Réduction progressive des cotisations sociales des indépendants (art. 2-13 loi de création d’emplois)

La loi relative aux mesures concernant le renforcement de la création d’emplois et du pouvoir d’achat introduit une réduction progressive du taux de cotisations pour le calcul des cotisations sociales des indépendants. A partir de 2018, seul un taux unique de 20,5% sera maintenu.

Cette mesure s’inscrit dans le cadre du ‘tax shift’ : glissement de la pression fiscale afin de diminuer les charges qui pèsent sur le travail.

Le taux de cotisations de 22% applicable sur les revenus des travailleurs indépendants, à titre principal et à titre complémentaire, qui ne se trouvent plus dans une période de début d’activité, passe à 21,5% en 2016. En 2017, il passe à 21% et même à 20,5% en 2018.

Par ailleurs, le pourcentage applicable aux revenus des indépendants qui ont atteint l’âge de le pension légale, ou celui de la pension de retraite anticipée en tant qu’indépendants ou salariés, diminue dans la même proportion. A savoir 21,5% en 2016, 21% en 2017 et 20,5% en 2018.

Il s’agit, à chaque fois, d’une adaptation des pourcentages repris aux articles 12, 13 et 13bis de l’arrêté royal n° 38. Celui-ci organise le statut social des travailleurs indépendants.

Les indépendants qui se trouvent dans une situation de ‘début d’activité’ bénéficient, pour l’instant, d’un taux réduit. Jusqu’au dernier trimestre, y compris, de la première année civile qui comprend 4 trimestres d’assujettissement, un taux de 20,5% leur est appliqué. Cette mesure ne change pas. Le taux de 21% applicable durant la 2e année civile est également maintenu. Mais pour la 3e année calendrier, le taux de 21,5% est ramené à 21% à partir du 1er janvier 2017. A partir du 1er janvier 2018, le taux applicable pour la 2e et la 3e année complète d’occupation passe à 20,5%.

Un régime transitoire a été prévu. Les cotisations sociales pour les trimestres d’assujettissement qui ont précédés les dates respectives d’entrée en vigueur des nouveaux pourcentages, sont calculées et perçues selon les règles existantes. Il s’agit des règles telles qu’elles prévalent le jour précédant la date d’entrée en vigueur en question.

Source:Loi du 26 décembre 2015 relative aux mesures concernant le renforcement de la création d’emplois et du pouvoir d’achat, M.B., 30 décembre 2015 (art. 2-13 loi de création d’emplois)

Steven Bellemans / Béatrice Morais

Loi relative aux mesures concernant le renforcement de la création d'emplois et du pouvoir d'achat

Date de promulgation : 26/12/2015
Date de publication : 30/12/2015

Publié 11-01-2016

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