Réforme du contrôle des législations et réglementations wallonnes relatives à la reconversion et au recyclage professionnels

Décret relatif au contrôle des législations et réglementations relatives à la reconversion et au recyclage professionnels ainsi qu'à l'instauration d'amendes administratives applicables en cas d'infraction à ces législations et réglementations

La Région wallonne ambitionne d’implémenter une politique plus cohérente de contrôle de la législation et de la réglementation en matière d’économie, d’emploi, de recherche et de formation professionnelle. Un premier décret adopté le 28 février dernier vise plus spécifiquement à permettre une meilleure adéquation du régime de reconversion et de recyclage professionnels avec les évolutions sociétales, et à instaurer un régime harmonisé d’amendes administratives dans ces matières.

Le décret du 5 février 1998, qui forme le siège de la surveillance et du contrôle des législations relatives à la reconversion et au recyclage professionnels, est ainsi réformé en profondeur sur la base de deux lignes directrices principales :
  • 1. la mise en place d’outils adaptés pour les services d’inspection, arrimés aux évolutions sociétales et juridiques, via
    • un alignement sur le Code pénal social et le Code d’instruction criminelle, notamment en ce qui concerne les droits du citoyen lors des auditions par les inspecteurs sociaux (sur la base de la loi Salduz), l’accès de ces inspecteurs aux espaces habités (compétence du juge d’instruction, nouvelles règles de procédure), ainsi que les constats par le biais d’images et leur utilisation (not. caméras de surveillance) ;
    • la suspension des subventions pour des raisons de bonne gouvernance, notamment lorsque le contrôle de leur utilisation est délibérément entravé ;
    • l’implémentation de la « méthode de l’échantillonnage » dans le cadre des méthodes particulières de contrôle, soit la possibilité pour les inspecteurs de procéder au contrôle d’un échantillon représentatif de tout ou partie des aspects à vérifier dans le cadre de la justification du versement d’une subvention octroyée à un opérateur. A l’issue de l’examen de cet échantillon, les résultats du contrôle pourront être extrapolés à l’ensemble des éléments ayant constitué la base dudit échantillon ;
  • 2. des règles harmonisées en matière d’amendes administratives, notamment par la confirmation et le renforcement du processus d’introduction de règles générales concernant les amendes administratives. A cet effet, le législateur wallon reprend l’ensemble des dispositions relatives aux amendes administratives et poursuites administratives prévues dans le Code pénal social, et ne s’écarte de ce modèle que lorsque la réalité régionale l’impose.

A noter que de nouvelles règles spécifiques en matière de traitement des données à caractère personnel ont été intégrées dans le système de contrôle. Le Département de l'Inspection de la DGO6 est désigné comme responsable du traitement de ces données, et le législateur aborde également le droit d'information lors de la collecte de celles-ci, les modalités de communication et d’accès à ces données, le droit de les faire rectifier, ainsi que les restrictions du droit à la limitation de leur traitement.

Ces différentes mesures, qui sont réparties sur plus de 100 articles, entreront en vigueur à une date à fixer par le gouvernement wallon. Le décret du 5 février 1998 sera abrogé à cette même date.

Source: Décret du 28 février 2019 relatif au contrôle des législations et réglementations relatives à la reconversion et au recyclage professionnels ainsi qu'à l'instauration d'amendes administratives applicables en cas d'infraction à ces législations et réglementations, M.B., 9 avril 2019
Benoît Lysy
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