Réforme des arrondissements judiciaires : une circulaire clarifie les indemnités de déplacement des huissiers de justice en matière pénale

Depuis le 1er avril 2014, notre pays ne compte plus 27 mais 12 arrondissements judiciaires: Anvers, Limbourg, Brabant wallon, Bruxelles, Louvain, Flandre orientale, Flandre occidentale, Liège, Eupen, Luxembourg, Namur et Hainaut. Cette évolution a également une incidence sur les indemnités de déplacement des huissiers de justice en matière pénale. La ministre de la Justice, Annemie Turtelboom, donne davantage d'explications sur les modifications dans la circulaire n° 223.

L'indemnité forfaitaire que les huissiers de justice perçoivent pour les prestations fournies dans le cadre des frais de justice en matière pénale varie en fonction de la division de l'arrondissement judiciaire où l'huissier de justice a effectué ses prestations. Par exemple: si un huissier de justice a son étude dans l'arrondissement judiciaire d'Anvers – division Malines et fournit une prestation dans la division de Turnhout, l’indemnité allouée est celle qui correspond à la division de Turnhout.

La section "indemnités de déplacement" du tableau des frais de justice en matière pénale de la Circulaire n° 131quater se présente désormais comme suit:

  • Arrondissement judiciaire de Flandre occidentale:
    • division de Bruges: 3,49 euros/km;
    • division de Courtrai: 2,30 euros/km;
    • division de Furnes: 2,80 euros/km;
    • division d'Ypres: 4,46 euros/km;
  • Arrondissement judiciaire de Flandre orientale:
    • division de Gand: 2,80 euros/km;
    • division de Dendermonde: 2,30 euros/km;
    • division d'Audenarde: 3,11 euros/km;
  • Arrondissement judiciaire d'Anvers:
    • division d'Anvers: 2,13 euros/km;
    • division de Malines: 2,46 euros/km;
    • division de Turnhout: 2,46 euros/km;
  • Arrondissement judiciaire du Limbourg:
    • division d'Hasselt: 2,80 euros/km;
    • division de Tongres: 2,96 euros/km;
  • Arrondissement judiciaire de Louvain: 3,80 euros/km;
  • Arrondissement judiciaire de Bruxelles: 2,13 euros/km;
  • Arrondissement judiciaire du Brabant wallon: 5,28 euros/km;
  • Arrondissement judiciaire d'Eupen: 7,49 euros/km;
  • Arrondissement judiciaire de Liège:
    • division de Liège: 2,13 euros/km;
    • division de Verviers: 3,49 euros/km;
    • division de Huy: 5,28 euros/km;
  • Arrondissement judiciaire de Namur:
    • division de Namur: 3,32 euros/km;
    • division de Dinant: 7,84 euros/km;
  • Arrondissement judiciaire du Luxembourg:
    • division de Marche-en-Famenne: 9,85 euros/km;
    • division de Neufchâteau: 5,81 euros/km;
    • division d'Arlon: 3,49 euros/km;
  • Arrondissement judiciaire du Hainaut:
    • division de Mons: 2,80 euros/km;
    • division de Tournai: 2,13 euros/km;
    • division de Charleroi: 2,13 euros/km.

Turtelboom renvoie pour de plus amples informations au secrétariat du service des frais de justice via l'adresse mail secret.FraisJustice.Gerechtskosten@just.fgov.be, par téléphone au 02/552.25.13 ou par fax au 02/522.27.76.

La circulaire n° 223 est parue le 2 mai 2014 au Moniteur, mais elle est d'application avec effet rétroactif à partir du 1er avril 2014.

Source:Circulaire n° 223 du 17 avril 2014 relative aux indemnités de déplacement des huissiers de justice en matière pénale, MB 2 mai 2014
Voir égalementLoi du 1er décembre 2013 portant réforme des arrondissements judiciaires et modifiant le Code judiciaire en vue de renforcer la mobilité des membres de l’ordre judiciaire, MB 10 décembre 2013

Laure Lemmens

Circulaire nr. 223 relative aux indemnités de déplacement des huissiers de justice en matière pénale

Date de promulgation : 17/04/2014
Date de publication : 02/05/2014

Publié 22-05-2014

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