Réforme du contrôle visuel discret : un rôle crucial pour les Unités Spéciales de la police fédérale

Les membres des Unités Spéciales de la police fédérale (DSU) conservent leur rôle crucial dans le cadre du contrôle visuel discret. Une désignation formelle est toutefois requise depuis la récente réforme de la législation sur les méthodes particulières de recherche.Ces modifications sont applicables depuis le 27 janvier 2017. Elles offrent aux enquêteurs une marge de manœuvre plus importante dans leurs opérations de contrôle visuel discret. Désormais, ils peuvent par exemple ouvrir des armoires ou des coffres verrouillés pour en vérifier le contenu, et ce à l’insu du propriétaire ou de l’occupant du lieu privé où l’opération a lieu. Mais ils peuvent également emporter certaines pièces lorsque l’investigation de celles-ci ne peut pas être réalisée sur place, et si les informations recherchées ne peuvent pas être obtenues d’une autre manière. La possibilité actuelle de récupérer des « échantillons » semblait en effet insuffisante. Il peut ainsi se révéler nécessaire de vérifier si une arme saisie est bien celle qui a servi dans le cadre d’une infraction donnée. L’arme doit alors être emportée en vue de la réalisation de tests balistiques. Elle doit dans ce cas être replacée le plus rapidement possible.Autre nouveauté, le contrôle visuel discret via des systèmes informatiques. Les services d’enquête peuvent ainsi pénétrer dans un système afin d’y placer, d’y récupérer ou d’en emporter un « moyen technique » dans le cadre d’une observation, et ce à l’insu ou sans l’autorisation du propriétaire, de l’occupant ou de l’utilisateur. Cette possibilité vise notamment à permettre l’intrusion dans un système de caméra de surveillance installé par le propriétaire d’un lieu privé, dans le but d’obtenir l’accès en temps réel aux images et d’ainsi pouvoir effectuer une mission d’observation.La loi du 25 décembre 2016 réformant les méthodes particulières de recherche précise toutefois expressément que le juge d’instruction ne peut autoriser le recours à ces mesures qu’aux « services de police désignés par le Roi ». Les Unités Spéciales de la police fédérale doivent donc être formellement désignées par arrêté royal. A défaut, les dispositions concernées issues de l’article 89ter du CIC ne peuvent pas être mises en œuvre. L’indispensable arrêté a été signé ce 27 janvier 2017, soit au tout dernier moment puisque la loi est entrée en vigueur ce jour-même. L’arrêté est paru au Moniteur belge quelques jours plus tard, le 1er février, mais s’applique rétroactivement au 27 janvier.

Source:Arrêté royal du 27 janvier 2017 portant désignation du service de police visé à l'article 89ter du Code d'instruction criminelle, M.B., 1er février 2017
Voir égalementLoi du 25 décembre 2016 portant des modifications diverses au Code d'instruction criminelle et au Code pénal, en vue d'améliorer les méthodes particulières de recherche et certaines mesures d'enquête concernant Internet, les communications électroniques et les télécommunications et créant une banque de données des empreintes vocales, M.B., 17 janvier 2017Code d'instruction criminelle (art. 46quinquies et 89ter)

Laure Lemmens / Benoît Lysy

Arrêté royal portant désignation du service de police visé à l'article 89ter du Code d'instruction criminelle

Date de promulgation : 27/01/2017
Date de publication : 01/02/2017

Publié 06-02-2017

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