Réforme des parcs d’activités économiques en Wallonie

Dans le cadre de la mise à disposition de terrains et bâtiments destinés à accueillir de nouvelles entreprises, la Région wallonne souhaite développer les espaces d’accueil des activités économiques afin de les rendre plus performants, davantage en adéquation avec les besoins des entreprises et plus respectueux sur le plan environnemental et urbanistique.

Cela fait l’objet d’un vaste décret du 2 février relatif au « développement des parcs d’activités économiques », qui se base sur cinq axes principaux. Il entrera en vigueur à une date que le gouvernement wallon doit encore fixer.

Parcs d’activités économiques et opérateurs

En Région wallonne, on ne parle plus de zonings industriels mais bien de « parcs d’activités économiques » (PAE). Selon les chiffres cités par le législateur, ces parcs accueillent à ce jour 6.350 entreprises et 147.900 emplois directs, soit 12,7 % de la population active wallonne.

Ces PAE sont aménagés et commercialisés par les « opérateurs de développement économique », qui sont répartis en deux catégories. Les opérateurs de catégorie A sont notamment les intercommunales actives dans le développement économique, ainsi que la Société wallonne des Aéroports (SOWAER), la Société wallonne de Gestion et de Participations (SOGEPA), ou encore la Société publique d'aide à la qualité de l'environnement (SPAQuE), entre autres. Les opérateurs de catégorie B regroupent les associations d’un opérateur de catégorie A avec un ou plusieurs acteurs du secteur privé.

En règle générale, les opérateurs ont, seuls, qualité pour solliciter l'octroi de subsides et l'adoption de périmètre de reconnaissance, d'expropriation ou de droit de préemption.

Premier axe : promouvoir une stratégie régionale de développement des PAE

Le législateur wallon aimerait que la stratégie de développement portant sur les parcs d’activités économiques soit plus résolument tournée vers le territoire régional (« macro ») que vers celui de la commune (« micro »). Les travaux parlementaires résument cet objectif par la nécessité d’éviter « ce que l’on pourrait caricaturalement résumer par la tentation de chaque bourgmestre de vouloir disposer de « son » petit zoning sans pertinence territoriale particulière ».

Dans ce contexte, il sera désormais demandé aux opérateurs économiques (et plus particulièrement aux intercommunales) de communiquer au gouvernement un programme quiquennal d'investissements infrastructurels pour identifier la stratégie qu’ils souhaitent développer pour l’accueil des entreprises sur leur territoire. Ces programmes donneront ainsi au gouvernement une vue d’ensemble des projets de tous les opérateurs, ce qui facilitera son intervention pour promouvoir les complémentarités et éviter les investissements qui pourraient se concurrencer.

Parallèlement, les opérateurs doivent faire un rapport annuellement au gouvernement afin d’exposer l’état de mise en œuvre de leur programme pluriannuel. Ainsi, si une mauvaise utilisation des subsides devait apparaître, l’opérateur sera contraint à un remboursement total ou partiel, et pourra éventuellement se voir interdire de solliciter de nouveaux subsides pendant une période déterminée.Ce rapport doit également comprendre un état des lieux sur la manière dont sont mis en oeuvre les principes d'économie circulaire par l'opérateur sur les périmètres de reconnaissance et des objectifs et mesures d'amélioration pour l'avenir.

En outre, il est également prévu la constitution d’une banque de données régionale des terrains disponibles au sein des périmètres de reconnaissance pour permettre une meilleure identification des disponibilités foncières et des besoins notamment au bénéfice des démarches prospectives des entreprises. Cette banque de données sera alimentée sur base trimestrielle par les opérateurs.

Deuxième axe : Plan Marshall 4.0

Un autre objectif de la réforme des PAE est de « susciter l’émergence d’une nouvelle génération de parcs d’activités économiques orientés 4.0 », c’est-à-dire répondant à des exigences particulières en termes énergétiques, environnementaux, durables et digitaux.

Ainsi, la demande de périmètre de reconnaissance (qui a pour vocation d’identifier le territoire éligible aux subsides régionaux) sera refusée par le gouvernement si ce périmètre ne prévoit pas la mise en œuvre :

  • d'une offre de terrains répondant à des besoins identifiés à l'échelle de plusieurs communes (pour éviter les microzonings sans pertinence économique) ;
  • d'équipements éco-performants et de haute qualité ;
  • d'un réseau à très haut débit au moyen de la fibre optique et accessible depuis toutes les voiries du périmètre ;
  • d'un cahier spécial des charges pour les marchés de travaux comprenant des clauses sociales (antidumping) et environnementales ;
  • d'une charte urbanistique et environnementale visant notamment une densification du périmètre et un taux d'occupation élevé en fonction de la nature des activités ;
  • et d'une gestion collective ou coopérative des espaces résiduels non valorisables.

