Benoît Lysy
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