Recommandations de la Cour sur la procédure préjudicielle

Recommandations n° 2019/C 380/01 à l'attention des juridictions nationales, relatives à l'introduction de procédures préjudicielles

Le renvoi préjudiciel est d’un intérêt fondamental dans le droit européen. Ce mécanisme permet aux juridictions nationales de saisir la Cour de Justice de l’Union européenne de questions portant sur l’interprétation du droit de l’Union et sur la validité des actes adoptés par les institutions, organes et organismes de l’Union. Cette procédure garantit l’interprétation et l’application uniformes de ce droit. Pour rendre cette procédure la plus efficace possible, la Cour de Justice a émis quelques recommandations.

Elle y reprend non seulement les caractéristiques essentielles de la procédure, mais également quelques précisions, notamment sur l’auteur de la demande de décision préjudicielle, sur l’objet et la portée de la demande, ainsi que sur sa forme et son contenu. Une attention particulière est portée à la protection des données à caractère personnel qui figurent dans les demandes. Ces précisions sont applicables à toutes les demandes de décision préjudicielle.

Les recommandations contiennent également quelques règles qui s’appliquent spécifiquement aux demandes de décision préjudicielle dans le cadre d’une procédure accélérée ou d’une procédure d’urgence.

Enfin, la Cour a également rédigé une annexe contenant une synthèse de tous les éléments essentiels qui doivent figurer dans une demande de décision préjudicielle, ainsi que les canaux de transmission préconisés par la Cour.

Source: Recommandations n° 2019/C 380/01 à l'attention des juridictions nationales, relatives à l'introduction de procédures préjudicielles, JO C380, 8 novembre 2019
Ilse Vogelaere
  42