Quid en cas d’erreur des assesseurs juridiques de l'Institut professionnel des agents immobiliers ?

Arrêté royal relatif à la fin anticipative du mandat des assesseurs juridiques et des assesseurs juridiques généraux prévue par la loi du 11 février 2013 organisant la profession d'agent immobilier

Les plaintes à l’encontre des agents immobiliers qui ne respectent pas leurs obligations déontologiques sont traitées en première instance par les assesseurs juridiques de l’Institut professionnel des agents immobiliers (IPI). Ceux-ci vérifient que la plainte est fondée et suffisamment grave pour entraîner une procédure disciplinaire devant la Chambre exécutive. Au niveau hiérarchique supérieur, les assesseurs juridiques généraux peuvent être amenés à se prononcer sur les demandes de révision des décisions des assesseurs juridiques de classer une plainte sans suite. Les assesseurs jouent donc un rôle crucial dans l’évaluation des faux pas, mais que se passe-t-il en cas d’erreur de leur part ?

Nouvel arrêté suite aux réformes

Une réponse à cette question est apportée par un tout nouvel AR, qui s’inscrit dans la lignée de la réforme de la profession d’agent immobilier opérée en 2017… La loi du 11 décembre 2013 a été modifiée sur plusieurs points à cette occasion, notamment afin de rendre la procédure disciplinaire plus transparente au sein de l’IPI, de donner davantage de moyens d’action aux plaignants, et de permettre à l’IPI de lutter plus efficacement contre les agents malhonnêtes. Un « assessorat juridique général » fut ainsi constitué au sein de l’IPI, composé d’un assesseur juridique général et d’un ou de plusieurs assesseurs juridiques généraux suppléants. Ils assurent des missions d'assistance juridique, d'instruction et de formulation de recommandations, et ils traitent les demandes de révision des décisions de classement sans suite de plaintes. La demande de révision peut être introduite par le plaignant et/ou par le Bureau de l’IPI.

Motivation obligatoire

Afin d’éviter que les plaignants n’entament des procédures sans fondement, les demandes de révision introduites doivent être motivées et signées. Cette obligation de motivation suffisante incombe également aux assesseurs, qui doivent toujours expliquer les raisons pour lesquelles ils ont classé la plainte sans suite. Ils doivent dans ce cadre respecter certains délais, règles et étapes pour le traitement des dossiers de plainte, etc.

Le non-respect de cette obligation entraîne bien entendu des conséquences. Lorsque le ministre compétent pour les Classes moyennes est avisé par le président de l’IPI de « dysfonctionnements », il peut mettre fin anticipativement au mandat de l'assesseur juridique ou l'assesseur juridique général concerné. Cette décision ne peut toutefois être prise qu’après audition de l’assesseur, qui peut se faire assister par la personne de son choix. Le ministre ou son délégué peut demander des informations complémentaires sur les dysfonctionnements constatés, sans porter atteinte au secret de l'instruction.

Quels dysfonctionnements ?

Les assesseurs risquent de voir leur mandat prendre fin anticipativement dans les cas suivants :
  • absence de motivation des décisions de classement sans suite ;
  • traitement des dossiers de manière inappropriée ou dans des délais qui ne sont pas justifiés par les circonstances de l'espèce ou par la complexité des dossiers ;
  • absences répétées et injustifiées de l'assesseur juridique ou de l'assesseur juridique général aux audiences des Chambres exécutives.

23 juin 2018

L’AR du 17 mai 2018 entre en vigueur le 23 juin 2018, soit 10 jours après sa publication au Moniteur belge.

Source: Arrêté royal du 17 mai 2018 relatif à la fin anticipative du mandat des assesseurs juridiques et des assesseurs juridiques généraux prévue par la loi du 11 février 2013 organisant la profession d'agent immobilier, M.B., 13 juin 2018
Laure Lemmens / Benoît Lysy
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