Réforme du bail à ferme : fixation des superficies minimales et maximales de rentabilité

Arrêté ministériel établissant les superficies minimales et maximales de rentabilité pour la période allant du 1er janvier 2020 au 31 décembre 2024, pris en exécution de l'article 4 de l'arrêté du Gouvernement wallon du 20 juin 2019 précisant les modalités de fixation des superficies minimales et maximales de rentabilité

Dans le cadre de la réforme wallonne du bail à ferme, qui sera applicable dès ce 1er janvier 2020, le nouveau ministre de l’Agriculture Willy Borsus fixe aujourd’hui les superficies minimales et maximales de rentabilité pour la période allant du 1er janvier 2020 au 31 décembre 2024.

Région agricole
Province
Superficie minimale de rentabilité (hectares)
Superficie maximale de rentabilité (hectares)
L'Ardenne
Hainaut
60
105
Luxembourg
70
125
Namur
70
125
La Campine Hennuyère
Hainaut
60
125
Le Condroz
Hainaut
65
125
Liège
70
130
Namur
70
130
La Fagne
Hainaut
60
120
Namur
65
125
La Famenne
Hainaut
65
115
Liège
70
120
Luxembourg
65
120
Namur
70
125
La Haute Ardenne
Liège
55
115
La Région Herbagère
Liège
55
125
Luxembourg
65
145
La Région Jurassique
Luxembourg
70
120
La Région Limoneuse
Brabant wallon
70
150
Hainaut
70
145
Liège
70
150
Namur
70
150
La Région Sablo-Limoneuse
Brabant wallon
70
140
Hainaut
65
130

Pour rappel, ces notions de superficie minimale et maximale de rentabilité ont deux utilités distinctes.

En premier lieu, elles empêchent la mise en œuvre d’un congé pour exploitation personnelle dans les deux cas suivants (art. 12, § 7 de la loi du 4 novembre 1969 sur le bail à ferme) :
  • lorsque le congé a pour effet de faire passer la superficie de l’exploitation du preneur sous la superficie minimale de rentabilité ;
  • lorsque le congé a pour effet de faire passer la superficie de l’exploitation du bailleur au-dessus de la superficie maximale de rentabilité.

En deuxième lieu, les superficies de rentabilité constituent des critères d’exclusion et d’attribution lors de la mise en location de biens publics. En effet, dans cette procédure, les candidats dont la superficie d’exploitation se situe déjà au-delà de la superficie maximale de rentabilité sont exclus. En outre, ce critère intervient également dans le classement des candidats retenus : ceux dont la superficie se situe en dessous de la superficie minimale de rentabilité se voient attribuer plus de points pour ce critère.

Ces superficies minimales et maximales de rentabilité entreront en vigueur le 1er janvier 2020.

Source: Arrêté ministériel du 5 décembre 2019 établissant les superficies minimales et maximales de rentabilité pour la période allant du 1er janvier 2020 au 31 décembre 2024, pris en exécution de l'article 4 de l'arrêté du Gouvernement wallon du 20 juin 2019 précisant les modalités de fixation des superficies minimales et maximales de rentabilité, M.B., 17 décembre 2019
Voir également
Arrêté du Gouvernement wallon du 20 juin 2019 fixant les modalités de mise sous bail à ferme des biens ruraux appartenant à des propriétaires publics, M.B., 8 novembre 2019
Benoît Lysy
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