Réduction des cotisations en cas d’affiliation d’office à l’assurance accidents du travail

Le Fonds des accidents du travail peut, en cas de circonstances atténuantes spécifiques et sous le contrôle du comité de gestion, octroyer une réduction des cotisations dues par l’employeur en cas d’affiliation d’office.

Exonération

La loi sur les accidents du travail stipule qu’un AR peut définir les conditions auxquelles le Fonds des accidents du travail peut renoncer au recouvrement de certains montants, comme par exemple les cotisations que doivent payer les employeurs lorsqu’ils n’ont pas conclu de contrat d’assurance auprès d’une entreprise d’assurances. Ils peuvent également obtenir une exonération ou une réduction de la majoration et de l’intérêt de retard.

La loi portant des dispositions diverses urgentes en matière de législation sociale y a ajouté que la cotisation due par l'employeur qui néglige de conclure un contrat d'assurance auprès d'un assureur peut être réduite par AR. Le législateur a dès lors créé une base légale permettant, dans le cadre de la réglementation relative aux accidents du travail, de réduire le montant de la cotisation due en cas d’affiliation d’office. Une exonération est également possible.

L'employeur qui néglige de conclure un contrat d'assurance est en effet redevable d'une cotisation d'affiliation d'office pour chaque travailleur qui est ou a été en service au cours d'un mois civil. Le Rapport au Roi souligne le caractère forfaitaire de la cotisation qui, dès lors, risque d’être beaucoup plus élevée qu'une prime d'assurance calculée par rapport au risque réel à couvrir.

Créances

La nouvelle disposition de compétence ne devait entrer en vigueur que le 31 décembre 2015, mais cette date pouvait être avancée par AR. C’est à présent chose faite puisque l’AR du 27 mai 2014 fixe la date d’entrée en vigueur au 1er septembre 2014.

Le texte définit également les créances qui entrent en considération. Concrètement, cela signifie qu’une nouvelle section a été insérée dans l’AR du 30 décembre 1976 : « Recouvrement des cotisations d'affiliation d'office dues ». L’AR du 30 décembre 1976 a en effet exécuté certaines dispositions de l’article 59quater de la loi sur les accidents du travail.

Cas dignes d’intérêt

Le comité de gestion du Fonds des accidents du travail peut, dans des cas dignes d’intérêt, octroyer une réduction des cotisations dues par les employeurs qui n’ont pas conclu de contrat d’assurance auprès d’une entreprise d’assurances.

C’est le cas lorsque le comité statue de manière unanime et motivée que:

  • le défaut d'assurance n'est pas imputable à une faute ou à une négligence de l'employeur ou résulte de circonstances exceptionnelles;
  • soit le montant réclamé est excessif par rapport à la gravité de l'infraction;
  • soit la réduction se justifie exceptionnellement pour des raisons impérieuses d'intérêt économique fédéral ou régional.

La recevabilité est également liée à certaines conditions. La demande de réduction doit être motivée et documentée et le Fonds doit la recevoir dans les trois mois qui suivent la notification de la créance.

Attention ! Au moment de la demande, l’employeur doit être en ordre au niveau de l’obligation d’assurance et avoir payé dix pour cent au moins des montants réclamés. Signalons en outre que la demande de réduction suspend le délai de paiement jusqu'à ce que la décision du comité de gestion soit notifiée à l'employeur.

Entrée en vigueur

L’AR de modification du 27 mai 2014 entre en vigueur le 1er septembre 2014, en même temps que la disposition de base de la loi sur les accidents du travail.

Attention ! Ce nouvel AR s’applique aussi :

  • aux créances qui ont été notifiées par le Fonds dans les trois ans précédant l'entrée en vigueur du nouvel arrêté;
  • aux créances qui ont été notifiées par le Fonds, pour lesquelles une demande de réduction a été introduite avant l'entrée en vigueur du nouvel arrêté, à la condition que la demande de réduction soit confirmée dans les trois mois qui suivent l'entrée en vigueur du nouvel arrêté, à savoir entre le 1er septembre et le 1er décembre 2014.

Source:Arrêté royal du 27 mai 2014 modifiant l'arrêté royal du 30 décembre 1976 portant exécution de certaines dispositions de l'article 59quater de la loi du 10 avril 1971 sur les accidents du travail, M.B., 5 août 2014
Voir égalementLoi du 21 décembre 2013 portant des dispositions diverses urgentes en matière de législation sociale, M.B., 27 janvier 2014 (art. 9 et 19)

Steven Bellemans

Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 30 décembre 1976 portant exécution de certaines dispositions de l'article 59quater de la loi du 10 avril 1971 sur les accidents du travail

Date de promulgation : 27/05/2014
Date de publication : 05/08/2014

Publié 11-08-2014

  313