Rectification concernant l’entrée en vigueur des règles de prescription pour le recouvrement des allocations familiales

Le délai de prescription d’un an pour le recouvrement des paiements indus en cas d’erreur de l’organisme d’allocations familiales a été supprimé par une loi-programme du 28 juin 2013, qui prévoit également des règles de prescription plus strictes en cas de fraude aux allocations sociales.

La date d’entrée en vigueur des nouvelles règles avait récemment été fixée au 1er janvier 2014, ‘à l'égard d'indus notifiés à partir de cette date’. Et les choses sont restées ainsi.

Mais certaines dispositions relatives à la gestion globale de la sécurité sociale cessent d'être applicables à l'égard d'indus non recouvrés relatifs à des périodes à dater du 1er juillet 2014. Il doit s’agir du 1er janvier 2015. La rectification est apportée par le biais d’un erratum.

Les dispositions en matière de fraude sont également entrées en vigueur le 1er janvier 2014, sauf:

  • ‘en ce qu'elles insèrent un article 120bis, alinéa 3, deuxième phrase, dans les lois coordonnées du 19 décembre 1939 relatives aux allocations familiales pour travailleurs salariés, auquel cas elles produisent leurs effets le 1er août 2013;
  • en ce qu'elles insèrent un article 9, alinéa 2, deuxième phrase, dans la loi du 20 juillet 1971 instituant des prestations familiales garanties, auquel cas elles produisent leurs effets le 1er août 2013’.

Cette dernière référence s’est également révélée erronée et est désormais remplacée par un ‘article 9, § 1er, alinéa 3, deuxième phrase. Il s’agit d’une correction d’ordre purement juridique.

Source:Arrêté royal du 22 mai 2014 fixant la date d'entrée en vigueur de certaines dispositions de la loi-programme du 28 juin 2013. Erratum, M.B., 4 août 2014
Voir égalementLoi-programme du 28 juin 2013, M.B., 1er juillet 2013 (art. 42, 43, 44, 46, 47, 48, 49 et 57)

Steven Bellemans

Arrêté royal fixant la date d'entrée en vigueur de certaines dispositions de la loi-programme du 28 juin 2013

Date de promulgation : 22/05/2014
Date de publication : 30/06/2014

Publié 07-08-2014

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