Réduction structurelle échelonnée pour les 3 catégories de travailleurs de 2016 à 2019

Le législateur affine ses armes afin de réaliser le tax shift pour toutes les catégories de travailleurs (1, 2 et 3). La réduction structurelle de cotisations patronales est adaptée pour la période 2016-2019.

Dans le cadre du tax shift, le gouvernement a, en effet, décidé de majorer le budget consacré au non marchand de 476,8 millions d'euros, dont 50% pour le renforcement de la réduction structurelle existante.

Réduction structurelle de cotisation

La réduction structurelle de cotisation est calculée en multipliant un montant forfaitaire de réduction par le facteur fixe de multiplication et la fraction prestation. Elle est accordée pour les travailleurs soumis à l’ensemble des régimes de sécurité sociale.

Le montant forfaitaire de réduction (R) se compose :

  • d’un montant forfaitaire fixe (F) ;
  • d’une composante bas-salaires lorsque le salaire trimestriel de référence (S) est inférieur à un salaire déterminé (S0) et d'une composante salaire élevé lorsque le salaire trimestriel (W) est plus élevé que le salaire déterminé (S1).

La formule est la suivante : R = F + α x (S0 - S) + δ x (W - S1) où alpha et delta sont des coefficients d’écart.

S0, S1, F et α dépendent de la catégorie à laquelle le travailleur appartient. Il en existe trois :

  • la catégorie 1 est la catégorie résiduelle pour les travailleurs n'appartenant à aucune des deux catégories suivantes. Depuis le 1er avril 2016, elle inclut également les travailleurs du Théâtre royal de la Monnaie et du Palais des Beaux-Arts occupés sous contrat de travail ;
  • la catégorie 2 regroupe les travailleurs occupés par des employeurs étant dans le champ d'application du Maribel social, à l'exception des travailleurs occupés dans une entreprise de travail adapté et des travailleurs qui relèvent de la commission paritaire pour les services d'aides familiales et d'aides seniors (CP 318) ;
  • la catégorie 3 est celle des travailleurs occupés dans une entreprise de travail adapté. Depuis le 1er avril 2016, une distinction est opérée entre les travailleurs pour lesquels la modération salariale est due et ceux pour lesquels ce n’est pas le cas.

Par phases

Le législateur apporte des adaptations en plusieurs phases.

1/ Durant la période du 1er avril 2016 au 31 décembre 2017, le montant forfaitaire (F) de la réduction structurelle de cotisation atteint 438 euros (avec cotisation de modération salariale) ou 420 euros (sans cotisation de modération salariale) pour la catégorie 3. Ce montant est également de 438 euros pour la catégorie 1, et de 24 euros pour la catégorie 2.

A partir du 1er janvier 2018, ce montant forfaitaire est ramené à 0 euro pour les travailleurs de la catégorie 1 et pour ceux de la catégorie 3 qui sont redevables de la cotisation de modération salariale.

Du 1er janvier 2018 au 31 décembre 2018, ce forfait est de 260 euros pour les travailleurs de la catégorie 3 qui ne sont pas redevables de la cotisation de modération salariale, et de 375 euros à partir du 1er janvier 2019.

2/ Le salaire déterminé S1 reste applicable après le 1er janvier 2018 dans le seul cadre du calcul de la réduction pour la catégorie 2. Dans cette catégorie, en cas de salaire trimestriel plus élevé que le salaire déterminé S1, est ajouté au forfait un complément qui évolue de manière linéaire en fonction de la différence avec le salaire trimestriel, et le plafond salarial augmente selon un coefficient d’écart δ.

3/ La cotisation patronale de base diminue pour les travailleurs des catégories 1 et 3, et est fixée à 22,65% à partir du 1er avril 2016, et à 19,88% à partir du 1er janvier 2018. Le taux de la cotisation de modération salariale diminue également.

Mise en œuvre

Un AR du 31 mai 2016 fixe les montants utilisés en vue de l’application de la formule de base dans la pratique. Bien entendu, il s’agit ici aussi de montants et coefficients appliqués par phases, à des moments différents. Cet AR entre en vigueur rétroactivement au 1er avril 2016.

Pour ce qui est applicable à l’heure actuelle, notons :

1/ Du 1er avril 2016 au 31 décembre 2017, S1 est égal à 12.484,80 euros pour les occupations en qualité de travailleur relevant des catégories 2 et 3.

2/ A partir du deuxième trimestre 2016, S0 est égal à :

  • 6.900,00 euros pour la catégorie 1 ;
  • 7.110,00 euros pour la catégorie 2 ;
  • 8.185,00 euros pour la catégorie 3 lorsque l'employeur n'est pas redevable de la cotisation de modération salariale et 7.500,00 euros dans le cas contraire.

3/ Du 1er avril 2016 au 31 décembre 2017, F est égal à 24,00 euros pour les occupations en qualité de travailleur de la catégorie 2.

4/ Pour les occupations en qualité de travailleur de la catégorie 1, α atteint 0,1369 à partir du deuxième trimestre 2016. Pour la catégorie 3, ce coefficient est fixé à 0,1785 (pas de cotisation de modération salariale) ou 0,1369 (avec cotisation de modération salariale).

5/ Pour les occupations en qualité de travailleur des catégories 1 et 3, δ est égal à 0,00 à partir du premier trimestre 2018.

Ces montants ont été confirmés par l’ONSS dans un récapitulatif :

  • Rcatégorie 1 = 438,00+ 0,1369 x (6.900,00 - S) + 0,0600 x (W - 13.401,07) ; (catégorie générale)
  • Rcatégorie 2 = 24,00 + 0,2557 x (7.110,00 - S) + 0,0600 x (W - 12.484,80) ; (catégorie Maribel social)
  • Rcatégorie 3 avec modération salariale = 438,00 + 0,1369 x (7.500,00 - S) + 0,0600 x (W - 12.484,80) ; (catégorie entreprises de travail adapté, travailleurs avec modération salariale)
  • Rcatégorie 3 sans modération salariale = 420,00 + 0,1785 x (8.185,00– S) + 0,0600 x (W – 12.484,80). (catégorie entreprises de travail adapté, travailleurs sans modération salariale)

Source:Arrêté royal du 31 mai 2016 portant modification de l'arrêté royal du 16 mai 2003 pris en exécution du Chapitre 7 du Titre IV de la loi-programme du 24 décembre 2002 (I), visant à harmoniser et à simplifier les régimes de réductions de cotisations de sécurité sociale, M.B., 9 juin 2016.
Voir égalementArrêté royal du 16 mai 2003 pris en exécution du Chapitre 7 du Titre IV de la loi-programme du 24 décembre 2002 (I), visant à harmoniser et à simplifier les régimes de réductions de cotisations de sécurité sociale, M.B., 6 juin 2003 (art. 2)Loi du 16 mai 2016 portant des dispositions diverses en matière sociale, MB 23 mai 2016 (art. 10-17 LDD matière sociale)Loi du 26 décembre 2015 relative aux mesures concernant le renforcement de la création d’emplois et du pouvoir d’achat, M.B., 30 décembre 2015 (art. 17-27 loi de création d’emplois)

Steven Bellemans / Benoît Lysy / Béatrice Morais

Arrêté royal portant modificaction de l'arrêté royal du 16 mai 2003 pris en exécution du Chapitre 7 du Titre IV de la loi-programme du 24 décembre 2002 (I), visant à harmoniser et à simplifier les régimes de réductions de cotisations de sécurité sociale

Date de promulgation : 31/05/2016
Date de publication : 09/06/2016

Publié 30-06-2016

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