Réforme des organes de surveillance pénitentiaire à partir de 2019 (art. 39-47 LDD pénales)

Loi portant des diverses dispositions en matière pénale

À partir de 2019, le Conseil central de surveillance pénitentiaire et les commissions de surveillance deviendront des « institutions bénéficiant d’une dotation allouée par la Chambre des représentants ». Ils ne relèveront plus de la compétence du SPF Justice et de l’administration pénitentiaire, tout comme ils ne dépendront plus de leurs moyens financiers. La surveillance exercée sur le traitement des détenus et sur la politique pénitentiaire pourra ainsi s'opérer en toute indépendance.

Les organes de surveillance dépendent pour l’instant en effet des services sur lesquels ils doivent également exercer un contrôle, ce qui compromet l’indépendance et la transparence. Il avait dès lors été décidé, dans l’accord gouvernemental de 2014, de réformer la surveillance. Un travail de longue haleine qui exige de très nombreuses modifications législatives.

Base juridique

La Loi de principes concernant l’administration pénitentiaire a déjà été modifiée une première fois fin 2016. Plus concrètement, la quatrième Loi Pot-pourri du 25 décembre 2016 crée une base juridique pour le transfert du Conseil central de surveillance pénitentiaire et des commissions de surveillance au parlement. Le législateur redéfinit les compétences des organes, en fixe la composition et met au point leur financement.

La mission principale du Conseil central de surveillance devient « l’exercice d’un contrôle indépendant sur les prisons, sur le traitement réservé aux détenus et sur le respect des règles les concernant ». Son champ d’action s’étend aux établissements et sections de défense sociale relevant de la compétence de l’administration pénitentiaire (Paifve, Merksplas, Turnhout et Bruges). Le Conseil compte douze membres, six francophones et six néerlandophones (ayant chacun un suppléant). Tous sont nommés par la Chambre des représentants. Quatre membres du Conseil forment ensemble un bureau permanent. Ils travaillent à temps plein pour le Conseil et ne peuvent en principe exercer aucune autre activité professionnelle pendant leur mandat de cinq ans. Ce mandat peut être renouvelé à deux reprises. La Chambre fixe la rémunération des membres du bureau et des autres membres du Conseil.

Le Conseil central de surveillance institue une commission de surveillance auprès de chaque prison et en informe la Chambre des représentants. Chaque commission se compose de minimum six membres et de maximum dix-huit membres (avec d’éventuels suppléants). Les membres sont nommés par le Conseil central pour une période de cinq ans (renouvelable deux fois). La Chambre fixe également ici les règles de rémunération des membres.

Statut financier des membres

La loi du 11 juillet 2018 apporte un certain nombre de modifications supplémentaires à la Loi de principes concernant l'administration pénitentiaire. Car, comme l’a fait remarquer le Président de la Chambre lors de la discussion des propositions budgétaires pour les institutions bénéficiant d’une dotation pour l’année 2018, il convient de déterminer le statut financier des membres des organes de surveillance avant de pouvoir lancer un appel à candidatures. La loi du 11 juillet 2018 règle entre autres la question des jetons de présence.

Mise en œuvre en 2019

Maintenant que ceci est au point, le dossier va s’accélérer. Une petite semaine après la publication de la loi du 11 juillet 2018, l’arrêté d’exécution a été publié au Moniteur belge. Il y apparaît clairement que 2019 sera une année charnière pour les organes de surveillance.

Le travail portera tout d’abord sur la réforme du Conseil central de surveillance. Ce qui est logique, puisque c’est le Conseil central de surveillance qui nommera les membres des commissions de surveillance renouvelées. Le 1er janvier 2019, la plupart des articles de réforme concernant le Conseil central de surveillance entreront en vigueur : citons, à titre d’exemples, les dispositions qui permettent le transfert des organes, les nouvelles compétences des organes, la procédure de nomination des membres, leurs nouvelles missions, etc. L’intention est en effet de pouvoir désigner rapidement les nouveaux membres. Plusieurs autres modifications n’entreront en vigueur que plus tard l’année prochaine. Les dispositions relatives à la composition du secrétariat, notamment, ne produiront leurs effets que le 1er avril 2019. La réforme des commissions locales n’est quant à elle programmée que pour le 1er septembre, avec une dernière partie de modifications à partir d’avril 2020.

Source: Loi du 11 juillet 2018 portant des diverses dispositions en matière pénale, MB 18 juillet 2018 (art. 39-47).
Source: Arrêté royal du 19 juillet 2018 fixant la date d’entrée en vigueur des dispositions de la loi de principes du 12 janvier 2005 concernant l’administration pénitentiaire ainsi que le statut juridique des détenus, relatives à la surveillance et au traitement des plaintes et des réclamations, et modifiant l’arrêté royal du 21 mai 1965 portant règlement général des établissements pénitentiaires, MB 24 juillet 2018.
Voir également :
Loi du 25 décembre 2016 modifiant le statut juridique des détenus et la surveillance des prisons et portant des dispositions diverses en matière de justice, MB 30 décembre 2016.
Laure Lemmens
Wolters Kluwer
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