Réforme du droit belge de la nationalité : un arrêté royal concrétise l’obligation de joindre des justificatifs et des formulaires pour les déclarations de nationalité

Arrêté royal déterminant les actes et justificatifs à joindre à la déclaration attributive de nationalité belge fondée sur l'article 11bis du Code de la nationalité belge ainsi que le contenu du formulaire de déclaration

Le droit belge de la nationalité a été réformé en profondeur en 2018. De nombreuses nouveautés importantes ont été prévues pour les déclarations de nationalité. Les procédures ont été simplifiées, tant pour le citoyen que pour les services compétents. Un grand nombre de dispositions relatives aux déclarations de nationalité de la loi du 18 juin 2018 devaient toutefois être développées via un arrêté royal.

Deux arrêtés d’exécution ont été publiés le 10 juin :
  • un arrêté royal qui concrétise :
    • les actes et les justificatifs à joindre aux déclarations de nationalité sur la base des articles 17 et 24 du Code de la nationalité belge ;
    • les formulaires de notification des pièces manquantes ; et
    • les modes de preuve de la connaissance d’une des trois langues nationales ;
  • un arrêté royal qui reprend la liste des actes et des justificatifs devant être joints à une déclaration de nationalité et détermine comment ces pièces doivent être transmises aux services compétents et aux intéressés.

Entrée en vigueur : le 20 juin 2020.

Source: Arrêté royal du 6 mai 2020 déterminant les actes et justificatifs à joindre à la déclaration attributive de nationalité belge fondée sur l'article 11bis du Code de la nationalité belge ainsi que le contenu du formulaire de déclaration, M.B. 10 juin 2020.
Source: Arrêté royal du 6 mai 2020 modifiant l'arrêté royal du 14 janvier 2013 portant exécution de la loi du 4 décembre 2012 modifiant le Code de la nationalité belge afin de rendre l'acquisition de la nationalité belge neutre du point de vue de l'immigration, M.B. 10 juin 2020,
Voir aussi
Loi du 18 juin 2018 portant dispositions diverses en matière de droit civil et des dispositions en vue de promouvoir des formes alternatives de résolution des litiges, MB 2 juillet 2018 (art. 137-156).
Laure Lemmens
Wolters Kluwer
  128