Reclassement social des handicapés : le taux du supplément de prime pour accidents du travail diminue

Arrêté royal modifiant l'article 128 de l'arrêté royal du 5 juillet 1963 concernant le reclassement social des handicapés et portant exécution de l'article 24, alinéa 2 de la loi du 16 avril 1963 relative au reclassement social des handicapés

Chaque année, les employeurs doivent payer à leur assureur accidents du travail ou à Fedris une cotisation sur leur prime pour accidents du travail. Cette cotisation est destinée à l’INAMI, qui utilise cet argent pour financer le reclassement social des handicapés. La cotisation baissera de 3,49 % à 3,26 % au 1er janvier 2020. La cotisation de l’assureur reste inchangée à 0,06 %.

La baisse de la cotisation compense la hausse du plafond salarial servant de base au calcul des indemnités en cas d'accident du travail. Le plafond salarial sera relevé de 1,1 % au 1er janvier 2020. Cette hausse affecte la prime que l’assureur accidents du travail facture à l’employeur, et qui augmentera également. Si le pourcentage de la cotisation sur la prime pour accidents de travail n’était pas adapté, la contribution de l’employeur pour le reclassement serait plus élevée. Une baisse du pourcentage de cotisation permet de l’éviter.

Le taux réduit sera d’application sur la prime émise à partir du 1er janvier 2020, à la condition qu’elle se rapporte à la couverture de risques encourus après le 31 décembre 2019.
Si la prime couvre une période d’assurance qui s’étend avant et après le 1er janvier 2020, la partie afférente à la période précédant le 1er janvier 2020 et la partie afférente à la période débutant à cette date peuvent être établies forfaitairement. Pour ce faire, il est tenu compte de la durée de ces périodes.

Les assureurs accidents du travail communiquent à l’INAMI une déclaration trimestrielle des cotisations, dans laquelle une distinction est clairement établie entre :
  • le montant des primes qui ont donné lieu à l’application d’une cotisation de 3,32 % (cotisation patronale de 3,26 % et une cotisation assureur de 0,06 %) ;
  • le montant des primes qui ont donné lieu à l’application d’une cotisation de 3,55 % (3,49 % et 0,06 %).

En cas d’annulations ou de ristournes, la cotisation sur la prime est la même que celle appliquée sur la prime à laquelle celles-ci se rapportent.

Le nouvel arrêté royal du 22 mai 2019 entre en vigueur le 1er janvier 2020.

Source: Arrêté royal du 22 mai 2019 modifiant l'article 128 de l'arrêté royal du 5 juillet 1963 concernant le reclassement social des handicapés et portant exécution de l'article 24, alinéa 2 de la loi du 16 avril 1963 relative au reclassement social des handicapés, M.B., 14 juin 2019
Ilse Vogelaere
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