Troisième axe : une maîtrise foncière plus efficace et plus res¬ponsable

Cet objectif consiste à recentrer l’intervention financière de la Région et à l’orienter vers des investissements qui favorisent une gestion et une maîtrise foncière efficace et responsable.

Le gouvernement est chargé de fixer le taux de base du subside relatif aux actes et travaux réalisés sur des biens immobiliers situés dans un périmètre de reconnaissance, afin de permettre l'accueil ou le développement d'activités économiques ou aux actes et travaux nécessaires à la mise en œuvre de ce périmètre et réalisés en dehors de celui-ci.

Ce taux pourra être majoré dans plusieurs cas, notamment lorsque le périmètre poursuit un intérêt régional ou supra-régional et que sa mise en œuvre apporte une plus-value majeure au développement économique et social à l'échelle de la Wallonie, ou lorsque la mise en œuvre du périmètre intègre les enjeux liés au développement durable et fixés par le gouvernement.

A noter également que les investissements relatifs à des terrains utilisés pour des activités de commerces de détail qui ne sont pas l’accessoire des autres activités du parc ne sont plus subsidiés.

Quatrième axe : associer le secteur privé au développement des infrastructures

Selon le législateur wallon, l’importance du développement des PAE et la limitation des budgets publics disponibles rendent nécessaire d’associer davantage le secteur privé à ces opérations.

Aussi est-il désormais possible aux partenaires publics et privés de s’associer et de former ensemble un opérateur de catégorie B, qui peut dès lors solliciter l’adoption d’un périmètre de reconnaissance, d’un arrêté d’expropriation ou d’un périmètre de préemption et bénéficier de subsides de la Région. Cette association entraîne également une majoration du taux de subside, fixée par le gouvernement.

Cinquième axe : simplifier et accélérer les procédures administratives

Enfin, les procédures de reconnaissance de périmètre (en vue d’identifier le territoire éligible aux subsides régionaux) et d’expropriation (destinée à assurer la maîtrise foncière pour l’opérateur) sont simplifiées et accélérées.

Ainsi, le contenu des demandes est réduit afin de se concentrer d’une part sur les éléments nécessaires pour apprécier la pertinence socio-économique du projet (reconnaissance) et d’autre part sur l’identification des immeubles à acquérir et de leurs propriétaires, et sur l’évaluation du coût des acquisitions pour valider la faisabilité économique du projet (expropriation).

Les procédures sont également simplifiées. Par exemple, il existe désormais une procédure de reconnaissance simplifiée pour les projets dont l’enjeu socio-économique est limité. De même, la reconnaissance ne nécessite plus d’enquête publique. Les réclamations soulevées dans le cadre de celle-ci portent en effet le plus souvent sur les aspects urbanistiques et environnementaux du projet et non sur ses dimensions économiques. L’enquête publique est par contre maintenue pour la demande d’expropriation.

Parallèlement, chaque étape des procédures est encadrée par des délais dont le dépassement entraîne des effets. Par exemple, si les avis ne sont pas rendus à temps, ils sont réputés favorables ; si le fonctionnaire dirigeant ne rend pas son rapport de synthèse, la procédure est poursuivie.

Enfin, selon le législateur, les procédures actuelles requièrent approximativement 150 jours, alors que le nouveau régime ramène ce délai à 60 jours pour un périmètre de reconnaissance simplifié, 90 jours pour un périmètre de reconnaissance, et 120 jours pour un arrêté d’expropriation.

Entrée en vigueur

Le gouvernement wallon est chargé de fixer l’entrée en vigueur de ces mesures, et peut le cas échéant prévoir des dates différentes pour chacune d’elles.

Source:Décret du 2 février 2017 relatif au développement des parcs d'activités économiques, M.B., 28 mars 2017
Voir égalementDécret du 11 mars 2004 relatif aux infrastructures d'accueil des activités économiques, M.B., 8 avril 2004 (abrogé)

Benoît Lysy

Décret relatif au développement des parcs d'activités économiques

Date de promulgation : 02/02/2017
Date de publication : 28/03/2017

Publié 03-04-2017

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