Réforme approfondie de la cotisation sur commissions secrètes (art. 28-40 LP 2015)

Le 29 décembre 2014, le taux de cotisation sur les commissions secrètes a été ramené de 309 à 103 %. Dans certains cas, il a même été réduit à 51,5 %. Désormais, la cotisation sur commissions secrètes n’a plus de caractère « compensatoire » que pour les pertes encourues par le Trésor en matière d’impôts sur les revenus belges lorsque les sociétés (et autres personnes morales) payent des indemnités et des avantages professionnels à des bénéficiaires non-identifiés ou lorsque des « bénéfices dissimulés » sont constatés dans les sociétés.

Baisse de la cotisation sur commissions secrètes

Depuis le 29 décembre 2014, une cotisation distincte est établie :

  • sur les dépenses (telles que visées à l’art. 57, CIR 1992) et sur les avantages de toute nature (tels que visés à l’art. 31, deuxième alinéa, 2°, et art. 32, deuxième alinéa, 2°, CIR 1992) qui ne sont pas justifiés par la production de fiches individuelles et d’un relevé récapitulatif ;
  • sur les bénéfices dissimulés qui ne se retrouvent pas parmi les éléments du patrimoine de la société, et
  • sur les avantages financiers ou de toute nature visés à l’article 53, 24° du CIR 1992.

Cette cotisation est égale à 100 % (+ 3 % de contribution complémentaire de crise = 103 %) de ces dépenses, avantages de toute nature et avantages financiers. Si l’on peut démontrer que le bénéficiaire de ces dépenses, avantages de toute nature et avantages financiers est une personne morale ou que les bénéfices dissimulés sont réintégrés dans la comptabilité, la cotisation est égale à 50 % (+ 3 % de contribution complémentaire de crise = 51, 5 %).

Les réserves visées à l’article 24, premier alinéa, 2° à 4° du CIR 1992 ne sont pas considérées comme bénéfices dissimulés.

Les bénéfices dissimulés peuvent être réintégrés dans la comptabilité d’un exercice comptable postérieur à l’exercice au cours duquel le bénéfice est réalisé même si les délais d’imposition (tels que visés à l’art. 354, premier alinéa, CIR 1992) sont expirés, pour autant que le contribuable n’ait pas encore été informé par écrit d’actes d’administration ou d’instruction spécifiques en cours.

Par ailleurs, les bénéfices dissimulés précités ne sont soumis à cette cotisation distincte que dans le cas où ils ne sont pas le résultat d’un rejet de frais professionnels.

Cette cotisation n’est pas applicable si le contribuable démontre que le montant des dépenses (visées à l’art. 57, CIR 1992) ou des avantages de toute nature (tels que visés à l’art. 31, deuxième alinéa, 2°, et à l’art. 32, deuxième alinéa, 2°, CIR 1992) est compris dans une déclaration introduite par le bénéficiaire conformément à l’article 305 ou dans une déclaration analogue introduite à l’étranger par le bénéficiaire.

Lorsque le montant des dépenses ou des avantages de toute nature n’est pas compris dans une déclaration introduite conformément à l’article 305 ou dans une déclaration analogue introduite à l’étranger par le bénéficiaire, la cotisation distincte n’est pas applicable dans le chef du contribuable si le bénéficiaire a été identifié de manière univoque dans un délai de 2 ans et 6 mois à partir du 1er janvier de l’exercice d’imposition concerné.

La loi-programme du 19 décembre 2014 ajoute par ailleurs quelques modifications similaires aux niveaux de l’impôt des personnes morales (art. 31 et art. 32, LP 2015) et de l’impôt des non-résidents (art. 33 à 36, LP 2015).

Déductibles au titre de frais professionnels

Comme avant, les dépenses non justifiées soumises à la cotisation sur commissions secrètes sont déductibles au titre de frais professionnels. Le législateur ajoute à présent que cette déductibilité vaut « sans préjudice de l’application des articles 49, 53, 24° (corruption publique de fonctionnaires belges ou étrangers et corruption privée en Belgique), et 198, § 1er, 10° (paiements aux paradis fiscaux) du CIR 1992 ». (modification art. 197, CIR 1992 par l’art. 28, LP 2015).

Majoration d’impôt

En vertu des conditions visées à l’article 219, quatrième alinéa, CIR 1992, il n’y a pas de majoration d’impôt si les bénéfices dissimulés (tels que visés à l’art. 219 et à l’art. 233, deuxième alinéa, CIR 1992) sont repris dans la comptabilité d’un exercice comptable postérieur à l’exercice au cours duquel le bénéfice a été réalisé.

Sanctions administratives

Aucune amende n’est appliquée lorsque :

  • le contribuable démontre que le montant des dépenses (art. 57, CIR 1992) ou des avantages de toute nature (art. 31, deuxième alinéa, 2° et art. 32, deuxième alinéa, 2°, CIR 1992) est compris dans une déclaration introduite par le bénéficiaire conformément à l’article 305 ou dans une déclaration analogue introduite à l’étranger par le bénéficiaire;
  • les bénéfices dissimulés visés aux articles 219 et 233, deuxième alinéa CIR 1992 sont réintégrés dans la comptabilité aux conditions visées par ce même article 219, quatrième alinéa, dans un exercice comptable postérieur à l’exercice au cours duquel le bénéfice dissimulé a été réalisé.

Sanctions pénales

Aucune sanction pénale n’est appliquée lorsque:

  • le contribuable démontre que le montant des dépenses (art. 57, CIR 1992) ou des avantages de toute nature (art. 31, deuxième alinéa, 2° et art. 32, deuxième alinéa, 2°, CIR 1992) est compris dans une déclaration introduite par le bénéficiaire conformément à l’article 305 ou dans une déclaration analogue introduite à l’étranger par le bénéficiaire;
  • les bénéfices dissimulés visés aux articles 219 et 233, deuxième alinéa CIR 1992 sont réintégrés dans la comptabilité aux conditions visées au même article 219, quatrième alinéa dans un exercice comptable postérieur à l’exercice au cours duquel le bénéfice dissimulé a été réalisé.

En vigueur

Cette nouvelle réglementation est entrée en vigueur le 29 décembre 2014.

Elle s’applique à tous les litiges qui n’étaient pas encore définitivement clôturés au 29 décembre 2014.

Source:Loi-programme du 19 décembre 2014, M.B., 29 décembre 2014 – art. 28 à 40
Voir égalementCode des impôts sur les revenus 1992 (CIR 1992) – art. 197, 198, 219, 223, 225, 233, 234, 246, 247, 444, 445, 449

Christine Van Geel

Loi-programme

Date de promulgation : 19/12/2014
Date de publication : 29/12/2014

Publié 20-01-2015

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