Réforme de la protection civile : le Conseil d’État annule certaines dispositions relatives aux emplois vacants et aux candidatures pour les nouveaux grades opérationnels

Arrêt n° 248.191

Dans le cadre de la réforme de la protection civile, l’arrêté royal du 3 juillet 2018 a fixé le nombre d’emplois vacants dans les nouveaux grades opérationnels. Il a prévu une réduction de cent trente-sept emplois au total. Le Conseil d’État considère que cette modification n’a pas été suffisamment motivée. Dans son arrêt n° 248.190 du 31 août 2020, il annule donc l’article 2, alinéa 1er de l’arrêté royal.

Mais il ne s’arrête pas là. Dans un deuxième arrêt n° 248.191, il annule également l’article 3, § 1er, 1° et § 2, 1° de l’arrêté royal. Ici aussi, il s’agit des nouveaux grades opérationnels. L’article précise qui peut se porter candidat pour les nouveaux grades opérationnels et sous quelles conditions. Mais ce faisant, il traite tous les candidats de la même manière, sans tenir compte de leur situation personnelle. Selon le Conseil d’État, il est tout à fait légitime d’exiger du personnel opérationnel qu’il soit médicalement apte au port d’un appareil respiratoire individuel. Mais il n’y a aucune raison d’exclure d’emblée certains candidats, qui sont en incapacité de travail à la suite d’un accident du travail, de la procédure de sélection qui leur permettrait d’être nommés dans l’un des nouveaux grades opérationnels. Ce qui est le cas avec la définition actuelle. L’article 3, § 1er, 1° et § 2, 1° est donc annulé.

Voir aussi
Arrêté royal du 3 juillet 2018 comprenant diverses mesures relatives aux membres du personnel opérationnel de la Protection civile, M.B., 19 juillet 2018. Lf203499
Laure Lemmens
Wolters Kluwer
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