Réforme de la protection des consommateurs à la suite du règlement CPC : des compétences de recherche et d’application élargies pour les autorités de contrôle et des amendes administratives en cas d’infractions

Loi modifiant le Code de droit économique et d'autres lois en vue de renforcer les compétences de recherche et d'application conformément au règlement (UE) 2017/2394 du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2017 sur la coopération entre les autorités nationales chargées de veiller à l'application de la législation en matière de protection des consommateurs et abrogeant le règlement (CE) n° 2006/2004 et en exécution de celui-ci

À partir du 30 novembre 2020, quantité de nouvelles règles seront d’application dans la législation belge relative aux consommateurs. C’est une conséquence de ce que l’on appelle le règlement CPC (« Consumer Protection Cooperation »), par lequel l’Europe s’engage fermement à une meilleure application et une meilleure collaboration dans le domaine de la protection des consommateurs. Le législateur belge met en œuvre de nombreuses dispositions par le biais de deux lois distinctes. Une première loi renforce les compétences de recherche et de poursuites de l’Inspection économique et d’autres autorités de contrôle, elle donne aux autorités de contrôle la possibilité de prendre des mesures provisoires pour prévenir le risque de préjudice des consommateurs et instaure l’amende administrative comme sanction en cas d’infraction. Une deuxième loi permet au contrevenant auquel est infligée une amende administrative d’introduire un recours devant le Conseil d’État. Les deux lois génèrent d’importantes modifications dans le Code de droit économique et dans une série d’autres lois d’application.

La deuxième loi avait déjà été publiée au Moniteur belge du 17 novembre 2020, mais comme la première loi, qui reprend les règles de base, n’a pas été publiée, l’application des règles n’était pas possible. La publication faite à cette date doit à présent être considérée comme inexistante.

Renforcement des compétences de recherche et d’application pour les autorités de contrôle

Les agents qui surveillent le respect du Code de droit économique et des autres législations relatives aux consommateurs se voient conférer des compétences renforcées de recherche et d’application.

Les compétences de recherche minimales imposées par le règlement sont les suivantes :
  • avoir accès à tous les documents, données et informations pertinents ayant trait à une infraction, sous quelque forme ou format que ce soit et quel que soit le support ou le lieu de stockage ;
  • exiger de la part de toute personne physique ou morale (en ce compris les pouvoirs publics et autorités) la fourniture de ces documents, données et informations. En font également partie : le suivi des flux de données financières et l’obtention d’informations (en ce compris l’identification complète) sur les comptes bancaires et sur la propriété de sites internet ;
  • effectuer des inspections sur place (en ce compris dans les moyens de transport que l’entreprise utilise pour ses activités) ;
  • saisir ou obtenir des copies des informations, données et documents, quel que soit le support de stockage ;
  • interroger des représentants et des membres du personnel de l’entreprise ;
  • faire du mystery shopping (se présenter en tant que consommateur et/ou faire des achats-tests) sous une fausse identité. Le mystery shopping était déjà possible pour l’inspection économique dans certaines limites, mais pourra désormais être généralisé lorsqu’il n’est pas possible de procéder aux surveillances nécessaires d’autres manières ;
  • tester, inspecter, étudier et démonter les biens et services.

Les autorités de contrôle reçoivent également de nouvelles compétences d’application. Citons, par exemple, les compétences :
  • d’infliger des amendes administratives en cas d’infraction ;
  • d’adopter des mesures provisoires pour prévenir le risque de préjudice grave pour les intérêts collectifs des consommateurs, telles que la publication de listes grises (listes d’entreprises qui ne respectent pas la législation) ;
  • d’obtenir ou de faire accepter par l’entreprise des engagements tendant à mettre fin à l’infraction ;
  • de recevoir de la part du professionnel et à l’initiative de ce dernier des engagements supplémentaires visant à réparer le préjudice que les consommateurs ont subi à la suite de l’infraction ;
  • d’ordonner la cessation d’une infraction ou de faire cesser une infraction ;
  • lorsqu’aucun autre moyen efficace n’est disponible, la possibilité de retirer un contenu d’une interface en ligne ou de restreindre l’accès à celle-ci, d’ordonner à un fournisseur de services d’hébergement de bloquer, désactiver ou restreindre l’accès à une interface en ligne, de faire supprimer des noms de domaine ;
  • de rendre publics les décisions, engagements et ordonnances.

Amendes administratives

Lorsqu’une infraction est constatée, l’agent de contrôle décide, en fonction de la gravité de l’infraction et selon les instructions internes de l’Inspection économique, de donner un avertissement ou de dresser un PV.

Dans le cas d’un PV, deux options sont envisageables :
  • proposer une transaction – il s’agit du paiement volontaire d’une somme qui éteint l’action publique. À défaut de paiement, le dossier est transmis au Parquet ;
  • envoyer le PV au Parquet, qui statue sur la suite à donner.

À l’avenir, il y aura une troisième option : infliger une amende administrative.

Une équipe qui est indépendante des agents de contrôle procédera aux recherches et décidera quelle option appliquer : la transaction, l’amende administrative ou le PV au Parquet.

Lorsque cette équipe décide qu’une amende administrative s’impose, le dossier est transmis à une toute nouvelle cellule spécialisée, qui statuera de façon autonome sur cette amende. Le législateur a choisi de suivre ici le même mode de fonctionnement que pour les infractions au Code pénal social.

Les montants minima et maxima des amendes administratives sont les mêmes que dans le cas de sanctions pénales.

Recours contre une amende administrative

Le contrevenant peut introduire un recours contre une amende administrative devant le Conseil d’État. Il dispose d’un délai de soixante jours à compter de la notification de la décision. Le recours suspend l’exécution de la décision.

Time-sharing, prestations de voyage liées, courtage matrimonial

Le législateur apporte également des modifications dans un certain nombre d’autres législations relatives aux droits des consommateurs pour que le contrôle et l’application puissent s’opérer de la même manière.

Cela concerne :
  • les lois sur le time-sharing et sur les prestations de voyage liées ;
  • les lois en matière de courtage matrimonial, en matière de recouvrement amiable des dettes du consommateur, en matière de Car-Pass et en matière de revente de titres d’accès.

Entrée en vigueur : le 30 novembre 2020 (dix jours après la publication)

Laure Lemmens
Wolters Kluwer
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