Réforme de la politique bruxelloise des sans-abri : les nouvelles normes pour l’agrément et le subventionnement des centres d’accueil ne s’appliqueront qu’à partir de 2021

Arrêté du Collège réuni modifiant l'arrêté du Collège réuni du 9 mai 2019 relatif à l'agrément et au mode de subventionnement des centres d'aide d'urgence et d'insertion

Les nouvelles normes pour l’agrément et le subventionnement des centres bruxellois d’aide d’urgence et d’insertion n’entreront en vigueur que le 1er janvier 2021, soit un an plus tard que prévu. Mais ce report est nécessaire pour mettre au point d’autres éléments de la réforme de la politique bruxelloise des sans-abri, comme la mise en œuvre de Bruss’Help (la nouvelle ASBL coupole chargée de la coordination, de l’orientation des sans-abri vers les services d’accueil et de l’analyse des causes du sans-abrisme) et du New Samusocial (un redémarrage de l’ancien Samusocial, avec une nouvelle organisation, une nouvelle structure et un nouveau fonctionnement).

En adoptant son ordonnance-cadre du 18 juin 2018 relative à l’aide d’urgence et à l’insertion des personnes sans abri, la Région bruxelloise a totalement réformé sa politique des sans-abri, dans le but d’offrir aux sans-abri un meilleur soutien, plus structurel, et de les sortir de leur condition de manière durable. Pour ce faire, la Région compte tout d’abord harmoniser le plus possible l’ « aide d’urgence inconditionnelle et gratuite » et les « mesures de réinsertion sociale », et ensuite mieux coordonner le fonctionnement de tous les acteurs concernés, qu’ils soient publics ou associatifs, spécialisés en aide curative ou préventive.

Pour réaliser tous ces objectifs, la Région bruxelloise soutiendra non seulement les services existants d’aide aux sans-abri, mais également une série de nouveaux services qui opéraient dans le passé sans aucune reconnaissance légale. Cela concerne l’accueil de jour, l’accueil d’urgence, ainsi que le Housing First et les dispositifs d’insertion. Les conditions d’agrément et de subventionnement sont reprises dans un arrêté du 9 mai 2019. Elles devaient entrer en vigueur le 1er janvier 2020, ce qui s’avère aujourd’hui irréalisable. L’entrée en vigueur est donc reportée d’un an.

Source: modifiant l'arrêté du Collège réuni du 9 mai 2019 relatif à l'agrément et au mode de subventionnement des centres d'aide d'urgence et d'insertion, M.B. 08 janvier 2020.
Voir aussi
Arrêté du Collège réuni du 9 mai 2019 relatif à l'agrément et au mode de subventionnement des centres d'aide d'urgence et d'insertion, MB 31 juillet 2019.
Ordonnance du 14 juin 2018 relative à l'aide d'urgence et à l'insertion des personnes sans abri, MB 10 juillet 2018.
Laure Lemmens
Wolters Kluwer
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