Refonte de la réglementation bruxelloise relative à l’électricité verte

Le gouvernement bruxellois remplace sa réglementation relative à la promotion de l’électricité verte afin d’y insérer de nouvelles dispositions, parmi lesquelles un mécanisme d’octroi de certificats verts à l’incinérateur de Neder-Over-Heembeek.

Des CV pour l’incinérateur bruxellois

Une des principales modifications apportées à la réglementation sur l’énergie verte concerne ainsi l’octroi de certificats verts (CV) pour la production d’électricité produite par les turbines couplées à l’incinérateur de Neder-Over-Heembeek. Pour rendre cela possible, les conditions d’octroi des CV ont été modifiées en plusieurs points.

Tout d’abord, cet incinérateur est déjà ancien, plus ancien que ne le sont les installations pouvant normalement bénéficier de CV. En effet, la durée d’octroi des certificats verts couvre normalement 10 ans à partir de la mise en service de l’installation concernée. Or l’incinérateur a été mis en service il y a plus de trente ans…

C’est pourquoi une disposition spécifique est désormais prévue « pour les installations de production d'électricité d'une puissance totale supérieure à 40 MW qui valorisent la chaleur issue de l’incinération de la fraction biodégradable de déchets industriels et ménagers ». Pour celles-ci, les CV couvrent une durée de dix ans à partir de l’entrée en vigueur des nouvelles règles, soit dès le 1er février 2016.De même, de manière générale, les règles du calcul d’octroi de CV sont celles qui sont en vigueur au moment de la date de mise en service de l’installation, mais une exception est prévue pour l’incinérateur.

Par ailleurs, les plafonds d’octroi de certificats verts qui sont d’application sous certaines conditions, ne le sont pas pour l’incinérateur. On parle ici de la limitation à 1 CV par MWh net d'électricité produit pour la tranche de la puissance électrique totale de ou des installations supérieure à 1 MW, et de la limitation à 1 CV par MWh net d'électricité produit pour toute la production lorsque le rendement électrique de ou des installations est inférieur à 20 %.

Enfin, l’incinérateur bénéficie d’un mode spécifique de calcul d’octroi de CV, calqué sur le nombre de garanties d’origine (GO) octroyées. A cet effet, il est précisé que « la détermination de la part d'électricité produite à base de la fraction organique de déchets incinérés se fonde sur la mesure de la fraction de dioxyde de carbone d'origine organique dans les fumées au travers de la méthode « Carbone 14 » selon les normes en vigueur, qui est ensuite recalculée en fraction organique énergétique ».

Suppression du principe de compensation

Comme précédemment, le client final chez qui une installation de production d'électricité verte d'une puissance électrique inférieure ou égale à 5 kW est installée, pour autant qu’un compteur bi-directionnel soit placé, bénéficie de la compensation entre les quantités d’électricité prélevées sur le réseau de distribution et les quantités injectées sur ce réseau au point de fourniture. Cette compensation se calcule, par registre de compteur, entre deux relevés d’index, et s’applique à la quantité d’électricité injectée au maximum à hauteur de la quantité prélevée sur ce réseau.

D’une part, on précise désormais qu’en ce qui concerne la partie relative au tarif de réseau de distribution de l’électricité, les mesures de comptage et de facturation se réfèrent à la méthodologie tarifaire fixée par Brugel.

D’autre part, ce principe de compensation sera supprimé à terme. Ainsi, les installations de production d'électricité verte certifiées qui bénéficient de la compensation continueront à en bénéficier jusqu'à la mise en service de la nouvelle chambre de compensation mettant en œuvre le nouveau MIG 6 (c’est-à-dire le système informatique permettant l’échange de données entre le gestionnaire de réseau et les acteurs du marché), ou au plus tard le 1er janvier 2018. Après cette mise en service, le principe de compensation ne sera plus d’application.

