Réduction de la TVA sur l’électricité pour les clients résidentiels à partir du 1er avril 2014

Le 1er avril 2014, le taux de TVA pour la livraison d’électricité aux clients résidentiels diminue de 21 % à 6 %. L’AR du 21 mars 2014 modifie pour ce faire l’AR TVA n° 4 et l’AR TVA n° 20.

Client résidentiel

Un ‘client résidentiel’ est un client qui achète de l'électricité pour son propre usage domestique, ce qui exclut les activités commerciales ou professionnelles. En pratique, cela signifie qu’une personne physique qui conclut ou a conclu un contrat résidentiel avec son fournisseur d’électricité, peut bénéficier du taux réduit de TVA de 6 %, alors que les contrats professionnels restent soumis au taux normal de 21 % (nouvel art. 1bis de l’AR TVA n° 20 (taux), introduit par l’art. 2 de l’AR du 21 mars 2014).

Les sociétés, les autres personnes morales et quiconque qui n’est pas une personne physique, n’entrent donc pas en considération pour le taux réduit de TVA de 6 %.

Les associations de copropriétaires (en ce qui concerne la consommation d’électricité reprise sur les factures délivrées à ces associations, cette consommation se rapporte en effet aux parties communes), les ASBL et les communes ne peuvent pas non plus bénéficier du taux réduit de TVA.

Un indépendant/personne physique qui conclut ou a conclu un contrat professionnel avec son fournisseur d’électricité n’entre également pas en ligne de compte pour le taux réduit.

Une personne physique avec une consommation d’électricité mixte (usage privé et usage professionnel) a uniquement droit au taux réduit de TVA si elle a conclu un contrat résidentiel. Si elle a conclu un contrat professionnel, le taux de TVA de 21% est applicable.

Réduction de TVA à partir du 1er avril 2014

Le taux réduit de TVA de 6 % pour la livraison d’électricité aux clients résidentiels s’applique à partir du 1er avril 2014. Il est applicable pour tous les composants de la facture d’électricité concernant la fourniture d’électricité (coûts de l’énergie, coûts d’utilisation des réseaux, taxes, redevances et surcharges) qui sont soumis à la TVA.

Pour les acomptes portés en compte au plus tard le 31 mars 2014, le taux de TVA applicable sera celui de 21 %, même si ces acomptes se rapportent en tout ou en partie à une livraison d’électricité effectuée à compter du 1er avril 2014.

Via de décompte final, la situation est régularisée. Le consommateur ne doit pour cela entreprendre aucune démarche ni fournir de relevé du compteur.

Le fournisseur d’électricité tiendra automatiquement compte, dans le décompte final, de la consommation antérieure au 1er avril 2014 (à laquelle s’applique encore un taux de TVA de 21 %) et de la consommation à partir du 1er avril 2014 (à laquelle s’applique un taux de TVA de 6 %).

Le calcul de la consommation est réalisé sur la base du profil de consommation tel qu’établi dans le marché de l’électricité (SLP ou profil de charge synthétique) qui indique par quart d’heure ou par heure d’une année complète la consommation relative d’un type déterminé de clients.

Restitution mensuelle des crédits d’impôts TVA

L’AR du 21 mars 2014 étend également le bénéfice de la restitution mensuelle des crédits d’impôts TVA aux assujettis dont l’activité économique consiste en la fourniture d’électricité pour laquelle le taux réduit de TVA de 6 % s’applique, conformément à l’article 1bis de l’AR TVA n° 20 (modification de l’art. 81 de l’AR TVA n° 4 (restitutions) ; art. 1 de l’AR du 21 mars 2014).

Ces assujettis supportent généralement un taux de TVA de 21 % en amont, de sorte qu’ils seront régulièrement en crédits d’impôts TVA.

Evaluation

Le Conseil des Ministres évalue l’impact de cette réduction de TVA dans une perspective de développement durable (économique, sociale et environnementale) ainsi que budgétaire, pour le 1er septembre 2015 au plus tard. Il se base pour ce faire sur un rapport du groupe d’experts ‘Compétitivité et Emploi’ (GECE).

Entrée en vigueur

L’AR du 21 mars 2014 entre en vigueur le 1er avril 2014.

Source:Arrêté royal du 21 mars 2014 modifiant les arrêtés royaux nos 4 et 20 relatifs à la taxe sur la valeur ajoutée, M.B., 27 mars 2014.
Voir aussi :Arrêté royal n° 20 du 20 juillet 1970 fixant le taux de la taxe sur la valeur ajoutée et déterminant la répartition des biens et services selon ces taux, M.B., 31 juillet 1970 (AR TVA n° 20 (taux)) – nouvel art. 1 bis. Arrêté royal n° 4 du 29 décembre 1969 relatif aux restitutions en matière de taxe sur la valeur ajoutée, M.B., 31 décembre 1969 (AR TVA n° 4 (restitutions)) – art. 81. Loi du 29 avril 1999 relative à l'organisation du marché de l'électricité (loi sur l’électricité) – art. 2, 16° bis. ‘Réduction de TVA pour les livraisons d’électricité aux clients résidentiels’, Communiqué de presse du SPF Finances, 3 mars 2014.

Christine Van Geel / Mathilde Regout

Arrêté royal modifiant les arrêtés royaux nos 4 et 20 relatifs à la taxe sur la valeur ajoutée

Date de promulgation : 21/03/2014
Date de publication : 27/03/2014

Publié 01-04-2014

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