Quelles sont les modalités du contrat de formation-insertion en Région wallonne ?

Arrêté ministériel déterminant les modalités d'exécution de l'arrêté du Gouvernement wallon du 25 avril 2019 portant exécution du décret du 4 avril 2019 relatif à la formation professionnelle individuelle

Depuis le 1er mai devrait s’appliquer le nouveau « plan formation-insertion » (PFI) wallon, plus attractif et mieux adapté aux réalités des entreprises. Il était donc grand temps que le gouvernement publie les mesures d’exécution nécessaires. Cela fait aujourd’hui l’objet d’un arrêté du 25 avril 2019.

Le gouvernement y fixe notamment le contenu minimal du contrat de formation-insertion (CFI), qui doit ainsi comprendre notamment une description de l'activité professionnelle, un plan de formation, la durée du contrat, la durée hebdomadaire des prestations effectives, le salaire mensuel brut à l'embauche du stagiaire, ou encore les modes de calcul des différentes primes et indemnités.
Parallèlement, le ministre wallon de la Formation Pierre-Yves Jeholet a établi un modèle de CFI. Toute clause contraire à celui-ci est réputée non écrite.

Le nouvel arrêté précise également que les prestations du CFI ne peuvent pas débuter avant sa signature par les trois parties (le stagiaire, l’employeur et le Forem). De même, aucune prestation ne peut avoir été effectuée, pour l'activité professionnelle, dans le cadre d'un contrat de travail par le stagiaire chez l'employeur avant la signature du CFI, à l'exception des prestations effectuées dans le cadre d'un contrat de travail (y compris intérimaire) dont la durée cumulée ne peut pas excéder 20 jours dans les 3 mois qui précèdent.

La durée du CFI dépend de l'écart entre les compétences du stagiaire et celles à acquérir au terme du contrat, avec une durée de 4 semaines minimum et de 26 semaines maximum (ou jusqu’à 52 semaines pour le stagiaire rencontrant des difficultés d'insertion). Le Forem peut prolonger cette durée pour tenir compte des éventuelles périodes de suspension (maladie, accident du travail, grève, etc., si min. 7 jours de suspension au total). Le gouvernement expose en outre les cas dans lesquels le CFI peut prendre fin avant son terme.

Notons par ailleurs que des modalités particulières sont prévues pour la conclusion d’un CFI entre un stagiaire et une entreprise de travail intérimaire (uniquement pour les moins de 25 ans ou les plus de 50 ans, inoccupés depuis au moins un an).

La vérification du bon déroulement de la formation est confiée au Forem, et porte notamment sur le respect des conditions d'exécution du CFI, sur l'intégration, le suivi et l'accompagnement du stagiaire chez l'employeur, ou encore sur l'évolution déclarée par le stagiaire et l'employeur en matière de compétences.

L’employeur doit normalement engager le stagiaire au plus tard au terme du CFI dans les liens d'un contrat de travail dans la profession apprise, pour une durée au moins égale à la durée initiale du CFI. Mais il peut transférer cette obligation à un autre employeur, sous certaines conditions. Le ministre Jeholet met à disposition un modèle de convention de transfert d'obligation, et précise les modalités d’agrément de cette convention par le Forem.

Le nouveau dispositif reprend les modalités relatives à l'intervention financière forfaitaire de l'employeur liée au salaire futur du stagiaire, qui est établie au prorata des prestations journalières réalisées et déclarées au Forem, en fonction du salaire mensuel brut à l'embauche déclaré au Forem par l'employeur.

Il expose également les modalités d’introduction de la demande de CFI auprès du Forem, qui est de son côté chargé de l’instruction de chaque demande qui lui est adressée.
Il apporte en outre davantage de précisions sur la prime mensuelle à charge du Forem versée au stagiaire sur la base du revenu minimum mensuel moyen garanti (RMMMG), ainsi que sur l’intervention du Forem dans les frais de milieux d'accueil, de gardien et de maison d'enfants.

Signalons encore que le comité consultatif chargé de remettre au gouvernement, à la demande de l'employeur, un avis sur la durée ou le contenu du plan de formation en cas de désaccord entre le Forem et l'employeur, est tenu de fixer les règles de son fonctionnement dans un règlement d'ordre intérieur. A noter que les membres de ce comité ont été désignés par le gouvernement dans un arrêté publié ce 6 juin également, avec effet depuis le 1er mai 2019.

Ces différentes modalités (ainsi que les modèles de contrat et de convention) entrent en vigueur rétroactivement au 1er mai 2019, soit à la même date que le décret du 4 avril 2019 qu’elles mettent en œuvre.
Cette date d’application est toutefois reculée au 1er avril 2022 pour les employeurs de la fonction publique non soumis à la loi du 5 décembre 1968 sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires (sauf pour les entreprises publiques autonomes et certains pouvoirs locaux). Le ministre de la Formation peut avancer cette date le cas échéant.

Source: Arrêté du 25 avril 2019 du Gouvernement wallon portant exécution du décret du 4 avril 2019 relatif à la formation professionnelle individuelle, M.B., 6 juin 2019
Source: Arrêté ministériel du 25 avril 2019 déterminant les modalités d'exécution de l'arrêté du Gouvernement wallon du 25 avril 2019 portant exécution du décret du 4 avril 2019 relatif à la formation professionnelle individuelle, M.B., 6 juin 2019
Source: Arrêté du 25 avril 2019 du Gouvernement wallon portant désignation des membres du Comité consultatif relatif à la formation professionnelle individuelle, M.B., 6 juin 2019
Benoît Lysy
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