Cette suppression à terme du principe de compensation entraîne une autre modification, portant sur le coefficient multiplicateur du nombre de certificats verts octroyés pour le photovoltaïque. Ce coefficient, qui vise à maintenir un temps de retour sur investissement de 7 ans, tient intrinsèquement compte d’une compensation totale pour les installations d’une puissance inférieure à 5 kW. En raison de la suppression de la compensation, il convient d’établir de nouveaux coefficients, en tenant également compte de la suppression de la baisse de la TVA sur l’électricité, qui est rétablie à son ancien niveau de 21 % à partir du 1er septembre 2015, ce qui augmente la rentabilité des installations photovoltaïques. C’est pourquoi le coefficient passe de 1,32 à 1,65 pour les installations d’une puissance inférieure à 5 kW.

Certification des installations de production d'électricité verte

Désormais, la certification des installations de production d’électricité verte n’est plus réalisée par Brugel, mais bien par des organismes certificateurs, eux-mêmes agréés par le régulateur. Ces organismes prennent en charge toute la procédure de certification. C’est donc à eux que les demandes de certification doivent être adressées, et non plus à Brugel, et c’est également eux qui effectueront la visite de l’installation concernée et qui délivreront, le cas échéant, l’attestation de certification.

Par ailleurs, les demandes de certification doivent dorénavant comporter moins d’annexes obligatoires, mais doivent inclure une preuve du droit de propriété sur l'installation, ce qui n’était pas requis précédemment.

L’attestation de certification délivrée à l’issue de la procédure comprend quant à elle désormais les paramètres du calcul d'octroi des CV (pour les installations de cogénération) ou le taux d'octroi des CV (pour les installations photovoltaïques) dont l'installation certifiée bénéficie pendant dix ans.

A noter encore que l’extension par augmentation de la puissance électrique d’une installation ainsi que le déplacement de tout ou partie d'une installation existante, doivent désormais faire l’objet d'une demande de certification.

Enfin, le contrôle aléatoire des conditions de certification ne concerne désormais plus qu’un vingtième des petites installations photovoltaïques (puissance électrique inférieure ou égale à 10 kW crête), au lieu d’un dixième précédemment.

Rachat des certificats

Les CV octroyés par Brugel sont librement transmissibles et négociables. Le vendeur peut désormais décider annuellement de recourir au système de « convention de rachat des CV » par Elia, le gestionnaire du réseau de transport régional, au prix minimum garanti fixé légalement à 65 euros. Dans ce cas, il doit communiquer sa décision de recourir au système de convention de rachat, de manière irrévocable, à Brugel pour le 30 avril au plus tard de l'année en cours. Le paiement doit être effectué par Elia au plus tard le 30 juin de l'année en cours ou, le cas échéant, dans les 30 jours après réception de la facture si le vendeur est assujetti à la TVA.

A noter également que les CV ayant bénéficié du système de convention de rachat au prix minimum garanti ne peuvent plus y prétendre après avoir été remis sur le marché par le gestionnaire du réseau de transport régional.

Entrée en vigueur

Ces modifications entrent en vigueur le 1er février 2016, soit « le premier jour du mois qui suit l'expiration d'un délai de dix jours prenant cours le jour suivant leur publication au Moniteur belge ».L’arrêté du 6 mai 2004 relatif à la promotion de l'électricité verte et de la cogénération de qualité est quant à lui abrogé.

Source:Arrêté du 17 décembre 2015 du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale relatif à la promotion de l'électricité verte, M.B., 8 janvier 2016
Voir égalementArrêté du 6 mai 2004 du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale relatif à la promotion de l'électricité verte et de la cogénération de qualité, M.B., 28 juin 2004 (arrêté abrogé)Arrêté du 18 décembre 2015 du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 29 novembre 2012 fixant les quotas de certificats verts pour les années 2013 et suivantes, M.B., 13 janvier 2016

Benoît Lysy

Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale relatif à la promotion de l'électricité verte

Date de promulgation : 17/12/2015
Date de publication : 08/01/2016

Publié 18-01-2016

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