Réduction des frais d’huissiers en matière pénale

Les frais d’huissiers pour les actes qu’ils accomplissent en matière pénale sont réduits dès ce 1er septembre 2015. Outre la réalisation d’économies, l’objectif est également de réduire la charge de travail administrative pour l'huissier de justice lors de l'établissement de ses états de frais.

Montant forfaitaire

Selon le ministre de la Justice, Koen Geens, les significations en matière répressive constituent l'un des principaux postes de frais pour le budget des frais de justice en matière répressive et représentent pas moins de 20 millions d'euros chaque année. Les tarifs de base ont été fixés en fonction des missions des huissiers telles qu’elles sont prévues par l’AR du 28 décembre 1950 portant règlement général sur les frais de justice en matière répressive.

Or, ces missions ont depuis lors sensiblement changé, et l'informatisation de la société et des activités des huissiers de justice a également entraîné une diminution de la charge de travail administrative liée à la citation et à la signification. Pour ces différentes raisons, le ministre prévoit désormais un montant forfaitaire réduit couvrant à la fois l'original et les copies, alloué pour les citations et significations qui ont lieu à une même adresse.

Ce montant est de 18,58 euros pour toute citation et notification à la même adresse. Il couvre tous les frais, à l'exception des frais de mention hypothécaire, des frais postaux exceptionnels pour signification à l'étranger et de l'indemnité de déplacement, que l’huissier peut donc facturer en plus. Depuis 2013, ce montant était fixé à 24,77 euros. Pour les pièces devant être jointes à la signification qui doivent être traduites, le prix par page reste fixé à 2,46 euros.

Un seul original par adresse

L’huissier de justice peut parfois être amené à citer par une même citation plusieurs personnes habitant à la même adresse ou à leur signifier un même acte. Il est alors prévu que seul un original peut être facturé, même si la comparution de ces personnes a lieu à des dates différentes. Il en va de même pour la signification des mandats de comparution et des décisions de justice concernant plusieurs personnes.

Acte d’opposition à une condamnation

Le montant alloué pour un montant forfaitaire supplémentaire est prévu pour la signification d'un acte d'opposition à une condamnation pénale passe de 33,02 euros à 24,77 euros. Ce montant est également octroyé pour la signification d’un acte concernant l'exécution d'un mandat d'amener, d'une ordonnance de capture ou de prise de corps, d'un mandat de perquisition, ou pour l'assistance à l'inscription de l'écrou.

Ce montant vaut pour chaque copie signifiée même par un seul original ou pour les opérations qui ne nécessitent pas une signification. Il n’a pas été intégré au montant forfaitaire en raison de la différence en termes de frais entre, d'une part, ce type de prestation et, d'autre part, la citation et la signification ordinaires.

HTVA

A noter que tous les nouveaux montants applicables dès ce 1er septembre s’entendent hors taxe sur la valeur ajoutée. En effet, et pour rappel, les huissiers de justice sont soumis à la TVA ordinaire (21 %) depuis le 1er janvier 2012.

Etats de frais

Signalons enfin que le ministre Geens demande également à ce que les huissiers de justice mentionnent par ordre chronologique sur leurs états de frais les prestations qu’ils ont effectuées. Si celles-ci concernent la même personne pour un même jour, elles doivent également figurer par ordre chronologique sur l’état de frais.

Entrée en vigueur

Ces précisions entrent en vigueur le 1er septembre 2015, soit le premier jour du mois qui suit la date de sa publication au Moniteur belge.

Source:Arrêté royal du 23 août 2015 fixant le tarif des prestations des huissiers de justice en matière répressive sur réquisition des autorités judiciaires, M.B., 31 août 2015
Voir égalementArrêté royal du 28 décembre 1950 portant règlement général sur les frais de justice en matière répressive, M.B., 30 décembre 1950Loi du 28 décembre 2011 portant des dispositions diverses, M.B., 30 décembre 2011 (assujettissement à la TVA)

Benoît Lysy

Arrêté royal fixant le tarif des prestations des huissiers de justice en matière répressive sur réquisition des autorités judiciaires

Date de promulgation : 23/08/2015
Date de publication : 31/08/2015

Publié 04-09-2015

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