Réduction d’impôt pour l’assurance protection juridique : modèle d’attestation 281.63 à délivrer par les assureurs

Avis déterminant les modèles d'attestation à délivrer par les assureurs concernant les contrats d'assurance protection juridique dont les primes peuvent donner droit à une réduction d'impôt

Celui qui souscrit un contrat d’assurance protection juridique pourra, à partir de l’exercice d’imposition 2020, compter sur une réduction d’impôt de 40 % sur les primes (montant limité à 310 euros, soit le montant indexé pour l’exercice d’imposition 2020). Seules les primes payées pour une assurance protection juridique qui répond à toutes les conditions minimales en ce qui concerne les risques couverts, la couverture minimale, la garantie et les temps d’attente entrent en ligne de compte.

La réduction d’impôt est accordée sur la base d’une « attestation 281.63 » qui est délivrée annuellement par l’assureur :
  • dans laquelle celui-ci confirme que le contrat satisfait à toutes les conditions pour donner droit à la réduction d’impôt, et
  • dans laquelle figure le montant des primes qui ont été payées pendant l’année pour laquelle l’attestation est délivrée et qui entrent en ligne de compte pour la réduction d’impôt.
L’assureur doit délivrer l’attestation au preneur d’assurance avant le 1er mars de l’année qui suit celle du paiement des primes.

Le modèle officiel de l’attestation annuelle 281.63 est repris en annexe à l’avis de l’« Administration générale de la Fiscalité » (AGF) qui a été publié au Moniteur belge du 23 septembre 2019.

Délivrance de l’attestation 281.63

L’attestation ne peut être délivrée que lorsque la prime de l’assurance protection juridique peut donner droit à la réduction d’impôt visée à l’article 145(49) du CIR 1992. Cela signifie qu’aucune attestation ne peut être délivrée si les conditions auxquelles les contrats d’assurance protection juridique doivent satisfaire pour entrer en ligne de compte pour l’avantage fiscal précité ne sont pas remplies.

La délivrance à tort de l’attestation 281.63 est considérée comme une infraction au CIR 1992 et peut être sanctionnée notamment par une amende administrative.

L’assureur est tenu d’indemniser l’État pour les dommages financiers qu’il cause en délivrant à tort l’attestation 281.63.

Cette indemnisation n’est pas déductible à titre de frais professionnels pour l’application de l’impôt sur les revenus.

L’attestation 281.63 ne doit être délivrée que lorsqu’une prime a été payée au cours de cette année.

Dépôt des attestations 281.63 via Belcotax on Web

Les entreprises d’assurance sont tenues de communiquer à l’administration fiscale les données des attestations 281.63 qu’elles ont délivrées.

Cette transmission électronique a lieu au plus tard le 1er mars de chaque année qui suit l’année calendrier à laquelle se rapportent les attestations 281.63, et pour la première fois le 1er mars 2020.

Les entreprises d’assurance doivent déposer l’attestation 281.63 par voie électronique via Belcotax on web (BOW) :
  • soit par la saisie des données en ligne et l’envoi via internet ;
  • soit par la création d’un fichier hors ligne et l’envoi via internet.

Un programme de validation a été intégré dans l’application web. Il existe également un module de validation non intégré, utilisable hors ligne, qui peut être téléchargé via le site www.belcotaxonweb.be, dans la rubrique « Documentation technique ».

Les données saisies par voie électronique peuvent être consultées, modifiées ou supprimées via internet.

La procédure pour la saisie des données à l’écran est expliquée sur le site internet www.belcotaxonweb.be, dans la rubrique « Comment utiliser BOW ? ».

Il existe également une brochure « Belcotax on web » qui reprend la description technique des fichiers. Ce document peut être téléchargé sur le site internet www.belcotaxonweb.be, dans la rubrique « Documentation technique ».

Précisions concernant l’utilisation de l’attestation 281.63

L’avis de l’AGF du 23 septembre 2019 contient encore des précisions en ce qui concerne l’utilisation de l’attestation 281.63.

Les contrats d’assurance protection juridique qui ont été souscrits à titre individuel, qui sont en cours le 1er septembre 2019 (date d’entrée en vigueur de la loi du 22 avril 2019 (art. 26)) et qui, éventuellement après modification, satisfont à toutes les conditions mentionnées au chapitre 2 de cette loi, entrent en ligne de compte pour la réduction d’impôt.

Entrée en vigueur

L’avis de l’AGF qui a été publié au Moniteur belge du 23 septembre 2019 entrera en vigueur à partir de l’exercice d’imposition 2020.

Source: Administration générale de la Fiscalité. — Avis déterminant les modèles d’attestation à délivrer par les assureurs concernant les contrats d’assurance protection juridique dont les primes peuvent donner droit à une réduction d’impôt, MB 23 septembre 2019.
Voir également :
Arrêté royal du 16 juillet 2019 en matière d’attestations pour la réduction d’impôt pour primes pour une assurance assistance juridique, M.B. 29 juillet 2019.
Arrêté royal du 28 juin 2019 portant exécution des articles 8, § 2 et 11 de la loi du 22 avril 2019 visant à rendre plus accessible l’assurance protection juridique, M.B. 12 juillet 2019.
Loi du 22 avril 2019 visant à rendre plus accessible l’assurance protection juridique M.B. 8 mai 2019 (art. 2-art. 9, art. 21, al. 3, et art. 22).
– Code des impôts sur les revenus 1992, M.B. du 30 juillet 1992 (CIR 1992) (art. 53, 27° et art. 145(49))
– Arrêté royal d'exécution du 27 août 1993 du Code des impôts sur les revenus 1992 (AR/CIR 1992), M.B. 13 septembre 1993 (art. 63(18/17))
Christine Van Geel
Wolters Kluwer
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