Qui peut passer quels marchés publics au sein du SPF Intérieur ?

Le ministre Jambon a tout récemment communiqué de nouvelles règles générales de délégation en matière de passation et d’exécution des marchés publics au sein du SPF Intérieur. Il est ici question plus précisément des marchés de travaux, de fournitures et de services pour le Conseil d’Etat, pour la police et les pompiers, pour le Commissariat général aux Réfugiés, pour le Service Juridique du SPF, pour le Service Logistique, etc.

Le ministre précise les éléments du marché public qui peuvent être délégués à un niveau inférieur, ainsi que les niveaux auxquels le marché peut être délégué.

Quelles délégations ?

La décision de passer le marché doit en principe être approuvée par le ministre ou par le président du comité de direction, mais presque tous les aspects de la passation et de l’exécution du marché peuvent par ailleurs être délégués. Cela comprend même les transactions en cas de contestation quant à l’exécution correcte d’un marché.

A partir de quel montant ?

Il existait déjà des règles de délégation au sein du SPF.Certains chefs de service pouvaient ainsi conclure des marchés publics de manière autonome si ceux-ci ne dépassaient pas 31.000 euros. Et c’est toujours le cas aujourd’hui.Mais toutes les délégations existantes limitées à 67.000 euros sont désormais portées à un maximum de 85.000 euros, et de nouvelles délégations viennent s’y ajouter.En outre, la délégation à la présidente du comité de direction est doublée : Isabelle Mazzara peut donc désormais passer des marchés pour un montant pouvant aller jusqu’à 500.000 euros.

Yves Kreins, Premier Président du Conseil d'Etat, Dirk van Den Bulck, Commissaire général du Commissariat général aux Réfugiés et aux Apatrides, et François Adam, Inspecteur général de la Police fédérale et de la Police locale, peuvent désormais passer des marchés pour un montant de 85.000 euros maximum. Il en va de même pour leurs collègues directeurs de l’OCAM (l’Organe pour la Coordination de l'Analyse de la Menace) et du Conseil du Contentieux des Etrangers, pour les gouverneurs de province, etc.

Certains autres chefs de service sont quant à eux limités à 31.000 euros, comme les chefs d'unité des unités opérationnelles, le Directeur 112, le Directeur Opérations, ou le Directeur Finances de la Direction générale Sécurité civile.

Toutes les personnes concernées peuvent subdéléguer les aspects administratifs.

Les mêmes seuils doivent être respectés lorsqu’un organe du SPF fait appel à la Centrale de Marchés pour Services fédéraux (CMS).

Avec ou sans TVA

Tous les montants maximum sont HTVA, sauf le seuil de 31.000 euros.Il s’agit en outre toujours de montants réels ou estimés, comprenant les frais accessoires, mais donc en principe pas la TVA.

Les marchés ne peuvent bien entendu pas être scindés pour pouvoir être délégués à des niveaux inférieurs.

Pas en cas d’extrême urgence

Les règles générales de délégation ne doivent pas être suivies de manière stricte en cas d’extrême urgence, ni lorsque les personnes désignées ne peuvent pas intervenir. Par exemple lorsqu’il est question de sauver des vies humaines, de rapatrier des demandeurs d’asile, ou de garantir la sécurité d’emploi du matériel.

Depuis le 1er avril

Le nouvel arrêté ministériel de délégation produit ses effets depuis le 1er avril 2015.

Cette date marque également l’abrogation des règles générales de délégation de l’ancien arrêté ministériel du 10 mai 2007.Etrangement, un arrêté ministériel du 19 décembre 2013 portant partiellement sur le même sujet reste quant à lui en grande partie applicable.

Source:Arrêté ministériel du 20 mars 2015 relatif aux délégations de pouvoir en matière de passation et d'exécution de marchés publics ainsi que pour la prise d'autres engagements financiers et l'approbation de dépenses diverses au sein du Service public fédéral Intérieur, M.B., 8 avril 2015

Carine Govaert / Benoît Lysy

Arrêté ministériel relatif aux délégations de pouvoir en matière de passation et d'exécution de marchés publics ainsi que pour la prise d'autres engagements financiers et l'approbation de dépenses diverses au sein du Service public fédéral Intérieur

Date de promulgation : 20/03/2015
Date de publication : 08/04/2015

Publié 13-04-2015

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