Rectification des frais de publications des actes des sociétés et associations 2017

Les frais de publications aux annexes du Moniteur belge des actes des entreprises et des associations sans but lucratif, associations internationales sans but lucratif, fondations, organismes et autres formes juridiques sont indexés chaque année à partir du 1er mars.

Les nouveaux tarifs applicables à partir du 1er mars 2017 ont été publiés au Moniteur belge du 10 février 2017. Mais il ressort maintenant d’un erratum publié au Moniteur belge du 14 février 2017 que ces tarifs ne sont pas corrects.

Les tarifs corrects se présentent comme suit :

Entreprises
Montant en eurosJusqu’au 28 février 2017A partir du 1er mars 2017
HTVATVAC (21%)HTVATVAC (21%)
Constitution sur papier219,40265,47223,50270,44
Constitution par voie électronique177,20214,41180,50218,41
Modification sur papier et par voie électronique 128,70155,73131,10158,63

Associations
Montant en eurosJusqu’au 28 février 2017A partir du 1er mars 2017
HTVATVAC (21%)HTVATVAC (21%)
Constitution sur papier151,90183,80154,70187,19
Constitution par voie électronique109,70132,74111,80135,28
Modification sur papier et par voie électronique 103124,63104,90126,93

Source:Direction du Moniteur belge. – Frais de publications, MB 14 février 2017 (erratum).
Voir également :- Direction du Moniteur belge. – Frais de publications, MB 10 février 2017 (annulé et remplacé).- Direction du Moniteur belge. – Frais de publications, MB 2 février 2016.- Direction du Moniteur belge. – Frais de publications, MB 2 février 2015.

Karin Mees

Erratum Direction du Moniteur belge Frais de publications

Date de promulgation : 10/02/2017
Date de publication : 14/02/2017

Publié 16-02-2017

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