Réforme de la protection des consommateurs à la suite du règlement CPC : pour le moment, seule la loi qui prévoit une possibilité de recours contre une amende administrative a été publiée

Loi modifiant le Code de droit économique et d'autres lois en vue de renforcer les compétences de recherche et d'application conformément au règlement (UE) 2017/2394 du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2017 sur la coopération entre les autorités nationales chargées de veiller à l'application de la législation en matière de protection des consommateurs et abrogeant le règlement (CE) n° 2006/2004 et en exécution de celui-ci

Le « règlement CPC » (Consumer Protection Cooperation) est entré en vigueur le 17 janvier 2020. Ce règlement contient des directives uniformes visant à optimaliser l’application de la législation relative à la protection des consommateurs dans toute l’Union européenne. La Belgique transposera les dispositions en droit national dans deux lois distinctes. L’une de ces deux lois a déjà été publiée au Moniteur belge, à savoir celle qui prévoit que les contrevenants qui se sont vu infliger une amende administrative peuvent introduire un recours devant le Conseil d’État.

Les autorités souhaitent toutefois que la possibilité d’infliger une amende administrative soit reprise dans une deuxième loi de transposition qui n’a pas encore été publiée au Moniteur belge.

Modifications du Code de droit économique

Les deux lois apportent d’importantes modifications dans le Code de droit économique et dans une série d’autres lois d’application consécutivement au règlement européen 2017/2394 du 12 décembre 2017 sur le renforcement de la protection des consommateurs.

Base pour une amende administrative

La possibilité d’infliger une amende administrative en cas d’infraction relève, comme précisé, d’une autre loi de transposition. Ce projet de texte a également déjà été approuvé, mais la loi n’a pas encore été publiée au Moniteur.

Ce texte contient une liste de modifications et est dès lors beaucoup plus détaillé que la loi de transposition qui a déjà été publiée. Non seulement, le législateur crée la possibilité d’infliger des amendes administratives en plus des actuelles mesures pénales et par analogie avec ce qui est appliqué dans le secteur social, conformément aux dispositions du Code pénal social. Mais il accorde par exemple aussi aux autorités de surveillance des compétences renforcées en matière de recherche et de poursuite (entre autres pour le suivi des flux financiers et l’utilisation d’une identité fictive ou le recours au mystery shopping) et leur donne la possibilité de prendre des mesures provisoires pour éviter tout préjudice aux consommateurs, comme le blocage temporaire de sites web et la publication de « listes grises » (listes d’entreprises qui ne respectent pas la législation).

Recours contre une amende administrative

Dans une deuxième loi de transposition, le législateur crée une possibilité de recours contre les décisions d’infliger une amende administrative. Les contrevenants peuvent introduire un recours devant le Conseil d’État dans les 60 jours qui suivent la notification de la décision. L’exécution de la décision est suspendue à partir du moment où le contrevenant a introduit un recours.
Cette loi entre en vigueur le 27 novembre 2020.

Laure Lemmens
Wolters Kluwer
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