Quelles sont les sociétés redevables de la cotisation maximale destinée au statut social des indépendants ?

Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 15 mars 1993 pris en exécution du chapitre II du titre III de la loi du 30 décembre 1992 portant des dispositions sociales et diverses, relatif à l'instauration d'une cotisation annuelle à charge des sociétés, destinée au statut social des travailleurs indépendants

Toutes les sociétés sont tenues de verser une cotisation annuelle destinée à financer le régime de sécurité sociale des travailleurs indépendants. Les sociétés dont le total du bilan pour l'avant-dernier exercice comptable clôturé dépasse un certain montant doivent toutefois verser une cotisation plus importante. Pour l’année 2020, le seuil est fixé à 702.954,47 euros.

Ainsi, seules les entreprises dont le total du bilan s'élevait à plus de 702.954,47 euros au cours de l’avant-dernier exercice (selon les chiffres de la Banque nationale au 1er janvier 2020) devront payer cette année la cotisation maximale. L’année passée, ce seuil était fixé à 700.247,09 euros.

Le montant de la cotisation maximale n’augmente toutefois pas, et est donc de 868 euros. La cotisation de base, pour les sociétés dont le total du bilan est inférieur ou égal à 702.954,47 euros, reste également fixé à 347,50 euros.

Pour rappel, cette cotisation doit être réglée avant le 1er juillet de chaque année de cotisation ou au plus tard le dernier jour du troisième mois qui suit le mois de la création de la société ou le mois de son assujettissement à l'impôt des non-résidents.

Le nouveau seuil est applicable en Belgique rétroactivement au 1er janvier 2020.

Source: Arrêté royal du 25 mars 2020 modifiant l'arrêté royal du 15 mars 1993 pris en exécution du chapitre II du titre III de la loi du 30 décembre 1992 portant des dispositions sociales et diverses, relatif à l'instauration d'une cotisation annuelle à charge des sociétés, destinée au statut social des travailleurs indépendants, M.B., 5 juin 2020
Benoît Lysy
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