Quelques précisions sur la future procédure wallonne de consultation populaire

Décret spécial modifiant le décret spécial du 19 juillet 2018 instituant la consultation populaire

La Wallonie s’est récemment dotée d’un premier cadre entourant la procédure de consultation populaire. Le parlement revient aujourd’hui sur les modalités de financement des deux comités de soutien chargés de faire campagne auprès de la population en vue d’une telle consultation.

Pour rappel, la population ne pourra donner son opinion que sur maximum deux questions à la fois, formulées de manière à ce qu'il puisse y être répondu par « oui » ou « non ». Deux comités de soutien seront créés (un comité du « oui » et un comité du « non »), composés d’habitants wallons, et dont le financement sera assuré par un fonds spécifique.

Le législateur wallon précise aujourd’hui que ces comités devront s'engager par écrit à respecter différents principes démocratiques (not. la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, la législation tendant à réprimer les actes racistes, xénophobes ou négationnistes, etc.).

Par ailleurs, en vertu du décret spécial du 19 juillet 2018, le trésorier du fonds de chaque comité doit adresser au président de la commission de contrôle un rapport reprenant les sommes versées au fonds, la provenance de ces sommes et les dépenses consenties à partir de ce fonds, et ce dans les 30 jours suivant la consultation populaire. Ce rapport doit être publié sur le site web du parlement wallon, mais une exception est désormais prévue pour les contributions versées volontairement par les partis politiques et par les habitants. L’identité de ces derniers doit toutefois être indiquée dans le rapport.

Enfin, si le rapport n'est pas déposé et si ce fait est imputable au comité, ses fondateurs perdront (totalement ou partiellement) le droit à la dotation versée du parlement wallon. Celle-ci devra donc être restituée, dans les conditions qui seront fixées ultérieurement.

Les modalités pratiques d'organisation, de dépouillement et d'élaboration des résultats de la consultation populaire seront fixées par un décret ordinaire ultérieur, qui précisera également l’entrée en vigueur de cette nouvelle procédure de consultation populaire.

Source: Décret spécial du 2 mai 2019 modifiant le décret spécial du 19 juillet 2018 instituant la consultation populaire, M.B., 13 juin 2019
Benoît Lysy
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