Réduction d’impôt pour libéralités : une nouvelle institution agréée pour la protection des monuments et sites

Le contribuable qui effectue une libéralité en argent à une institution qui s’attache à la conservation ou à la protection des monuments et sites peut, sous certaines conditions, bénéficier d’une réduction d’impôt. De telles institutions doivent être agréées par arrêté royal pour une période limitée (maximum six années civiles successives).

Ainsi, un AR du 8 juillet 2015 agrée, désormais, l’institution qui a pour but la conservation ou la protection des monuments et sites, Eglises Ouvertes, Open Kerken, Offene Kirchen, ASBL, rue des Chardons, 44, 1030 Bruxelles, pour les années civiles 2014 et 2015.

La réduction d’impôt est égale à 45% des libéralités faites réellement. Pour que le contribuable puisse en bénéficier, la libéralité doit atteindre au moins 40 euros par an par institution bénéficiaire et faire l’objet d’un reçu délivré par elle.

Le montant total des libéralités pour lequel la réduction d’impôt est accordée ne peut excéder par période imposable ni 10% de l’ensemble des revenus nets, à l’exclusion des impositions distinctes (art. 171 du CIR 1992), ni 376.350 euros (montant indexé pour les exercices d’imposition 2015 et 2016).

Lorsqu’une imposition commune est établie, la réduction d’impôt est répartie proportionnellement en fonction du revenu imposé de chaque conjoint dans l’ensemble des revenus imposés (art. 130 du CIR 1992) des deux conjoints.

Pour rappel, afin d’être agréées en tant qu’institutions « qui ont pour but la conservation ou la protection des monuments et sites », celles-ci doivent satisfaire aux conditions suivantes :

  • posséder la personnalité juridique et être établies en Belgique ;
  • ne poursuivre aucun but de lucre, ni dans leur chef, ni dans celui de leurs organes, ni dans celui de leurs membres en tant que tels ;
  • exercer des activités en Belgique axées sur la conservation ou la protection des monuments et sites ;
  • être subventionnées en raison de leurs activités par l’Etat, par l’une des Régions ou par la Communauté germanophone ;
  • avoir une zone d’influence qui s’étend à l’une des Régions, à la Communauté germanophone ou au pays tout entier, de sorte qu’en particulier les institutions qui opèrent uniquement sur le plan local sont exclues.

Les demandes d’agrément doivent être introduites par écrit auprès du ministre des Finances, au plus tard le 31 décembre de l’année précédant la période pour laquelle il est demandé.Elles doivent être accompagnées d’un dossier qui comprend plusieurs documents dont une copie certifiée conforme du compte des recettes et des dépenses du dernier exercice comptable clôturé et du budget de l’exercice comptable en cours.

Lorsqu’une institution ne respecte pas l’une des conditions de son agrément, ce dernier peut alors lui être retiré.

L’arrêté du 5 juillet 2015 entrera en vigueur le 24 juillet 2015.

Source:Arrêté royal du 8 juillet 2015 portant agrément d’une institution qui a pour but la conservation ou la protection des monuments et sites, pour l’application de l’article 14533 du Code des impôts sur les revenus 1992, MB 14 juillet 2015.
Voir également :– Code des impôts sur les revenus 1992 (CIR 1992) – art. 130,art. 145(33), § 1er, al. 1er, 1°, j) et al. 2 à 4,art. 171– Arrêté royal du 27 août 1993 d’exécution du Code des impôts sur les revenus 1992, MB 13 septembre 1992 (AR/CIR 1992) – art. 63(18/1),art. 63(18/3) et art. 63(18/4)

Karin Mees

Arrêté royal portant agrément d'une institution qui a pour but la conservation ou la protection des monuments et sites, pour l'application de l'article 14533 du Code des impôts sur les revenus 1992

Date de promulgation : 08/07/2015
Date de publication : 14/07/2015

Publié 16-07-2015

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