Rapportage sur les rémunérations des gestionnaires, des administrateurs publics et des commissaires du gouvernement des organismes publics wallons et

Par le biais de deux décrets du 24 novembre 2016, le gouvernement wallon a renforcé les règles en matière d’encadrement et de transparence des rémunérations des gestionnaires, des administrateurs publics et des commissaires du gouvernement au sein des organismes publics wallons et de Communauté française.

Ainsi, ces organismes publics sont tenus de communiquer annuellement au ministre de tutelle un rapport de rémunération précisant les montants individualisés et non anonymisées de la rémunération de chaque administrateur public, de chaque gestionnaire et de chaque commissaire du gouvernement.Le gouvernement wallon doit quant à lui communiquer annuellement au parlement wallon les informations contenues dans ces rapports de rémunération.

Quatre arrêtés du 19 janvier 2017 publiés au Moniteur belge le 2 février 2017 comportent en annexe les modèles qui doivent être utilisés pour la communication de ces rapports de rémunération :

  • en ce qui concerne les administrateurs publics et les gestionnaires d’une part, et
  • en ce qui concerne les commissaires du gouvernement d’autre part,
distinction faite entre les organismes publics wallons et les organismes publics de Communauté française (« pour les matières réglées en vertu de l’article 138 de la Constitution »).

Deux de ces arrêtés du 19 janvier 2017 précisent également, en ce qui concerne les administrateurs publics et les gestionnaires :

  • que les présidents des organismes concernés doivent transmettre les rapports de rémunération au ministre-président et au ministre de tutelle au plus tard le 1er septembre de chaque année, et
  • que le gouvernement wallon doit communiquer au parlement wallon, le 1er octobre de chaque année, ces rapports de rémunération pour l’ensemble des organismes concernés.

Les quatre arrêtés du 19 janvier 2017 sont entrés en vigueur de manière rétroactive le 22 décembre 2016, soit le jour de l’entrée en vigueur des deux décrets du 24 novembre 2016.

Source:Arrêté du Gouvernement wallon du 19 janvier 2017 modifiant l’arrêté du Gouvernement wallon du 17 mars 2005 portant exécution du décret du 12 février 2004 relatif au statut de l’administrateur public pour les matières réglées en vertu de l’article 138 de la Constitution, MB 2 février 2017.Source:Arrêté du Gouvernement wallon du 19 janvier 2017 modifiant l’arrêté du Gouvernement wallon du 17 mars 2005 portant exécution du décret du 12 février 2004 relatif au statut de l’administrateur public, MB 2 février 2017.Source:Arrêté du Gouvernement wallon du 19 janvier 2017 portant exécution de l’article 19/1 du décret du 12 février 2004 relatif aux commissaires du Gouvernement et aux missions de contrôle des réviseurs au sein des organismes d’intérêt public pour les matières réglées en vertu de l’article 138 de la Constitution, MB 2 février 2017.Source:Arrêté du Gouvernement wallon du 19 janvier 2017 portant exécution de l'article 19/1 du décret du 12 février 2004 relatif aux commissaires du Gouvernement et aux missions de contrôle des réviseurs au sein des organismes d’intérêt public, MB 2 février 2017.
Voir également :- Arrêté du Gouvernement wallon du 17 mars 2005 portant exécution du décret du 12 février 2004 relatif au statut de l’administrateur public, MB 13 avril 2005.- Arrêté du Gouvernement wallon du 17 mars 2005 portant exécution du décret du 12 février 2004 relatif au statut de l’administrateur public pour les matières réglées en vertu de l’article 138 de la Constitution, MB 14 avril 2005.- Décret du 12 février 2004 relatif aux Commissaires du Gouvernement et aux missions de contrôle des réviseurs au sein des organismes d’intérêt public, MB 22 mars 2004.- Décret du 12 février 2004 relatif au commissaire du Gouvernement et aux missions de contrôle des réviseurs au sein des organismes d’intérêt public pour les matières réglées en vertu de l’article 138 de la Constitution, MB 23 mars 2004. - Décret du 12 février 2004 relatif au statut de l’administrateur public, MB 22 mars 2004.- Décret du 12 février 2004 relatif au statut de l’administrateur public pour les matières réglées en vertu de l'article 138 de la Constitution, MB 23 mars 2004.- Décret du 24 novembre 2016 modifiant le décret du 12 février 2004 relatif au statut de l’administrateur public pour les matières réglées en vertu de l’article 138 de la Constitution et le décret du 12 février 2004 relatif aux commissaires du Gouvernement et aux missions de contrôle des réviseurs au sein des organismes d’intérêt public pour les matières réglées en vertu de l’article 138 de la Constitution, MB 12 décembre 2016 (art. 5 et art. 11).- Décret du 24 novembre 2016 modifiant le décret du 12 février 2004 relatif au statut de l’administrateur public et le décret du 12 février 2004 relatif aux commissaires du Gouvernement et aux missions de contrôle des réviseurs au sein des organismes d'intérêt public, MB 12 décembre 2016 (art. 4 et art. 11).

Karin Mees

Arrêté du Gouvernement wallon portant exécution de l'article 19/1 du décret du 12 février 2004 relatif aux commissaires du Gouvernement et aux missions de contrôle des réviseurs au sein des organismes d'intérêt public

Date de promulgation : 19/01/2017
Date de publication : 02/02/2017

Publié 16-02-2017

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