Quels sont les magistrats qui pourront siéger au tribunal de la famille dès ce 1er septembre ? (art. 96 DLJ)

La loi portant création du tribunal de la famille entrera en vigueur ce 1er septembre 2014. Le texte, qui a cependant mûri pendant trente années de travail parlementaire, a fait l’objet de diverses critiques, émanant tant des milieux universitaires que des praticiens du monde de la justice. Pour répondre à celles-ci, le législateur a adopté une « loi réparatrice », qui apporte des clarifications et lève diverses ambiguïtés.

La loi originaire était quelque peu elliptique en ce qui concerne la formation des magistrats appelés à siéger au tribunal de la famille, et plus spécifiquement quant au régime applicable aux magistrats actuellement en place. Quels étaient exactement les critères pour qu’un magistrat nommé antérieurement à l’entrée en vigueur de la loi puisse siéger dans cette nouvelle juridiction ?

La loi réparatrice apporte les précisions utiles, qui s’applique tant aux tribunaux de la famille qu’aux chambres d’appel.

1. Les magistrats du Parquet ou du Siège qui ont obtenu un brevet permettant d’exercer les fonctions de juge de la jeunesse avant l’entrée en vigueur de la loi sont censés avoir obtenu le brevet qui permet de siéger au tribunal de la famille.

2. Les magistrats du siège qui, au moment de l’entrée en vigueur de la loi, auront siégé dans une chambre traitant des matières nouvellement confiées au tribunal de la famille pendant au moins trois ans pourront siéger au tribunal de la famille sans devoir suivre la formation prévue.

3. Il en est de même des magistrats du Parquet qui ont exercé leur fonction durant trois ans au moins dans les matières de protection de la jeunesse.

4. Durant la première année d’entrée en vigueur de la loi, les magistrats qui ne répondent pas à l’un de ces critères peuvent être désignés pour siéger au tribunal de la famille, mais ils doivent alors suivre la formation et justifier de l’aboutissement de celle-ci dans l’année.

5. Dans toutes les hypothèses, la formation continuée est obligatoire.

Cette modification entre en vigueur le 1er septembre 2014.

Source:Loi du 8 mai 2014 portant modification et coordination de diverses lois en matière de Justice (I), M.B., 14 mai 2014 (Art. 96)

Emmanuelle Delvaux

Loi portant modification et coordination de diverses lois en matière de Justice (I)

Date de promulgation : 08/05/2014
Date de publication : 14/05/2014

Publié 22-05-2014

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