Réagir plus vite aux postes vacants de l’ordre judiciaire (art. 84 Loi Pot-pourri III)

Le législateur prend des mesures afin de pourvoir plus rapidement aux postes vacants au sein de la magistrature.

Postuler plus rapidement

Les candidats doivent désormais réagir plus rapidement à un poste vacant. Après la publication de la vacance au Moniteur, les intéressés n’ont plus que vingt jours pour poser leur candidature. Jusqu’à présent, ils avaient un mois. Le raccourcissement du délai de dix jours vaut non seulement pour une nomination dans l’ordre judiciaire, mais également pour une désignation comme chef de corps, comme juge au tribunal de l’application des peines, comme magistrat de liaison en matière de jeunesse, comme magistrat d’assistance, comme magistrat fédéral ou comme substitut du procureur du Roi spécialisé en application des peines. La règle des vingt jours vaut en outre aussi pour le personnel judiciaire.

Pas nécessairement par lettre recommandée

Dorénavant, chaque appel aux candidats mentionnera la manière dont les candidats peuvent postuler. Jusqu’à présent, il fallait toujours une lettre recommandée pour la magistrature. Pour le personnel judiciaire, les candidats pouvaient également postuler d’une autre manière, si c’était prévu dans l’appel aux candidats. Par exemple, par courrier ordinaire ou électronique. Désormais, il faut donc toujours être attentif à ce qui est indiqué dans l’appel aux candidats.

Pièces justificatives

Chaque candidature à une nomination ou une désignation doit en principe être accompagnée des pièces attestant des études et de l’expérience professionnelle. Désormais, cette règle est limitée à la première candidature. Pour les candidatures suivantes, ces documents ne doivent plus être fournis, étant donné que le SPF Justice en dispose déjà. Le SPF Justice peut donc se baser sur les documents fournis antérieurement. De même, si la SPF possède déjà ces documents parce que le candidat est membre ou membre du personnel de l’ordre judiciaire, ceux-ci ne doivent plus être communiqués une nouvelle fois.

Si nécessaire, un candidat peut évidemment mettre ses données à jour. Par exemple, s’il doit justifier de plus d’expérience professionnelle pour un poste vacant que ce que prouvent les documents qui sont en possession du SPF.

Plus en double exemplaire

Les pièces attestant des études et de l’expérience professionnelle ainsi que le CV ne doivent plus être communiqués en double exemplaire. Ce n’est plus obligatoire non plus pour le plan de gestion à communiquer par le chef de corps. De plus, ce plan de gestion ne doit plus être communiqué par lettre recommandée, mais bien par courrier électronique.

Entrée en vigueur

L’article 84 de la loi du 4 mai 2016 est entré en vigueur le 23 mai 2016.

Source:Loi du 4 mai 2016 relative à l’internement et à diverses dispositions en matière de Justice, MB 13 mai 2016 (art. 84).
Voir également :Code judiciaire (art. 287sexies).

Ilse Vogelaere

Loi relative à l'internement et à diverses dispositions en matière de Justice

Date de promulgation : 04/05/2016
Date de publication : 13/05/2016

Publié 04-07-2016

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