Quels sont les ministres et secrétaires d’Etat qui reçoivent des compétences supplémentaires en matière de police ?

Le 11 octobre 2014, nos ministres fédéraux et secrétaires d’Etat ont prêté serment. Certains membres du gouvernement reçoivent aujourd’hui encore quelques compétences supplémentaires, notamment par rapport à la sécurité, aux services de secours, aux étrangers et aux douanes.

Le ministre de la Sécurité et de l’Intérieur, Jan Jambon, et le ministre de la Justice, Koen Geens, sont tous deux chargés du « suivi de l’exécution des Accords de Schengen », en fonction des missions respectives des SPF Intérieur et Justice. Ils assumeront la présidence à tour de rôle. Le ministre Jambon est désormais également compétent pour la SA Astrid qui gère le réseau de communications digitales pour tous les services de secours et de sécurité. Il s’agit d’une compétence partagée avec le ministre des Finances, Johan Van Overtveldt.

Bart Tommelein reçoit lui aussi un certain nombre de nouvelles compétences. En tant que secrétaire d’Etat à la Lutte contre la fraude sociale, il exerce désormais l’autorité sur le Service d’information et de recherche sociale (SIRS). Dans le cadre de sa fonction de secrétaire d’Etat à la Protection de la vie privée, il devient compétent pour la législation en matière de protection de la vie privée. Il exerce ces compétences sous l’autorité du ministre des Affaires sociales et de la Santé publique. L’Administration générale de la lutte contre la fraude fiscale est quant à elle placée sous l’autorité d’Elke Sleurs, secrétaire d’Etat à la Lutte contre la fraude fiscale.

En tant que secrétaire d’Etat à l'Asile et la Migration, Theo Francken exerce la tutelle sur l’Office des étrangers (OE), sur le Commissariat général aux Réfugiés et Apatrides (CGRA), sur le Conseil du contentieux des étrangers (CCE), sur l’Agence fédérale d’accueil des demandeurs d’asile (Fedasil) et sur le Centre fédéral pour l’analyse des flux migratoires, la protection des droits fondamentaux des étrangers et la lutte contre la traite des êtres humains (Centre fédéral Migration). Francken est également secrétaire d’Etat à la Simplification administrative. Dans ce cadre, il exerce désormais la tutelle sur l’Agence pour la simplification administrative, en tant qu’adjoint au ministre de la Sécurité et de l’Intérieur.

Enfin, la sécurité ferroviaire revient au ministre des Classes moyennes, Willy Borsus. Cette compétence comprend notamment la délivrance de licences permettant d’être reconnue comme entreprise ferroviaire. Dans ce cadre, il exerce également l’autorité sur le Service de sécurité et d’interopérabilité des chemins de fer et l’enquêteur principal et l’enquêteur adjoint de l’Organisme d’enquête sur les accidents et incidents ferroviaires. Enfin, l’application des procédures disciplinaires par rapport au Service de régulation du transport ferroviaire et de l’exploitation de l’aéroport de BXL-National fait désormais également partie de ses compétences.

L’AR du 5 février 2015, qui fixe les compétences ministérielles, entre rétroactivement en vigueur le 11 octobre 2014, c’est-à-dire le jour de la prestation de serment.

Source:Arrêté royal du 5 février 2015 fixant certaines attributions ministérielles, M.B., 10 février 2015

Laure Lemmens / Benoît Lysy

Arrêté royal fixant certaines attributions ministérielles

Date de promulgation : 05/02/2015
Date de publication : 10/02/2015

Publié 12-02-2015

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