Réduction à 2% du taux d’intérêt maximum pour les assurances-vie de longue durée

Le taux d’intérêt maximum pour les assurances-vie de longue durée est porté à 2%, comme l’indique un arrêté ministériel du 20 janvier 2016.

Banque nationale

Il ressort de l’introduction du nouvel arrêté que la Banque nationale de Belgique (BNB) a décidé en date du 22 décembre 2015 de réduire le taux d’intérêt maximum pour les assurances-vie de longue durée de 3,75% à 1,5%.

La BNB entend de cette manière aligner davantage le taux d’intérêt maximum sur le taux d’intérêt du marché. L’Autorité belge de la concurrence n’y voit pas d’inconvénient pour autant qu’il n’y ait pas d’autres mesures entraînant moins de distorsions de la concurrence et pouvant aboutir au même résultat.

Garantie de rendement

Mais il a été finalement opté pour un taux d’intérêt maximum de 2%. La révision de la garantie de rendement pour les pensions complémentaires opérée récemment a joué un rôle important dans cette décision.

Depuis le début de cette année, le taux d’intérêt de cette garantie est égal à un pourcentage de la moyenne sur les vingt-quatre derniers mois des obligations linéaires belges (OLO) à dix ans. Il est donc conforme aux rendements sur les marchés financiers, avec un minimum de 1,75% et un maximum de 3,75%. Le taux d’intérêt est en outre le même pour les cotisations patronales et les cotisations personnelles. Le taux d’intérêt qui est d’application depuis le 1er janvier 2016 est de 1,75%.

Assurances-vie Branche 21

Dans le cas des pensions complémentaires qui sont conclues via une assurance de groupe auprès d’une entreprise d’assurances, les cotisations sont souvent investies dans des assurances-vie de la branche 21. Il est donc question d’un lien évident entre la garantie de rendement minimum pour les pensions complémentaires et le taux d’intérêt maximum prévu pour les assurances-vie de la branche 21.

Dans le cas d’un intérêt maximum de 1,5% pour les assurances-vie de longue durée, comme le propose la BNB, les entreprises d’assurances se retrouvent dans l’impossibilité de garantir, pour l’investissement des cotisations des pensions complémentaires dans une assurance-vie de longue durée, le rendement minimum de 1,75%, tel qu’argumenté dans l’introduction de l’arrêté du 20 janvier 2016. Par ailleurs, le Conseil d’Etat avait également soulevé ce problème.

Autre argument : dans le cas d’un taux d’intérêt maximum de 1,5%, les employeurs ne seraient plus motivés à élaborer pour leurs travailleurs un régime de pension complémentaire via le système des assurances de groupe. Enfin, il est important pour les entreprises d’assurances de pouvoir conserver une marge minimale entre le taux qu’elles doivent proposer au minimum sur les assurances pension complémentaire, d’une part, et le taux maximum qu’elles peuvent proposer sur les assurances-vie de longue durée, d’autre part.

En vigueur

L’arrêté ministériel du 20 janvier 2016 entre en vigueur le 13 février 2016, soit dix jours après sa publication au Moniteur belge.

Source:Arrêté ministériel du 20 janvier 2016 fixant le taux d’intérêt maximum de référence pour les opérations d’assurance-vie de longue durée visé à l’article 19 de la loi du 9 juillet 1975 relative au contrôle des entreprises d’assurances, MB 3 février 2016.
Voir également :Loi du 18 décembre 2015 visant à garantir la pérennité et le caractère social des pensions complémentaires et visant à renforcer le caractère complémentaire par rapport aux pensions de retraite, MB 24 décembre 2015.

Steven Bellemans

Arrêté ministériel fixant le taux d'intérêt maximum de référence pour les opérations d'assurance-vie de longue durée visé à l'article 19 de la loi du 9 juillet 1975 relative au contrôle des entreprises d'assurances

Date de promulgation : 20/01/2016
Date de publication : 03/02/2016

Publié 09-02-2016

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