Réduction d'impôt pour les dépenses faites dans une habitation en vue d'économiser l'énergie : le Fisc adapte les dispositions d’exécution dans l’AR/CIR 1992

Un AR du 30 septembre 2014 adapte les dispositions d’exécution relatives à la réduction d'impôt pour les dépenses faites dans une habitation en vue d'économiser l'énergie, qui se trouvent au sien de l’AR/CIR 1992.

A partir de l’exercice 2015, seules les Régions sont encore compétentes pour accorder des avantages fiscaux pour des dépenses faites en vue d'économiser l'énergie dans une habitation. La seule réduction d'impôt pour les dépenses faites en vue d'économiser l'énergie au cours de la période imposable même (c’est-à-dire la réduction d’impôt de 30 % pour les dépenses pour l'isolation d'un toit) devient donc une réduction régionale octroyée sur la base du nouvel article 145(47) du CIR 92. Les réductions d'impôt reportées pour des dépenses faites en 2011 et 2012 continueront à être accordées en tant que réductions d'impôt fédérales sur la base de l'article 145(24), § 1er du CIR 92.

Condition de la réduction à partir de l’exercice 2015

L’article 63(11), §§ 1er et 2, ainsi que l’annexe IIbis de l’AR/CIR 1992, qui définissent les conditions auxquelles doivent répondre les dépenses afin d'entrer en ligne de compte pour la réduction d'impôt, sont abrogés à partir de l'exercice d'imposition 2015. Ils sont transférés à une nouvelle disposition en exécution de l'article 145(47) du CIR 92 (réduction d'impôt régionale pour l'isolation du toit), à savoir l’article 63(18/15) de l’AR/CIR 1992 (art. 6 de l’AR du 30 juin 2014). En effet, à partir de l'exercice d'imposition 2015, plus aucune réduction d'impôt ne sera octroyée au niveau fédéral pour les dépenses faites au cours de la période imposable même.

Ordre d'imputation des réductions d'impôt

Dans l’article 63(11), § 3 de l’AR/CIR 1992, qui établit l'ordre d'imputation des réductions d'impôt octroyées sur base de l'article 145(24), § 1er du CIR 92, les modifications suivantes sont apportées :

  • à partir de l'exercice d'imposition 2014 :
    • le report d'une réduction d'impôt sur les trois périodes imposables suivantes n'est plus possible pour les dépenses faites à partir du 1er janvier 2013. Ces dispositions sont donc devenues obsolètes à partir de l'exercice d'imposition 2014. L’AR du 30 septembre 2014 abroge donc l'alinéa 2, 3°, et de l'alinéa 3, 3° de l’article 63(11) de l’AR/CIR 1992. Pour les dépenses faites en 2012, le report est encore possible lorsque les dépenses concernent des travaux effectués dans le cadre d'un contrat conclu au plus tard le 27 novembre 2011 ;
    • à l'alinéa 4, 1° et 2° de l’article 63(11), la référence à l'article 156bis, alinéa 1er, 3°, a été supprimée. En effet, cette disposition a été abrogée à partir de l'exercice d'imposition 2014 ;
  • à partir de l'exercice d'imposition 2015 :
    • adaptation de la référence à l'article 145(24) du CIR 92 dans l'alinéa 1er, 1° et 2°, et l'alinéa 4, 2° et 3° de l’article 63(11) : à l'article 14524, § 1er du CIR 92 (tel qu'il a été remplacé par la loi du 8 mai 2014), le montant maximum de la réduction d'impôt (montant de base et majoration) est dorénavant établi à l'alinéa 2 (et non plus à l'alinéa 4) ;
    • adaptation de l'alinéa 2, 2°, et de l'alinéa 3, 2° de l’article 63(11) : pour l'exercice d'imposition 2015, seules les réductions d'impôt qui ont été octroyées pour des dépenses faites en 2011 et 2012 peuvent encore être imputées en application de l'article 63(11), § 3 de l’AR/CIR 92. Les réductions d'impôt relatives à des dépenses faites en 2011 ne peuvent plus être reportées à la période imposable suivante. Puisque seules les réductions d'impôt relatives à des dépenses faites en 2012 peuvent encore être reportées à la période imposable suivante, il ne faut plus faire de distinction en fonction de la période imposable pendant laquelle les dépenses ont été faites à l'intérieur de la catégorie des réductions d'impôt reportables (réductions visées à l'alinéa 2, 2°, et à l'alinéa 3, 2°) ;
    • adaptation de la référence à l'article 156bis du CIR 92 à l'alinéa 4, 1° et 2° de l’article 63(11) : à partir de l'exercice d'imposition 2015, les dispositions relatives à la conversion en crédit d'impôt de certaines réductions d'impôt pour des dépenses faites en vue d'économiser l'énergie sont reprises à l'article 145(24), § 1er, alinéa 5 du CIR 92, et non plus à l'article 156bis du CIR 92, qui a été abrogé ;
  • à partir de l'exercice d'imposition 2016 :
    • abrogation des alinéas 2 et 3 de l’article 63(11) : puisque la réduction d'impôt visée à l'article 145(24), § 1er du CIR 92 ne pourra plus être accordée au-delà de l'exercice d'imposition 2016, seule la question de savoir si une réduction d'impôt entre en ligne de compte pour la majoration et si elle peut être convertie en crédit d'impôt est encore pertinente pour déterminer l'ordre d'imputation ; les alinéas 2 et 3, dans lesquels une distinction est faite en fonction du caractère reportable, peuvent être abrogés ;
    • remplacement de l'alinéa 4 du § 3 de l’article 63(11) : en ce qui concerne les réductions d'impôt qui peuvent être imputées sur le montant de base, il est dorénavant uniquement fait une distinction entre les réductions selon qu'elles entrent en ligne de compte pour la conversion en crédit d'impôt ou pas ;
  • à partir de l'exercice d'imposition 2017 : à partir de l'exercice d'imposition 2017, plus aucune réduction d'impôt ne peut encore être octroyée en application de l'article 145(24), § 1er du CIR 92 et dès lors, l'article 63(11) de l’AR/CIR 92 est abrogé.

Source:Arrêté royal du 30 septembre 2014 modifiant l'AR/CIR 92, en matière de réductions d'impôt pour des dépenses faites en vue d'économiser l'énergie dans une habitation et pour des habitations économes en énergie, et à la suite de l'introduction de la taxe additionnelle régionale à l'impôt des personnes physiques et de la modification des règles en matière de l'impôt des non-résidents, M.B., 9 octobre 2014 – art. 3, art. 4 et art. 18, art. 5 et art. 6
Voir égalementArrêté royal du 30 juin 2014 modifiant, en matière des réductions d’impôt relatives aux dépenses visées à l’article 5/5, § 4, alinéa 1er, de la loi spéciale du 16 janvier 1989, M.B., 10 juillet 2014 – art. 6Loi du 28 décembre 2011 portant des dispositions diverses, M.B., 30 décembre 2011 – art. 41, art. 42 et art. 52

Christine Van Geel / Benoît Lysy

Arrêté royal modifiant l'AR/CIR 92, en matière de réductions d'impôt pour des dépenses faites en vue d'économiser l'énergie dans une habitation et pour des habitations économes en énergie, et à la suite de l'introduction de la taxe additionnelle régionale à l'impôt des personnes physiques et de la modification des règles en matière de l'impôt des non-résidents

Date de promulgation : 30/09/2014
Date de publication : 09/10/2014

Publié 14-10-2014

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