Recyclage obligatoire de 15 heures pour les huissiers

Les huissiers, candidats-huissiers et stagiaires doivent désormais suivre une formation permanente d’au moins 15 heures par période de deux ans.

Le statut des huissiers de justice a été adapté le 1er février 2014. Et pour la première fois, ce statut intègre une obligation de recyclage. La formation permanente doit être pertinente dans le cadre de l’exercice de la profession d’huissier.

Les stagiaires doivent suivre durant leur stage – qui lui-même a une durée de deux ans – quinze heures de formation permanente. A défaut, le certificat de stage ne leur sera pas octroyé.

Les candidats-huissiers doivent eux aussi suivre une telle formation, tout comme les huissiers. La durée de ce recyclage est également de 15 heures par période de deux ans. Durant leur formation, les huissiers peuvent se faire remplacer par un huissier de justice suppléant, un candidat-huissier.

La formation est organisée par la Chambre nationale des huissiers de justice.

Le nouvel AR du 20 janvier 2015 entre en vigueur le 24 février 2015.

Source:Arrêté royal du 20 janvier 2015 fixant le nombre d'heures de formation permanente pertinente pour l'exercice de la profession d'huissier de justice, visé aux articles 511, § 4, alinéa 1er, et 555/1, alinéa 1er, 5°, du Code judiciaire, M.B., 24 février 2015
Voir égalementCode judiciaire, art. 511 et 555/1Arrêté royal du 2 avril 2014 portant exécution de la loi du 7 janvier 2014 modifiant le statut des huissiers de justice, M.B., 24 avril 2014

Ilse Vogelaere / Benoît Lysy

Arrêté royal fixant le nombre d'heures de formation permanente pertinente pour l'exercice de la profession d'huissier de justice, visé aux articles 511, § 4, alinéa 1er, et 555/1, alinéa 1er, 5°, du Code judiciaire

Date de promulgation : 20/01/2015
Date de publication : 24/02/2015

Publié 26-02-2015

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