Réforme de la fonction consultative wallonne

En conformité avec sa Déclaration de politique régionale 2014-2019, le législateur wallon s’est livré à une nouvelle réforme de la fonction consultative visant à en améliorer l’efficacité, notamment par le réagencement des différents organes d’avis. Cela fait l’objet d’un nouveau décret du 16 février 2017, dont voici un aperçu.

Centralisation autour du CESW

Désormais, le paysage consultatif wallon se structurera autour :

  • de 7 pôles institués auprès du Conseil économique et social de Wallonie (CESW), traitant chacun d’un éventail de compétences régionales, à savoir Politique scientifique, Mobilité, Environnement, Aménagement du territoire, Ruralité, Energie, et Logement ;
  • de 7 commissions consultatives au sein du CESW également (notamment le Conseil wallon de l'égalité entre les hommes et les femmes et le Comité de contrôle de l'eau) ;
  • et de 19 organismes techniques, d'agréments ou assimilés (Comité de concertation de la navigation intérieure, Comité des experts de la Société publique de Gestion de l'Eau, Conseil de la Fiscalité et des Finances de Wallonie, etc.).

Après avoir rappelé que la fonction consultative est une « mission consistant à remettre des avis, à formuler des observations, des suggestions, des propositions ou des recommandations, à la demande du Gouvernement, du Parlement ou d'initiative, portant, d'une part, sur des notes d'orientation du Gouvernement ou sur des textes à portée générale ou stratégique et, d'autre part, sur des avant-projets de décrets ou d'arrêtés à portée réglementaire », le législateur wallon expose les missions, la composition et les modalités générales de fonctionnement de chacun des 7 pôles.

Il présente également plusieurs mesures transversales et spécifiques aux pôles, telles que leur participation dans le cadre des demandes d'avis des ministres adressées au CESW, et précise que les frais de fonctionnement des différents pôles sont à charge de la dotation du CESW octroyée par le gouvernement.

A noter par ailleurs que le Conseil supérieur des Villes, Communes et Provinces de Wallonie étant supprimé, les missions de fonction consultative relatives aux pouvoirs locaux sont désormais confiées à l’Union des Villes et des Communes de Wallonie, à la Fédération des Centres Publics d’Action Sociale et à l’Association des Provinces Wallonnes.

Modifications techniques

La seconde partie de la réforme vise à apporter au sein de la législation wallonne les modifications techniques nécessaires à la mise en place de la nouvelle structure de la fonction consultative, et ce pour chacun des nouveaux pôles et pour les pouvoirs locaux.

Matières transférées de la Communauté française

Signalons qu’un second décret du 16 février 2017 publié concomitamment porte sur la rationalisation de la fonction consultative pour les matières transférées par la Communauté française à la Région wallonne.

Dans ce cadre, la fonction consultative est désormais organisée autour de 8 commissions. Le gouvernement wallon ne peut plus y être représenté (même sans voix délibérative), mais un tel représentant peut encore être invité par un organisme consultatif afin d’éclairer celui-ci sur une question qui lui est soumise.

Par ailleurs, le CESW est désormais chargé de remettre un avis sur les avant-projets de décret pour les matières gérées par l’Agence wallonne de la Santé, de la Protection sociale, du Handicap et des Familles.

Entrée en vigueur

Ces modifications entreront principalement en vigueur le 4 juillet 2017, soit 90 jours après leur publication au Moniteur belge.

Source:Décret du 16 février 2017 modifiant le décret-cadre du 6 novembre 2008 portant rationalisation de la fonction consultative pour les matières réglées en vertu de l'article 138 de la Constitution et diverses dispositions relatives à la fonction consultative, M.B., 5 avril 2017 Source:Décret du 16 février 2017 modifiant le décret du 6 novembre 2008 portant rationalisation de la fonction consultative et diverses dispositions relatives à la fonction consultative, M.B., 5 avril 2017

Benoît Lysy

Décret modifiant le décret-cadre du 6 novembre 2008 portant rationalisation de la fonction consultative pour les matières réglées en vertu de l'article 138 de la Constitution et diverses dispositions relatives à la fonction consultative

Date de promulgation : 16/02/2017
Date de publication : 05/04/2017

Publié 11-05-2017

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