Recours auprès de la CADA contre les refus d’accès à un document administratif

Décret modifiant le décret du 30 mars 1995 relatif à la publicité de l'Administration et le Code de la démocratie locale et de la décentralisation en vue de renforcer le rôle de la Commission d'accès aux documents administratifs (CADA) de la Région wallonne

La commission wallonne d'accès aux documents administratifs (CADA) est désormais également compétente pour connaître des recours introduits contre les décisions de rejet des autorités administratives saisies d’une demande de consultation, de communication ou de rectification d’un document administratif.

A l’heure actuelle, la décision de rejet d’une demande de consultation ou de rectification d’un document administratif peut faire l’objet d’un recours administratif gracieux devant l’auteur même de la décision attaquée. La CADA intervient dans ce cadre en tant qu’organe consultatif, sans que son avis ne soit contraignant. Par contre, elle tient déjà un rôle d’instance de recours lorsqu’un organisme du secteur public refuse de faire droit à une demande de réutilisation d’un document administratif.

Le législateur wallon entend aujourd’hui harmoniser les choses et faire également de la CADA une instance de recours contre les décisions de rejet des autorités administratives saisies d’une demande de consultation, de communication ou de rectification d’un document administratif. Il organise la procédure d’introduction du recours, les délais dans lesquels la Commission peut entendre les parties, les modalités de la prise de décision et du prononcé de celle-ci, ainsi que les exigences en matière d’indépendance et d’impartialité.

En outre, la CADA est tenue de publier certaines informations sur son site internet, telles que :
  • des informations compréhensibles sur la publicité active et passive des documents administratifs ;
  • un mode d'emploi sur la manière de demander des documents administratifs, les éléments que la demande doit contenir, et à quelle entité la demande peut être adressée ;
  • les informations relatives à l'introduction d'un recours en cas de rejet ou d'absence de réponse à une demande de documents administratifs ;
  • ainsi que ses décisions sur les recours, préalablement anonymisées.

Le gouvernement complètera ces différentes dispositions, notamment en adoptant les modalités de fonctionnement de la Commission telles que la rémunération de ses membres ainsi que la composition et le fonctionnement de son secrétariat.

Le décret du 2 mai 2019 entre en vigueur le 9 septembre 2019.

Source: Décret du 2 mai 2019 modifiant le décret du 30 mars 1995 relatif à la publicité de l'Administration et le Code de la démocratie locale et de la décentralisation en vue de renforcer le rôle de la Commission d'accès aux documents administratifs (CADA) de la Région wallonne, M.B., 30 août 2019
Benoît Lysy
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